Décret n° 2022-129/PR/MEFI du 5 juin 2022 portant Code d’Ethique de l’ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD)

Le professionnel comptable libéral doit, avant d’accepter une relation avec un nouveau client, examiner si cette acceptation serait de nature à créer des risques concernant la conformité aux principes de base.

Le professionnel comptable libéral est tenu de passer avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et les obligations de chacune des parties (lettre de mission).

Dans l’exercice de sa mission, le professionnel comptable libéral doit donner la priorité aux intérêts de son client et rendre des services de haute qualité afin de sauvegarder l’honneur et la dignité de la profession.

Le professionnel comptable libéral est tenu, vis-à-vis de son client, à un devoir d’information et de conseil, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dans tous les cas, le professionnel comptable libéral ne peut avoir que des obligations de moyens.

Le professionnel comptable libéral ne doit accepter de fournir que des prestations de services pour lesquels il dispose des compétences requises. Il doit conseiller à son client de recourir aux services d’un ou de plusieurs spécialistes lorsque la mission exige des connaissances spécifiques dont il ne dispose pas.

Le professionnel comptable libéral ne doit pas assumer la garde de fonds ou d’autres actifs pour le compte d’un client, sauf à y être autorisé par la loi et dans ce cas, en conformité avec toute obligation légale complémentaire imposée au professionnel comptable exerçant en cabinet qui détient de tels actifs.

Dans ce cas, le professionnel comptable libéral est tenu de les conserver dans un compte bancaire ouvert à cet effet. Il ne pourra en faire usage que selon les consignes et dans l’intérêt du client.

Le professionnel comptable libéral doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il peut, en évitant de porter préjudice à son client, interrompre sa mission pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client, la méconnaissance d’une clause substantielle du contrat, la nécessité du respect des dispositions du présent Code d’éthique.

(1) Tous les documents, notes, programmes, projets de comptes, de calculs et de rapport ainsi que toute correspondance avec le client dans le cadre de sa mission sont la propriété du professionnel comptable libéral.

(2) Toutefois, toute information fournie à un tiers ou reçue d’un tiers par le professionnel comptable libéral pour le compte de son client, appartient à ce dernier lorsque leur relation revêt le caractère d’une relation de commettant à préposé.

En cas de contestation des conditions d’exercice de la mission ou du montant des honoraires, le professionnel comptable libéral saisit le Président de l’OECD pour conciliation avant toute action en justice.

Le professionnel comptable libéral bénéficie d’un droit de rétention sur les documents d’un client en cas de non-paiement des honoraires à condition que :

• les documents lui soient parvenus par des moyens réguliers ;
• les documents retenus appartiennent au débiteur indélicat et non à un tiers ;

Quelle que soit l’intimité des rapports entretenus par ce dernier avec le client ;

• les documents retenus soient le produit de ses prestations ;
• les honoraires impayés concernent la mission en question et non toute autre mission, même en rapport avec la précédente.

Les membres de l’OECD doivent entretenir entre eux des rapports de confraternité.

(1) Les professionnels comptables se doivent assistance et courtoisie réciproque. Ils doivent s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, et de toute démarche ou manœuvre, susceptible de nuire à la réputation de leurs confrères.

(2) Le Président de l’Ordre règle par conciliation les différends professionnels entre les membres.

(3) En matière pénale ou disciplinaire, l’obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par le professionnel comptable libéral concerné de tout fait susceptible de contribuer à l’instruction.

La collaboration rémunérée entre confrères pour des missions déterminées est admise dans le respect de l’ensemble des règles professionnelles et d’éthique.

La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective.

Dans la recherche des missions, le professionnel comptable ne doit pas recourir aux méthodes contraires aux règles éthiques du présent Code notamment :

• le versement des commissions, d’honoraires ou de récompenses quelconques à un tiers en contrepartie de la présentation d’un client ;
• les manœuvres déloyales ou la tenue de propos calomnieux à l’endroit d’un confrère.

Lorsqu’il s’engage dans des négociations relatives à des services professionnels, le professionnel comptable libéral peut demander les honoraires qu’il juge appropriés. Le fait qu’un professionnel comptable libéral demande des honoraires inférieurs à ceux d’un confrère n’est pas en soi contraire aux règles éthiques et déontologiques du présent Code.

Néanmoins, des risques peuvent peser sur la conformité aux principes de base du fait du niveau des honoraires demandés.

(1) Le professionnel comptable libéral appelé à la demande d’un client à remplacer un confrère ne peut accepter cette mission qu’après en avoir informé ce dernier. Il doit s’assurer que l’offre n’est pas motivée par la volonté du client de faire obstacle à l’application des lois et règlements en vigueur.

(2) Lorsque les honoraires dus à son prédécesseur résultent d’une convention conforme aux règles professionnelles, le professionnel comptable libéral sollicité doit s’efforcer d’obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer la mission. A défaut, il doit en référer au Président de l’Ordre et formuler toutes réserves nécessaires auprès du client avant son entrée en fonction.

(3) Lorsque ces honoraires sont contestés par le client, le professionnel comptable libéral sollicité doit suggérer par écrit au client de recourir à la procédure de conciliation.

Le professionnel comptable libéral peut s’engager vis-à-vis d’un successeur, contre paiement d’une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de son activité.

Il doit favoriser le report de la confiance des clients sur son successeur et veiller en toutes circonstances à la sauvegarde de la liberté de choix des clients.

Le professionnel comptable doit respecter toutes les décisions et orientations prises par le Conseil de l’Ordre.

Le professionnel comptable libéral membre de l’OECD qui fait l’objet, en raison des faits liés à sa profession, des poursuites judiciaires en informe sans délai le président de l’Ordre.

Le professionnel comptable est tenu d’informer le Président de l’OECD, de tout litige qui le conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués en cas de non-paiement des honoraires par le client ou des salaires par l’employeur.

Les membres de l’OECD doit s’abstenir :

• de tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l’opinion personnelle des membres ;
• de toute négligence ou carence justifiée dans l’accomplissement normal des fonctions pour lesquelles ils ont été élus ou désignés.

Le respect des dispositions du présent Code d’éthique fait l’objet de vérification lors des contrôles de qualité prévus dans le texte organique de la profession des Experts-Comptables de Djibouti (OECD).

(1) D’une façon générale, la publicité et la Réclame sont soumises à des conditions spécifiques.

(2) Un membre peut offrir ses services au public dans toute publication à condition que, en général, le média utilisé ne nuise ni à l’annonceur, ni à l’OECD et que l’annonce ne contient pas un discrédit sur les membres, n’entache pas la réputation de l’OECD, ne dévalorise pas les services offerts par les autres membres, ne fasse pas de comparaison avec les autres membres ou cabinets. L’annonce ne doit donc pas comporter des insuffisances en matière de publicité, ni disposer des passages remettant en cause la décence, l’honnêteté et la véracité.

Sous réserve des dispositions de la loi relative à l’exercice des métiers de l’Expert-Comptable libéral, un membre de l’OECD peut faire une annonce :

• pour la recherche de son personnel, d’associés, d’emploi salarié ou d’un travail de sous-traitance ;
• pour le compte de son client, sauf s’il exerce un mandat de Commissaire aux comptes ;
• pour l’ouverture d’un cabinet, d’un nouveau bureau en vue d’indiquer les heures de réception de la clientèle, de signaler les changements d’associés, de noms, d’adresses et de numéros de téléphone intervenus au sein du cabinet.

Constituent les informations que toute personne ayant la qualité de professionnel comptable libéral est autorisée à mentionner sur l’ensemble de ses imprimés officiels :

• les nom et prénoms, la raison sociale, la forme juridique ;
• les adresses, numéro (s) de téléphone et adresse (s) électronique (s) ;
• les titres ou diplômes reconnus ;
• la qualité d’expert près d’un tribunal compétent ;
• les distinctions honorifiques reconnues par la République de Djibouti ;
• la mention de l’appartenance à un organisme ou réseau professionnel ou interprofessionnel.

Les Experts-Comptables agréés par l’OECD, prêtent serment dans les deux mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et de faire respecter les lois et règlements régissant mes activités ».

Cette prestation de serment a lieu dans un endroit choisi par la Tutelle et le Président de l’OECD. Une ampliation de sa prestation de serment est remise à l’Expert-Comptable agréé par l’OECD.

Les dispositions relatives à la formation continue des Experts-Comptables agréés par l’OECD sont applicables mutatis mutandis aux Experts-Comptables Stagiaires de l’OECD.