Décret n° 2022-129/PR/MEFI du 5 juin 2022 portant Code d’Ethique de l’ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD)

(1) Le présent Code fixe les principes de base de l’éthique du professionnel comptable membre de l’OECD et propose un cadre conceptuel permettant l’application de ces principes.

(2) Lorsqu’il se réfère à ce cadre conceptuel, le professionnel comptable doit faire preuve de jugement professionnel. Le professionnel comptable est tenu de se référer à ce cadre conceptuel afin d’identifier les risques pesant sur la conformité aux principes de base, d’évaluer leur importance et, d’appliquer, quand cela est nécessaire, les mesures de sauvegarde permettant de les éliminer ou de les ramener à un niveau acceptable.

(3) Le recours à des mesures de sauvegarde est requis dans les situations où le professionnel comptable estime que le risque identifié est à un niveau tel qu’un tiers raisonnablement informé ayant connaissance de toutes les informations pertinentes conclurait que la conformité aux principes de base est compromise.

(4) Si le professionnel comptable ne peut mettre en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées, il doit refuser ou cesser de fournir les services professionnels spécifiques en cause, ou si cela se révèle nécessaire, donner sa démission au client (dans le cas d’un professionnel comptable libéral) ou à son employeur (dans le cas d’un professionnel comptable non libéral).

Le professionnel comptable est tenu d’observer les principes de base suivants :

• Intégrité ;
• Objectivité ;
• Compétence professionnelle et devoirs professionnels ;
• Confidentialité ;
• Comportement professionnel.

En ce qui concerne l’intégrité, le professionnel comptable doit faire preuve de probité, d’honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions.

En ce qui concerne l’objectivité, le professionnel comptable veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale caractérisée par l’absence de tous préjugés, partis pris, influences extérieures ou conflits d’intérêts, et par la conduite d’une démarche professionnelle permettant d’aboutir à des conclusions objectives.

En ce qui concerne la compétence professionnelle et les devoirs professionnels, le professionnel comptable a l’obligation permanente de maintenir ses connaissances et sa compétence professionnelles au niveau requis pour faire en sorte que son client ou son employeur bénéficie d’un service professionnel compétent basé sur les derniers développements de la pratique professionnelle, de la législation et des techniques. Lorsqu’il fournit des services professionnels, le professionnel comptable doit agir avec diligence et en conformité avec les normes techniques et professionnelles applicables et promulguées par :

• l’International Federation of Accountants (IFAC) ;
• l’International Accounting Standards Board (IASB) ;
• I’OECD ;
• l’Etat Djiboutien.

Le professionnel comptable libéral doit également s’assurer que les personnes qui sont sous son contrôle, bénéficient de la formation permanente et disposent d’une supervision appropriée.

En ce qui concerne la confidentialité, le professionnel comptable doit respecter le caractère confidentiel des informations recueillies dans le cadre de ses relations professionnelles et d’affaires et ne divulguer aucune de ces informations à des tiers sans autorisation spécifique appropriée ; à moins qu’il ait un droit ou une obligation légale ou professionnelle de le faire. Les informations confidentielles recueillies dans le cadre des relations professionnelles et d’affaires ne doivent pas être utilisées pour l’avantage personnel du professionnel comptable ou des tiers.

En ce qui concerne le comportement professionnel, le professionnel comptable doit se conformer aux lois et règlements applicables et doit éviter tout acte susceptible de le jeter le discrédit sur la profession.

Les risques de non-conformité aux principes fondamentaux relèvent des catégories suivantes :

• risques liés à l’intérêt personnel ;
• risques liés à l’auto-révision ;
• risques liés à la représentation ;
• risques de familiarité ;
• risques liés à l’intimidation.

Les risques liés à l’intérêt personnel, les risques liés à l’intérêt personnel peuvent survenir du fait des intérêts financiers ou autres détenus par un professionnel comptable membre de l’OECD ou un membre de sa famille proche ou immédiate.

Les risques liés à l’auto-révision surviennent lorsque le professionnel comptable est amené à se prononcer sur une estimation des travaux qu’il a contribués à établir ou qu’il a réalisés à un autre titre.

Les risques liés à la représentation surviennent lorsqu’un professionnel comptable plaide en faveur d’une position ou d’un avis au point de risquer de compromettre son objectivité ultérieure.

Les risques de familiarité surviennent lorsque par suite de liens étroits, un professionnel comptable devient trop complaisant à l’égard des intérêts de tiers.

Les risques liés à l’intimidation surviennent lorsqu’un professionnel comptable peut être dissuadé d’agir sans objectivité, du fait de risques, réels ou perçus.

Lorsqu’il se trouve exposé à des risques sur la conformité aux principes de base, le professionnel comptable membre de l’OECD prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue soit d’en éliminer la cause, soit d’en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de sa mission, en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent Code.

La nature des sauvegardes devant être appliquées varie suivant les circonstances. Lorsqu’il exerce son jugement professionnel, le professionnel comptable doit se demander ce qu’un tiers raisonnablement informé, ayant connaissance de toutes les informations pertinentes, y compris de l’importance du risque de non-conformité aux principes du cadre conceptuel et des sauvegardes mises en œuvre, serait conduit à juger comme étant inacceptable.

Le professionnel comptable ne doit s’engager dans aucune affaire, occupation ou activité qui porte atteinte ou pourrait porter atteinte à l’intégrité, l’objectivité ou la bonne réputation de la profession et en conséquence serait incompatible avec la prestation de services professionnels.

Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans la loi relative à l’exercice des métiers de l’Expert-Comptable, le professionnel comptable libéral a l’obligation de se conformer aux principes de base lorsqu’il réalise ses missions.

Le professionnel comptable libéral ne peut accepter un niveau d’honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux. Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l’importance des diligences à accomplir à l’occasion de sa mission crée un risque sur les principes de base et son indépendance lorsqu’il effectue des missions d’assurance.

Pour chacune de ses prestations, le professionnel comptable libéral doit se demander s’il existe des risques sur la conformité au principe de base d’objectivité provenant du fait qu’il détient des participations ou entretient des relations avec un client, ou des administrateurs, des cadres ou des salariés.

Le professionnel comptable libéral ou un membre de sa famille immédiate ou proche peut se voir offrir des cadeaux et l’hospitalité de la part d’un client ou d’un employeur. En général, une telle offre est de nature à constituer un risque sur la conformité aux principes de base.

Le professionnel comptable libéral doit prendre des mesures raisonnables lui permettant d’identifier les circonstances susceptibles de constituer un conflit d’intérêts.

(1) Le professionnel comptable libéral qui fournit un service d’expression d’assurance est tenu d’être indépendant du client de la mission d’expression d’assurance.

(2) L’indépendance d’esprit et l’apparence d’indépendance sont nécessaires pour permettre au professionnel comptable d’exprimer une conclusion qui sera vue comme étant libre de parti-pris, de conflit d’intérêts ou d’influence excessive de tiers.

(3) L’indépendance d’esprit permet d’exprimer une conclusion sans être affectée par des influences qui compromettent le jugement professionnel ; permettant par la même occasion à une personne d’agir avec intégrité et de faire preuve d’objectivité et de scepticisme professionnel.

(4) L’apparence d’indépendance consiste à éviter les faits et circonstances qui sont si importants qu’un tiers raisonnablement informé, ayant connaissance de toutes les informations pertinentes, y compris des sauvegardes appliquées, conclurait raisonnablement que l’intégrité, l’objectivité ou le scepticisme professionnel du professionnel comptable ou d’un membre de l’équipe chargée de la mission d’expression d’assurance ont été compromis.

L’indépendance à l’égard du client, d’une mission d’assurance est requise tout au long de la période de la mission et de la période couverte par l’information objet de la mission. La période de la mission débute lorsque l’équipe chargée de la mission d’assurance commence à fournir des services d’assurance en rapport avec la mission donnée. La période de la mission s’achève avec la publication du rapport de mission d’assurance, sauf lorsque la mission est de nature récurrente. Dans un tel cas, la période de la mission s’achève à la plus tardive des deux dates suivantes : la date de notification par l’une ou l’autre des parties que la relation professionnelle est arrivée à son terme ou la date de publication du rapport d’assurance final.

(1) Le professionnel comptable libéral, les membres des équipes chargées d’une mission d’expression d’assurance, et les cabinets membres du réseau auquel appartient le professionnel libéral doivent être indépendants des clients des missions d’expression d’assurance.

(2) Le professionnel comptable libéral et les membres des équipes chargées d’une mission d’expression d’assurance doivent prendre en considération tous les risques pesant sur l’indépendance et dont ils ont des raisons de croire qu’ils pourraient résulter de l’appartenance du professionnel comptable à un réseau.

Le professionnel comptable libéral doit pouvoir justifier par une documentation appropriée qu’il a procédé à l’analyse des risques et, le cas échéant, qu’il a pris les mesures de sauvegarde appropriées.

(1) Le professionnel comptable libéral doit effectuer le 30 novembre de chaque année, une déclaration sur l’honneur relative à ses activités. Il doit pour cela, établir la liste des clients pour lesquels il fournit des missions d’assurance.

(2) La liste doit comprendre, pour chaque client, l’identification de tous les actionnaires ou associés ainsi que l’identité de leurs auditeurs.

(3) La liste doit enfin comporter le montant des honoraires attendu et la part du chiffre d’affaires du professionnel comptable que ces honoraires représentent pour chaque client.

Nonobstant les dispositions spécifiques de la loi organique, il est interdit au commissaire aux comptes de procéder :

• à toute prestation de nature à les mettre dans la position d’avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur les documents, des évaluations ou des prises de position qu’ils auraient contribué à élaborer ;
• à la réalisation de tout acte de gestion ou d’administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;
• au recrutement de personnel de ses clients ;
• la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
• au maniement ou séquestre de fonds ;
• à la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l’établissement des comptes, à l’élaboration d’une information ou d’une communication financière ;
• à des évaluations actuarielles ou non, d’éléments destinés à faire partie des comptes ou de l’information financière, en dehors de sa mission légale ;
• à une mission de commissariat aux apports et à la fusion, dans l’entreprise dont il est commissaire aux comptes ;
• à la mise en place des mesures de contrôle interne ;
• à la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou la recherche de financement ;
• à la prise en charge, même partielle, d’une prestation d’externalisation ;
• à la représentation des personnes ou entités dont ils certifient les comptes ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées ;
• à toute participation à la prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d’information financière.

Nonobstant les principes de base, le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d’une quelconque façon la formation, l’expression de son opinion ou l’exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.

Lorsqu’il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, d’en éliminer la cause, soit d’en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exiges légales, réglementaires, et celles présent Code.

(1) La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l’importance des diligences à mettre en œuvre, compte tenu notamment du temps passé, du niveau de responsabilité et de qualifications professionnelle des intervenants, de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l’entité sur les comptes de laquelle il doit émettre une opinion.

(2) Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et les éléments ci-dessus affecte l’indépendance et l’objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit mettre en œuvre les mesures de sauvegarde appropriées.

(1) Les honoraires facturés au titre sa mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l’égard de l’entité dont les comptes font l’objet d’une Opinion ou de toute entité qui la contrôle ou qui est contrôlé par elle.

(2) Des mesures de sauvegarde appropriées doivent être appliquées en faisant preuve de jugement professionnel lorsque les honoraires perçus représentent une part significative du total du chiffre d’affaires réalisé par :

• une société exerçant une activité de commissariat aux comptes ;
• un signataire d’une société exerçant une activité de commissariat aux comptes ou/et un associé dont la rémunération dépend du volume d’honoraires perçus ;
• une personne physique exerçant une activité de commissariat aux comptes.

(3) Le commissaire aux comptes doit, en particulier, tenir compte de ce qu’un tiers raisonnablement Informé ayant connaissance de toutes les informations pertinentes conclurait à l’existence d’un risque de dépendance financière à l’égard de l’entité dont les comptes sont certifiés ou de toute entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.

Le professionnel comptable non libéral a l’obligation professionnelle de se conformer aux principes de base.

Le professionnel comptable non libéral ne peut exercer des tâches importantes que s’il a, ou peut acquérir une formation ou une expérience spécifique suffisante. Le professionnel comptable non libéral ne doit pas induire intentionnellement en erreur son employeur ou le public, en émettant une opinion sur les états financiers, sur son niveau de compétence ou d’expérience. Si besoin est, il doit solliciter les conseils et l’assistance appropriés d’un spécialiste.

Lorsque le professionnel comptable non libéral détient des participations financières, ou peut avoir connaissance de participations financières détenues par des membres de sa famille proche ou immédiate, pouvant dans certaines circonstances, donner lieu à des risques sur la conformité aux principes de base, il est tenu de prendre des mesures de sauvegardes appropriées.

Le professionnel comptable non libéral ou un membre de sa famille proche ou immédiate peut se voir offrir des facilités. Ces facilités peuvent prendre différentes formes, cadeaux, hospitalité, traitement préférentiel, appels inappropriés à l’amitié ou à la loyauté.

En général, ces facilités sont de nature à avoir un risque sur la conformité aux principes de base.

Le professionnel comptable non libéral peut se trouver dans une situation où il est attendu de lui qu’il offre des facilités en vue d’influencer le jugement d’une autre personne ou d’une organisation. De même, il peut se trouver dans une situation où des pressions s’exercent sur lui pour qu’il influence le processus décisionnel ou d’obtenir des informations confidentielles. Cette situation crée en général un risque sur la conformité aux principes de base. Dans tous les cas, il est tenu de prendre des mesures de sauvegardes appropriées.