Loi n° 102/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

La mise au point, la fabrication, l’acquisition, la cession, l’utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l’importation, l’exportation, le transit, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au Tableau 1 annexé à la Convention sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent justifier ces fins.

L’importation, l’exportation, le commerce, le courtage et le transit des produits chimiques inscrits au Tableau 1 sont interdits lorsqu’ils sont en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention.

La réexportation des produits chimiques du Tableau 1 à destination de tout autre Etat est interdite.

Lorsque les activités visées à l’article 8 ne sont pas interdites, la mise au point, la fabrication, l’acquisition et la cession sous quelque forme que ce soit, l’utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l’importation ou l’exportation des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation de l’Autorité Nationale. Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée.

Sans préjudice des dispositions douanières et des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’importation ou l’exportation de produits chimiques du tableau 1 dans les conditions permises à l’alinéa 1 ci-dessus est soumise à déclaration préalable à l’Autorité nationale et lui communique tous les renseignements complémentaires que celle-ci peut exiger.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation appartenant à l’Etat.

Cependant, les mêmes produits peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités globales maximales fixées par la Convention à des fins :

• a) de protection dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ;
• b) médicales, pharmaceutiques ou de recherches dans d’autres installations.

Ces installations sont soumises à autorisation.

Toutefois ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche dans la limite maximale fixée par la Convention.

Ces laboratoires sont soumis à déclaration à l’Autorité Nationale.

Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au Tableau 1 sont soumises à déclaration à l’Autorité Nationale.

L’exploitant d’une installation visée à l’alinéa premier de l’article 10 et à l’article 11 ci-dessus communique chaque année à l’Autorité nationale :

• a) les quantités de produits chimiques inscrits au Tableau 1 qu’il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l’un des trois Tableaux qu’il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ;
• b) les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu’il prévoit, le cas échéant, de fabriquer au cours de l’année suivant.

La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au Tableau 2 annexé à la Convention sont soumis à déclaration à l’Autorité nationale.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits chimiques inférieure à des taux déterminés par voie réglementaire.

L’importation, l’exportation, le commerce et le courtage des produits inscrits au Tableau 2 en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention sont interdits.

L’importation, l’exportation, le commerce et le courtage des produits inscrits au Tableau 2 en provenance ou à destination d’un Etat partie à la Convention sont soumis à déclaration à l’Autorité nationale.

Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au Tableau 2 sont soumises à déclaration à l’Autorité nationale lorsqu’elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés par voie réglementaire.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu’elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés par voie réglementaire.

La fabrication de produits chimiques inscrits au Tableau 3 annexé à la Convention est soumise à déclaration à l’Autorité nationale.

Toutefois, ne sont pas soumis à déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés par voie réglementaire.

L’exportation, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au Tableau 3 en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation de l’Autorité nationale.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’après que l’Autorité nationale se soit assurée que les produits chimiques concernés ne seront utilisés qu’à des fins non interdites et qu’elle ait reçu un certificat d’utilisation finale et un certificat de non réexportation des autorités compétentes de l’Etat de destination.

Les installations de fabrication de produits au Tableau 3 sont soumises à déclaration à l’Autorité nationale lorsqu’elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés par voie réglementaire.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu’elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés par voie réglementaire.

Toute installation de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non-inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention est soumise à déclaration à l’Autorité nationale lorsqu’elle fabrique des quantités supérieures à des seuils déterminés par voie réglementaire.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu’elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés par voie réglementaire.

Les sites d’usines dans lesquelles sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.

Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention, ou leurs représentants, informent l’Autorité nationale des opérations qu’ils ont réalisées.

Les autorisations prévues par le présent titre peuvent être suspendues ou retirées, soit pour la mise en œuvre de mesures prises en application d’un accord international ratifié, soit lorsque la réalisation de l’opération peut porter atteinte aux intérêts de la sécurité extérieure de l’Etat ou de la défense nationale.

Les conditions d’application du présent titre sont fixées par voie réglementaire.