Titre 2 - Interdiction des armes chimiques
Art. 5
Il est interdit à toute personne physique et morale de :
- a) mettre au point, fabriquer, acquérir d’une autre manière, stocker ou conserver des armes chimiques ;
- b) employer des armes chimiques ;
- c) transférer ou transborder, directement ou indirectement, des armes chimiques ;
- d) entreprendre des préparatifs militaires quels qu’ils soient en vue d’un emploi d’armes chimiques ;
- e) aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie en vertu de la Convention ;
- f) employer un agent de lutte antiémeute en tant que moyen de guerre.
Art. 6
Sont interdits :
- a) la conception, la construction ou l’utilisation :
- d’une installation de fabrication d’armes chimiques ;
- d’une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d’armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l’emploi d’armes chimiques, ci-après dénommée « installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l’emploi d’armes chimiques » ;
- b) la modification d’installations ou de matériels de toute nature dans le but d’exercer une activité interdite par le présent titre ;
- c) l’importation, l’exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d’armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent titre ;
- d) la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent titre.
Art. 7
Si une arme chimique, ou une arme chimique ancienne ou abandonnée, est découverte dans un lieu placé sous le contrôle de la République de Djibouti, cette arme :
- a) est confisquée par l’Etat ;
- b) peut être saisie sans mandat par tout agent habilité ;
- c) est entreposée en attente d’élimination et est éliminée d’une manière déterminée par l’Autorité Nationale et conformément à la Convention.
Lorsqu’une arme chimique est découverte sur le territoire de la République de Djibouti, l’Autorité nationale en informe l’Organisation conformément à la Convention.
