Décret n° 2022-047/PRE du 7 mars 2022 pris pour l’application de la Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD)

Le présent décret a pour objet de fixer les attributions et le fonctionnement des structures de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD) et de préciser les règles fixant son organisation, ainsi que les dispositions transitoires applicables en vue de la mise en œuvre de la loi n° 74/AN/20/8èmeL portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD).

L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti exerce dans chacun des secteurs dont la régulation lui est confiée les missions prévues par la loi l’instituant et prend à cet effet toutes les mesures prévues par la loi et les règlements.

Elle a notamment pour mission d’assurer la concurrence et le bon fonctionnement des marchés, de mettre en œuvre les lois, décrets, arrêtés pris par le législateur ou l’Autorité réglementaire, imposant des obligations ou accordant des droits aux opérateurs économiques, et d’assurer le respect de ces lois et règlements.

Pour l’application du présent décret sont applicables les définitions figurant dans les lois et règlements des secteurs que l’Autorité est chargée de réguler.

Les termes utilisés dans le présent décret ne peuvent s’interpréter comme se substituant aux dispositions des lois et règlements visés à l’article 3 ci-dessus ou à la législation sur la concurrence, mais comme en précisant le sens pour les besoins de la régulation des secteurs réglementés par les lois et règlements ci-dessus visés.