Chapitre 12 - Des services techniques agréés
Art. 103
Seuls les organismes agréés ou reconnus par l’Autorité Nationale, selon les modalités fixées par voie réglementaire, peuvent fournir les services techniques permettant aux exploitants de satisfaire aux obligations de sûreté ou de sécurité nucléaire ou radiologique suivantes :
- a) la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
- b) l’étalonnage d’équipements de détection de rayonnements ionisants ;
- c) la formation et le contrôle de connaissances des personnes compétentes en radioprotection ;
- d) les mesures de radioactivité dans l’environnement prévues par l’Autorité Nationale ;
- e) le contrôle de qualité des appareils ou des sources de rayonnements ionisants à usage médical ;
- f) l’élaboration des rapports d’évaluation de sûreté ;
- g) le contrôle technique de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.
L’Autorité Nationale peut, en tant que de besoin, compléter ou modifier la liste visée ci-dessus en fonction de l’évolution des exigences de sûreté et de sécurité applicables aux activités visées par la présente loi.
Art. 104
Chaque service fait l’objet d’un agrément spécifique.
Les modalités d’obtention de l’agrément ainsi que les obligations des organismes agréés sont fixées par l’Autorité Nationale.
Art. 105
La liste des organismes agréés et celle des retraits d’agréments sont publiées annuellement par l’Autorité Nationale.
