Loi n° 102/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Est puni de la réclusion criminelle à vingt ans et de 500.000.000 FD d’amende, quiconque commet ou tente de commettre l’une des infractions prévues à l’article 5 et à l’article 6 de la présente loi.

Est puni de la même peine visée au §1 s’il s’avère que l’infraction a été commise en intelligence avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère.

Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues aux articles 5 et 6 encourent les peines complémentaires suivantes :

• a) la fermeture, à titre définitif ou temporaire, de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• b) l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans ou plus ;
• c) la confiscation de la chose ou des installations qui ont servi ou étaient destinées à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000.000 FD ou l’une de ces deux peines, le fait de s’opposer aux mesures de saisie ou de confiscation prévues aux articles 7 et 32.

Est puni de la réclusion criminelle de dix ans et de 100.000.000 FD d’amende quiconque :

• a) commet ou tente de commettre l’une des infractions prévues à l’article 8 de la présente loi ;
• b) exploite une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 sans l’autorisation requise aux termes des articles 9 et 10 ou viole les conditions de cette autorisation.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 50.000.000 FD quiconque, sans l’autorisation requise aux termes de l’article 9, met au point, fabrique, acquiert, cède sous quelque forme que ce soit, utilise, détient, conserve, stocke, procède à l’importation, à l’exportation de produits chimiques inscrits au Tableau 1 de l’annexe sur les produits chimiques de la Convention à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 25.000.000 FD quiconque ne se conforme pas aux obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l’article 9, au deuxième alinéa de l’article 10 et à l’article 11.

Est puni de la réclusion criminelle de cinq ans et de 50.000.000 FD d’amende quiconque, importe, exporte, fait le commerce ou le courtage des produits inscrits au Tableau 2 en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention en violation de l’article 13.

Sont punis d’une peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 25.000.000 FD, l’importation, l’exportation, le commerce et le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au Tableau 3 à destination ou en provenance d’un Etat non partie à la Convention en violation des dispositions de l’article 17.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 10.000.000 FD ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne physique ayant manqué à l’obligation de déclaration prévue aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16.

Est puni d’un emprisonnement de un an et d’une amende de 10.000.000 FD ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ne se conforme pas à l’obligation de déclaration prévue à l’article 19.