Titre 3 - L’organisation financière
Chapitre 1 - Manuel de Procédures
Art. 37
Le fonctionnement technique des organes sont décrits de manière exhaustives dans le manuel de procédure de l’Autorité Nationale.
Chapitre 2 - Agent Comptable de l’Autorité
Art. 38
L’Agent comptable de l’Autorité a qualité de comptable public. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
L’Agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour :
- encaisser les recettes et payer les dépenses ;
- tenir la comptabilité générale ;
- détenir et conserver les fonds et gérer la trésorerie.
Chapitre 3 - Budget
Art. 39
Le budget est préparé par le Directeur Administratif et Financier. Il est soumis au Directeur Général, avant approbation par le Comité Technique et Scientifique.
Art. 40
Le budget de l’Autorité Nationale est constitué :
- en recettes :
- de la contribution du budget de l’Etat ;
- des ressources internes (analyse, certification, licences, autorisations, annulation ou suspension) ;
- des dons et legs.
- En dépenses :
- des charges de fonctionnement ;
- des charges salariales et les rémunérations diverses ;
- des dépenses d’investissement.
Art. 41
L’Autorité peut ouvrir auprès des banques privées de la place des comptes sur lesquels seront prélevées les dépenses et versées les recettes, les subventions de l’Etat, des organisations partenaires et des fonds internationaux, régionaux ou locaux.
Art. 42
Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Autorité Nationale. A ce titre, il engage, liquide, et ordonne les dépenses.
Art. 43
Le Directeur Générale de l’Autorité Nationale est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Art. 44
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.
