Chapitre 9 - De l’extraction et du traitement de minerais radioactifs
Art. 80
Sans préjudice des dispositions du Code Minier, sont soumises à autorisation de l’Autorité Nationale les activités d’exploration et d’exploitation dans une mine de minerais radioactifs contenant des radionucléides de la famille de l’uranium ou du thorium, ainsi que les activités de traitement desdits minerais.
Art. 81
Les exigences et les modalités de délivrance des autorisations visées à l’article 80 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.
Art. 82
Le titulaire d’autorisation a la responsabilité principale de veiller à la sûreté et à la sécurité de toute activité visée à l’article 80 ci-dessus.
Art. 83
Le titulaire d’autorisation des activités visées à l’article 80 ci-dessus prennent toutes les mesures nécessaires à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement pendant l’exploration et l’exploitation des minerais radioactifs et après la fermeture de la mine conformément à la réglementation.
Art. 84
Après le déclassement d’une mine ou d’une installation de traitement, l’exploitant remet la zone dans un état radiologique sûr, conformément à la réglementation.
Art. 85
Il est créé une taxe radiologique destinée à la remise en état sûr des lieux ayant abrité les activités visées à l’article 80 ci-dessus.
Le taux, la répartition et les modalités de recouvrement de la taxe radiologique sont fixés par voie réglementaire.
