Loi n° 106/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties

Nul ne peut entreprendre une activité ou une pratique impliquant des sources de rayonnements ionisants, s’il n’est pas titulaire d’une autorisation délivrée par l’Autorité Nationale, à moins que la pratique ou l’activité ne fasse l’objet d’une exemption, ou d’une notification, telle que déterminée par l’Autorité Nationale.

L’autorisation peut revêtir la forme d’une licence ou d’un enregistrement.

La réglementation établit les modalités de la demande d’autorisation, de l’examen des demandes des licences et enregistrements et de leur délivrance, et notamment quelles activités, installations et pratiques sont soumises à l’octroi d’une licence et lesquelles sont soumises à enregistrement, sur la base d’une catégorisation des sources ou des matières objets de la demande d’autorisation.

L’Autorité Nationale établit les exigences d’autorisation, notamment concernant :

• a) la conformité des sources de rayonnements ionisants, objet de la demande d’autorisation aux normes de conception, de fabrication et d’utilisation requises pour leur certification ;
• b) la qualification appropriée en matière de radioprotection du personnel chargé de manipuler les sources de rayonnements ionisants, objet de la demande d’autorisation, et de la personne compétente en radioprotection ;
• c) l’analyse de sûreté et de sécurité concernant l’installation, l’activité et les sources de rayonnements ionisants y associées ;
• d) une étude d’impact sur l’environnement, pour les projets d’installations désignées par voie réglementaire ;
• e) la conformité des locaux aux exigences en matière de radioprotection ;
• f) les mesures de protection des travailleurs exposés, de la population et de l’environnement contre les effets de rayonnements ionisants ;
• g) les équipements de détection et de mesure des rayonnements ionisants ;
• h) la surveillance médicale des travailleurs exposés, conformément à la réglementation en vigueur ;
• i) la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés ;
• j) les dispositions relatives à la préparation et à la conduite des interventions d’urgence ;
• k) la sécurité nucléaire des installations et activités ;
• l) les moyens de transports ;
• m) les mesures de gestion sûre et sécurisée des déchets radioactifs ;
• n) l’engagement du requérant de ne délivrer les sources de rayonnements ionisants qu’aux exploitants autorisés à cette fin ;
• o) les moyens prévus pour la réexpédition des sources scellées de haute activité dans leur pays d’origine à la fin de leur durée d’utilité ;
• p) l’engagement de souscrire, en ce qui concerne les activités ou pratiques définies par voie réglementaire, une police d’assurance couvrant la responsabilité civile pouvant résulter de l’activité objet de la demande d’autorisation ;
• q) la conformité des rejets d’effluents radioactifs liquides ou gazeux, objet de la demande d’autorisation, aux normes de rejets des effluents radioactifs ;
• r) le paiement d’une redevance au profit de l’Autorité, par le demandeur ou le déclarant au moment de l’introduction d’une notification, d’une demande d’autorisation, de permission, d’agrément ou d’enregistrement tel que prévu par la réglementation.

Les exigences sont proportionnées aux risques radiologiques associés à l’installation ou à l’activité, conformément à une approche graduée.

L’autorisation n’est accordée et renouvelée que si les exigences établies dans la présente loi et dans la réglementation sont satisfaites. Tout refus d’autorisation doit être motivé par l’Autorité nationale.

La durée de validité, la forme et le contenu, ainsi que les conditions relatives à leur renouvellement sont déterminées par voie réglementaire.

L’autorisation peut être assortie de conditions particulières relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaire que l’Autorité nationale juge utile d’imposer. Ces conditions peuvent être modifiées, complétées ou supprimées par l’Autorité Nationale.

L’exploitant ne peut renoncer à une autorisation ou cesser une activité qu’avec l’accord de l’Autorité Nationale.

L’autorisation n’est pas transférable.

L’autorisation devient caduque lorsque la personne l’ayant obtenue s’abstient de mettre en œuvre l’activité ou la pratique pour laquelle elle l’avait obtenue dans le délai qui lui était imparti.

L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour une gestion sûre et sécurisée de la source même après l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1.

Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, toute autorisation délivrée en vertu de la présente loi peut être suspendue, modifiée ou retirée à tout moment par l’Autorité Nationale :

• a) en cas de violation des dispositions de la présente loi, des règlements ainsi que des conditions de l’autorisation ;
• b) quand les conditions en fonction desquelles elle a été délivrée ne sont plus réunies ; ou
• c) en toute circonstance dans laquelle l’Autorité Nationale établit que la poursuite de l’activité en vertu de l’autorisation présenterait un risque inacceptable pour les personnes ou l’environnement ;
• d) lorsque l’autorisation a été obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte ou en fournissant de faux justificatifs ; ou
• e) lorsque l’exploitant est empêché d’exercer l’activité autorisée par suite d’une incapacité ou pour toute autre raison ou si, pour une raison quelconque, il n’est plus qualifié pour avoir droit à l’autorisation accordée.

L’exploitant est responsable en premier lieu de la sûreté et de la sécurité des installations, activités ou pratiques pour lesquelles il est autorisé.

L’exploitant :

• a) respecte les dispositions et exigences de la présente loi, des règlements pris pour son application et des conditions de l’autorisation ;
• b) accorde aux inspecteurs de l’Autorité Nationale les accès leur permettant de contrôler le respect des dispositions et exigences de la présente loi, des règlements pris pour son application et des conditions de l’autorisation ;
• c) prend des mesures correctives demandées par l’Autorité Nationale ou ses inspecteurs pour remédier aux situations où la sûreté ou la sécurité fait défaut ;
• d) communique à l’Autorité Nationale et à ses inspecteurs toute information nécessaire au contrôle du respect des dispositions et exigences de la présente loi, des règlements pris pour son application et des conditions de l’autorisation ;
• e) accorde la priorité requise à la sûreté et à la sécurité. À cet effet, il est tenu d’avoir, de mettre en œuvre et de maintenir les ressources nécessaires pour assurer les activités relatives à la sûreté et à la sécurité ;
• f) avise l’Autorité Nationale de son intention d’apporter toute modification concernant la sûreté ou la sécurité à toute activité ou pratique qu’il est autorisé à exercer, et s’abstient de procéder à une telle modification à moins d’en avoir été autorisé par l’Autorité Nationale ;
• g) avise immédiatement l’Autorité Nationale de tout incident important en lien avec la sûreté ou la sécurité des activités, de pratiques et des installations autorisées ;
• h) met en place un système de gestion approprié conforme aux spécifications établis par l’Autorité Nationale. Ce système vise à s’assurer que les exigences relatives à la sûreté, à la sécurité, à la protection physique et aux garanties sont satisfaites.

L’exploitant ne peut utiliser une source de rayonnements ionisants à des fins autres que celles qui sont spécifiées dans l’autorisation.