Loi n° 102/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 10.000.000 FD ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque agresse un agent chargé des enquêtes dans l’exercice de ses fonctions telles que prévues aux articles 24 et 25 ou un inspecteur de l’Organisation, lui résiste, l’intimide ou entrave son action.

Est puni d’un emprisonnement de un an et d’une amende de 5.000.000 FD ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait sciemment ou par négligence, une déclaration fausse ou fallacieuse, oralement ou par écrit, à l’Autorité nationale ou à l’Organisation dans l’exercice des pouvoirs qui leurs sont conférés par la présente loi ou ses textes d’application.

Est puni d’un emprisonnement de un an et d’une amende de 5.000.000 FD ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque soustrait, altère ou endommage de quelque manière que ce soit tout matériel saisi en vertu de la présente loi.

Les infractions aux prescriptions de la présente loi sont constatées par les officiers de la police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, par les agents des douanes à l’occasion des contrôles effectués en application du Code général des impôts, les agents chargés des enquêtes visées à l’article 24, assermentés et habilités dans les conditions prévues par décret, et par les autres corps de contrôle investis de prérogatives, en vertu des dispositions légales pour ce qui les concerne.

Ils adressent sans délai au Procureur de la République, les procès-verbaux de leurs constatations.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 15 du Code pénal et sans préjudice de ses autres dispositions, lorsque les délits prévus par la présente loi sont commis hors du territoire de la République de Djibouti, par un ressortissant djiboutien, une personne étrangère ayant son domicile en République de Djibouti ou une personne morale de droit djiboutien, la loi pénale djiboutienne est applicable.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FD à 30.000.000 FD ou l’une de ces deux peines quiconque abandonne ou rejette des produits chimiques toxiques.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 FD ou à l’une de ces deux peines seulement toute personne physique ayant manqué aux obligations de déclaration prévue à l’article 19 et de confidentialité prévue aux articles 25, 29 et 30.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par le Code Pénal. Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu par la loi qui réprime l’infraction.

Est exempte de la peine encourue toute personne qui avant toute exécution ou tentative d’un crime ou d’un délit prévu par la présente loi, en donne connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.

Des décrets en tant que besoin pourront être pris pour l’application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Tourisme, le Ministère de l’Equipement et des Transports, le Ministère du Budget, le Ministère du Commerce, le Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme, le Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et le Ministère de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente loi.