Décret n° 2022-047/PRE du 7 mars 2022 pris pour l’application de la Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD)

Les membres du Conseil de Régulation élisent un vice-président conformément aux dispositions de la loi portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti. Le Vice-Président bénéficie du même régime statutaire que le Président du Conseil de Régulation.

Le mandat des membres du Conseil de Régulation ne peut être révoqué sauf faute grave ou infraction définie par les dispositions de la loi portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.

Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de l’Autorité de Régulation ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune Autorité administrative ou politique.

Les membres du Conseil de Régulation ne peuvent en aucun cas et à aucun moment être poursuivis, recherchés, ni arrêtés pour les opinions émises au sein de l’ARMD dans l’exercice de leurs fonctions ou pour les mesures prises par l’Autorité de Régulation, sauf si ces mesures ont été déclarées par le juge compétent non conformes aux lois et règlements.

Les membres du Conseil de Régulation ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l’Autorité de Régulation.

Les membres du Conseil de Régulation

Ne doivent pas avoir été condamnés définitivement à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, égale ou supérieure à six mois.

Ne peuvent pas exercer d’activités en tant qu’avocat, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, ni travailler au service d’un membre de ces professions.

Ne peuvent, sauf comme consommateurs finaux ou dans le cadre d’une gestion normale de leur patrimoine personnel, sous peine des sanctions prévues au Code pénal, avoir de lien statutaire ou contractuel ou détenir des intérêts économiques ou financiers, directs ou indirects, dans toute société détentrice d’autorisation, de licence ou de concession, sous-traitante ou prestataire de services dans les secteurs régulés par la loi ou relevant directement ou indirectement d’un secteur régulé par l’Autorité.

Pendant une période de 2 ans suivant la cessation de leurs fonctions au sein de l’Autorité de Régulation, les membres du Conseil de Régulation, le directeur général, les directeurs de direction et les personnels d’encadrement de l’Autorité de Régulation Multisectorielle ne peuvent en aucun cas devenir salariés, offrir leurs services sous quelque forme que ce soit ou encore bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d’une entreprise relevant de ou ayant des activités dans l’un des secteurs régulés. De même, ils ne peuvent pendant cette durée prendre ou détenir des intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise relevant d’un des secteurs régulés. Un décret rendu sur proposition de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti fixe les conditions permettant d’indemniser de leur préjudice direct, les personnels soumis aux incompatibilités ci-dessus.

Tout membre du Conseil de Régulation qui se trouve dans une situation d’incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai d’une semaine au minimum et d’un mois au maximum.

A défaut d’option dans ce délai, le président du Conseil de Régulation ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire, selon la procédure prévue à l’article 12.

Il ne peut être mis fin au mandat de membre du Conseil de régulation, d’une durée de quatre ans renouvelable une fois, qu’en cas de démission spontanée ou de démission d’office.

Les membres du Conseil de Régulation qui soit ne répondent plus aux conditions prévues par la loi ou le présent décret, soit pour une faute grave passible d’emprisonnement, soit pour tout manquement aux obligations prévues au présent chapitre ou comportement portant gravement préjudice à l’atteinte des objectifs de régulation assignés à l’Autorité de Régulation pour devenir ou rester membre du Conseil de Régulation, sont considérés comme démissionnaires d’office. Le membre du Conseil de Régulation qui ne s’est pas spontanément démis de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est également réputé démissionnaire d’office.

La démission d’office est constatée par le Conseil de Régulation qui délibère à la demande du Président ou de deux tiers des membres du collège, à la majorité des trois quarts deux tiers des membres du collège autres que l’intéressé, constatant la survenance d’un des cas mentionnés au paragraphe précédent ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat.

Cette délibération ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine ni excéder 1 mois.

Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l’intéressé.

En cas d’empêchement à exercer ses fonctions, le mandat d’un membre du Conseil de Régulation peut être suspendu à la demande du membre concerné, pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois. Toutefois, le Conseil, à la majorité des trois quarts des deux tiers des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux, peut demander la nomination d’un nouveau membre selon la procédure prévue par la loi.

Remplacement d’un membre du Conseil de Régulation en cas de vacance de poste.

En cas de vacance de poste d’un ou plusieurs membres du Conseil de Régulation avant terme, dans les cas prévus par la loi, il est procédé à la nomination du ou des remplaçants dans le mois qui suit cette vacance dans les conditions prévues par la loi pour la nomination des membres du Conseil. La durée du ou des mandats à pourvoir est celle du mandat de leur prédécesseur restant à courir.

En cas d’indisponibilité du Président du Conseil de Régulation due à un empêchement temporaire, le Vice-président supplée celui-ci et exerce ses attributions, et en cas d’absence de ce dernier le doyen des membres du Conseil de Régulation se substitue au Vice-président.

En cas de vacance du poste de Président du Conseil de Régulation et jusqu’à la désignation du nouveau Président dans le courant du mois qui suit cette vacance, la présidence du Conseil est alors temporairement assurée par le vice-président, et en cas d’absence de ce dernier par le doyen du conseil jusqu’à la désignation du nouveau Président.

Le Président du Conseil de Régulation s’assure de l’exécution des décisions du Conseil de Régulation.

En cas de changement d’activité professionnelle, les membres du Conseil de Régulation en informent le Président du Conseil dans le courant du mois qui suit cette vacance.

Lorsqu’ils appartiennent à la fonction publique ou exercent dans un service d’utilité publique, les membres du Conseil de Régulation ne peuvent pendant la durée de leur mandat, bénéficier d’une promotion professionnelle, ni d’une nomination à un autre emploi.

Les membres du Conseil de Régulation appartenant à la fonction publique sont de droit et sur leur demande mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.

Lorsqu’il est exercé à temps plein, le mandat de membre du Conseil de Régulation de l’ARMD est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un emploi public. Les membres du Conseil de Régulation de l’ARMD peuvent toutefois et dans tous les cas, exercer de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement.

Les membres du Conseil de Régulation sont tenus de déposer une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, et ce, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.

Contenu et caractère obligatoire de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêts

La déclaration de la situation patrimoniale doit être exhaustive, exacte et sincère et concerner la totalité des biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis du membre du Conseil de Régulation. Elle porte sur l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers sur le territoire national comme à l’étranger dont il est lui-même propriétaire ainsi que ceux appartenant à son conjoint et à ses enfants mineurs.

La déclaration d’intérêts fait apparaître toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction de membre du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation multisectorielle. Le modèle de déclaration d’intérêts est défini par un arrêté rendu sur proposition de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, publié sur son site Internet ainsi qu’au journal officiel.

En cours de mandat, toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration, de patrimoine ou d’intérêt, dans les mêmes formes.

Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin de ces mandats, ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, tout membre du Conseil de régulation doit adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.

La déclaration d’intérêts est faite auprès du Directeur général de l’Autorité de régulation multisectorielle, qui assure sa publication au journal officiel dans un délai de deux mois à compter de sa réception

Le fait, pour une personne assujettie à la déclaration de patrimoine et à la déclaration d’intérêts de ne pas faire de déclaration ou de faire une déclaration comportant des mentions inexactes, incomplètes ou fausses est punie des peines prévues par la législation en vigueur relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Au sens du présent décret, constitue un conflit d’intérêts toute situation opposant des intérêts au sens de l’article 18 ci-dessus.

Les membres du Conseil de Régulation, le directeur général et les directeurs et cadres de l’Autorité de Régulation multisectorielle exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Ils quittent leurs fonctions en cas de conduite manifestement incompatible avec leurs fonctions. Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s’attachent les services dans l’exercice de leurs fonctions. A cette fin, il leur appartient de :

Prendre l’initiative de se récuser en cas de conflit d’intérêt, conformément à la loi si l’une des parties est un proche, un familier, un associé, un concurrent, ou encore s’il a un quelconque intérêt direct ou indirect dans la cause.

En cas doute sur un potentiel conflit d’intérêt comme l’appartenance à la même association ou au même syndicat professionnel, d’en référer immédiatement au Président du Conseil de Régulation avant d’être mis en cause.

Constamment veiller à ce que sa fonction ne puisse laisser place à aucune forme de favoritisme, bénéfices ou avantages, et même tout faire pour qu’il ne puisse être pensé que leur fonction a pu donner lieu à des actes de favoritisme, à des bénéfices ou avantages liés à sa fonction de membre du Conseil de Régulation.

Tenir informé le Président du Conseil de Régulation de toute tentative d’influence directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties ou par les parties afin de préserver la crédibilité du Conseil de Régulation.

Aucun membre du Conseil de Régulation ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires à une décision du Conseil de Régulation lorsque sa présence à une séance du Conseil ou sa participation à des actes préparatoires pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue par le Conseil de Régulation.

Sans préjudice des dispositions prévues en cas de démission d’office d’un membre du Conseil de Régulation, le Conseil saisi par le Président du Conseil de Régulation, apprécie à la majorité des membres le composant, si l’un de ses membres a manqué aux obligations mentionnées aux articles 18, 19 et 20 ci-dessus. Dans l’affirmative, le Conseil peut prononcer, selon la gravité du manquement, un avertissement, une suspension de ses fonctions ou la cessation anticipée de ses fonctions.

Lorsqu’il estime se trouver dans une telle situation, le membre du Conseil de Régulation s’abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer.

Le membre du Conseil de Régulation qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, en saisit le Président. Ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision statuant sur le conflit d’intérêts à une autre personne placée sous son autorité.

Le Directeur général qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts saisit le Président du Conseil de Régulation ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision statuant sur le conflit d’intérêts à un autre membre du Conseil de Régulation Multisectorielle.

Les directeurs et cadres de l’Autorité de Régulation Multisectorielle qui estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts saisissent le Directeur général. Ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision statuant sur le conflit d’intérêts à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.

Un règlement de l’Autorité de Régulation Multisectorielle fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Un règlement de l’Autorité de Régulation Multisectorielle détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Conseil de Régulation a estimé ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts. Ce règlement est publié au Journal officiel et sur le site de l’Autorité de Régulation. Le registre est rendu public par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Sans préjudice des cas de divulgation autorisée par la loi ou le règlement, les membres du Conseil de Régulation, les Directeurs et les personnels de l’Autorité de Régulation Multisectorielle sont tenus au respect du secret professionnel le plus strict pour toute information, fait, acte ou renseignement dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions, pendant la durée de ces dernières et ultérieurement, sans limitation de durée.

Tout manquement aux obligations prévues à la présente constitue une faute entraînant une sanction, allant du simple avertissement à la mise à pied pour une période n’excédant pas un mois, ou à la révocation ou encore au licenciement.

Tout manquement grave par un membre du conseil de régulation, aux obligations prévues à la présente section constitue une conduite manifestement incompatible avec sa fonction, entraînant la cessation de ses fonctions. Il est mis il est mis fin aux fonctions de membre du conseil de régulation selon la procédure de démission d’office prévue pour la fin du mandat de membre du conseil de régulation.

La révélation d’informations obtenues dans le cadre d’un mandat, d’un détachement, d’un stage ou d’un contrat de travail ou de toute fonction exercée au sein de l’Autorité est punie des peines d’emprisonnement et d’amende prévues par le Code pénal, sauf les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation Multisectorielle est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ses missions telles que prévues par la loi n° 74/an/20/8ème L, portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD), notamment dans chacun des secteurs dont la régulation lui est confiée, de prendre les mesures nécessaires pour :

• Définir la stratégie de l’Autorité de Régulation pour mener à bien ses missions ;
• Planifier tout projet et toutes les activités destinées à promouvoir le développement de l’Autorité de Régulation et à réaliser sa mission, initiés par le Directeur général ou de sa propre initiative ;
• Veiller au respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les secteurs relevant de son domaine de compétence dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• Assurer la continuité du service public et protéger l’intérêt général ;
• Protéger les intérêts des utilisateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence effective, saine et loyale dans le secteur concerné et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• Promouvoir le développement efficace du secteur conformément aux objectifs du Gouvernement, en veillant notamment à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• Mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs prévus par les lois et règlements ;
• Accorder les autorisations et licences prévues dans les secteurs concernés et mettre en œuvre les procédures d’attribution des autorisations et licences et superviser les procédures d’attributions des concessions dans des conditions de transparence et de concurrence complètes ;
• Contrôler le respect par les intervenants des obligations qui leur incombent dans le cadre des licences, autorisations et concessions ;
• Planifier et gérer le spectre des fréquences radioélectriques ;
• Veiller au respect de la concurrence loyale dans tous les secteurs régulés ;
• Contrôler la mise en œuvre de ses décisions par le directeur général ;
• Fixer les ratios de gestion et d’exploitation sur proposition du Directeur Général ;
• Désigner le cabinet d’expertise comptable, dont la compétence est internationalement reconnue chargé de la vérification annuelle des comptes et états de gestion, après appel d’offres, imposant à ce cabinet le respect des normes internationales prescrites en matière d’audit ;
• Approuver le rapport annuel d’activités et les états financiers après examen du rapport d’audit de gestion ;
• Donner quitus de sa gestion au Directeur Général ;
• Approuver les dispositions et règlements en matière comptable et de gestion ;
• Approuver le budget et le programme d’investissement présentés par le Directeur Général ;
• Définir les procédures de conclusion des marchés de l’Autorité et nommer parmi les administrateurs les membres de la Commission spéciale chargée de l’examen des marchés supérieurs à un montant fixé, conformément au Code des marchés publics  ;
• Approuver le règlement général du personnel, et veiller à sa conformité le Code du travail au personnel auquel celui-ci est applicable et à la convention collective dont relève le personnel de l’Autorité de Régulation ;
• Autoriser toute acquisition, tous échanges et toutes cessions de biens et droits mobiliers ;
• Autoriser les emprunts et accepter les dons et legs ;
• Veiller à la bonne exécution des obligations mises à la charge du Directeur Général, notamment en matière de gestion financière et sa transparence vis-à-vis des opérateurs et des contribuables.

Le Président du Conseil de Régulation convoque les membres du Conseil de Régulation une fois par mois pour une réunion qu’il préside.

Toutefois, il peut convoquer le Conseil de Régulation pour des réunions supplémentaires chaque fois que de besoin.

Le Conseil de Régulation ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Ils délibèrent à la majorité des membres présents. Les membres absents peuvent être représentés par d’autres membres du conseil de régulation.

Les décisions sont constatées par des procès-verbaux de séance signés par le Président et les autres membres du Conseil présents.

Le Président fait respecter et garantit la régularité des débats, ainsi que le respect du règlement intérieur ; il signe tous les actes établis ou autorisés par le Conseil de Régulation.

Les membres du Conseil de Régulation perçoivent une indemnité de fonction fixée par décret pris en Conseil des Ministres, ainsi que, s’il y a lieu, une indemnité de déplacement. Leur rémunération est identique hormis celle du Président de l’Autorité. Elle prend notamment en compte le montant habituel de rémunération des directeurs généraux au sein des opérateurs privés des secteurs régulés.

Tout remboursement de frais au profit des membres du Conseil de Régulation ne pourra intervenir que sur présentation de justificatifs écrits qui figureront dans les comptes de l’Autorité de Régulation Multisectorielle.

Le Conseil de régulation peut déléguer à son Président partie de ses pouvoirs relatifs à l’adoption des décisions d’autorisation. Le président, si les circonstances l’exigent, peut déléguer sa signature au vice-président et en cas d’empêchement de ce dernier, à tout membre du conseil de régulation.

Toute délégation de pouvoir ne peut excéder une période d’un mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Le Directeur général est une personnalité nommée pour ses compétences administratives et de gestion à un haut niveau. Il doit posséder une expérience minimale de 10 ans dans ces fonctions administratives et de gestion à un haut niveau.

Le Directeur général doit jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamnée définitivement à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à six mois ou à une peine afflictive ou infamante.

Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. Il peut être relevé de ses fonctions avant l’expiration de son mandat pour incapacité physique ou mentale, à la suite d’une condamnation de nature à porter atteinte à son honorabilité, ou dans les cas de démission d’office prévus pour les membres du Conseil de Régulation, sur proposition du Président de la République par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur général :

• Est soumis aux mêmes incompatibilités et aux mêmes règles en cas de conflit d’intérêts que les membres du Conseil de régulation ;
• Ne peut exercer aucune autre fonction, ni recevoir aucune rémunération pour un travail au sein du Conseil de Régulation ou un quelconque travail extérieur à sa fonction.

Le Directeur général qui se trouve dans une situation d’incompatibilité, saisit le Conseil de Régulation dans le délai d’un mois suivant le moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette incompatibilité et met fin aux causes de cette incompatibilité dans un nouveau délai d’un mois, ou présente sa démission. À défaut d’action du Directeur général dans les délais ci-dessus mentionnés, le Conseil de Régulation à l’initiative de son président ou de tout membre du conseil statue dans un délai d’un mois, et en cas d’incompatibilités avérées, met fin aux fonctions du Directeur général.

Outre les attributions prévues par la loi, le Directeur général est chargé :

• de préparer les appels d’offres pour l’octroi de licence aux fins de décision du Conseil de Régulation ;
• de suivre et contrôler la qualité des services des titulaires de licence ;
• d’exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel et en assurer la gestion ;
• d’informer le Conseil de régulation des sanctions, des mesures de révocation ou de licenciement qu’il prend conformément aux lois, règlements et aux dispositions du règlement intérieur concernant le personnel non cadre ;
• de veiller au respect du Code du travail et de la convention collective applicables aux personnels de l’Autorité de Régulation Multisectorielle recrutés directement ;
• de signer tous actes, conventions et transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par la loi ou déléguée par le Conseil de Régulation, notamment en matière de baux, contrats d’assurances, opérations commerciales et civiles ;
• de faire appliquer les tarifs relatifs aux taxes perçues par l’Autorité de Régulation Multisectorielle, mettre en recouvrement et percevoir les sommes correspondantes ;
• de prendre toutes mesures conservatoires, nécessaires en cas d’urgence, nécessitant un dépassement de ses attributions normales, à charge pour lui d’en rendre compte, par écrit et sans délai, au Conseil de Régulation ;
• de signer les marchés, pour ceux dont le montant est inférieur au seuil fixé par le Conseil de Régulation ;
• de représenter l’Autorité de Régulation Multisectorielle vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie sociale ainsi que toutes les actions en justice ;
• de participer aux réunions du Conseil de Régulation avec voix consultative et en assurer le secrétariat ;
• d’ouvrir et de gérer sous le contrôle du Conseil de Régulation, un compte courant au nom de l’Autorité de Régulation Multisectorielle l’Autorité de Régulation Multisectorielle auprès d’un établissement bancaire de la place.

Il est ordonnateur du budget de l’Autorité de Régulation.

Préparation et présentation de dossiers pour le Conseil.

Pour l’exécution de sa mission d’initier et soumettre au Conseil de Régulation toute planification et toutes les activités destinées à promouvoir le développement de l’Autorité de Régulation Multisectorielle et à réaliser sa mission, le Directeur général prépare et présente au Conseil de Régulation pour examen, un programme de travail, comprenant un programme de recrutement et de formation du personnel, ainsi qu’un programme de coopération technique et financière avec les Partenaires techniques et financiers de la République de Djibouti.

Outre sa mission de préparation des projets des budgets annuels d’exploitation et d’investissements, et d’en assurer la mise en œuvre après approbation du Conseil de Régulation, le Directeur général présente au Conseil de Régulation un compte de résultat prévisionnel glissant sur trois ans et le budget composé d’un compte de trésorerie prévisionnel annuel, d’un état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, ainsi qu’un programme d’investissements.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle, représenté par son Directeur général de Régulation a la qualité d’employeur des personnels de l’Autorité de Régulation, au sens de la législation du travail. Le Conseil de Régulation représenté par son Directeur général est le supérieur hiérarchique de tous les membres du personnel d’encadrement de l’Autorité de Régulation, qu’ils aient ou non un statut de fonctionnaires.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le Conseil de Régulation approuve les contrats de travail de tous les cadres de l’Autorité qui sont signés par le Directeur général, fixe leur rémunération et indemnités, ainsi que les autres conditions d’emploi et de départ en retraite, conformément aux textes en vigueur et aux grilles salariales arrêtées par le Conseil de Régulation. Il est investi à leur égard du pouvoir disciplinaire.

Les membres du personnel de l’Autorité de Régulation sont soumis aux mêmes incompatibilités que les membres du Conseil de régulation.

Les personnels ayant le statut de cadre :

• Ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni recevoir aucune rémunération pour un travail au sein du Conseil de Régulation ou un quelconque travail extérieur à leurs fonctions ;
• Sont soumis aux mêmes incompatibilités dans le temps et aux mêmes règles en cas de conflit d’intérêts que les membres du Conseil de régulation.

Le membre du personnel qui se trouve dans une situation d’incompatibilité saisit le Conseil de Régulation dans le délai d’un mois suivant le moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette incompatibilité et met fin aux causes de cette incompatibilité dans un nouveau délai d’un mois ou présente sa démission.

Les rémunérations et autres indemnités de tous les fonctionnaires employés par l’Autorité de Régulation Multisectorielle sont à sa charge, selon la grille de rémunération prévue pour les personnels de l’Autorité de Régulation Multisectorielle. Leurs pensions sont à charge de l’Etat s’ils bénéficient du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat.

L’Autorité peut, dans des cas déterminés et ponctuels, faire appel à des experts externes dont les prestations sont définies et rémunérées sur une base contractuelle.

Les Directeurs de l’Autorité sont choisis en raison de leurs qualifications dans les domaines techniques, juridiques ou économiques ainsi que de leur impartialité et de leur intégrité morale.

Les Directeurs doivent avoir :

• une expérience approfondie dans un ou plusieurs des secteurs régulés où ;
• une expérience de haut niveau dans le monde des affaires ou du service public, en tant qu’ingénieur, économiste, financier, juriste ou comptable.

Les Directeurs de l’Autorité sont sélectionnés sur appel à candidatures lancés par le Conseil de Régulation. Les modalités de l’appel à candidatures, le contenu des offres des candidats et la sélection opérée par le Conseil de Régulation sont publiques. La nomination des directeurs de l’Autorité par le Conseil de Régulation fait l’objet d’une publication au sein du Journal Officiel et sur le site de l’Autorité.

Les Directeurs de l’Autorité ne peuvent être révoqués, sauf en cas d’empêchement dûment constaté, de fautes graves ou d’agissements incompatibles avec la fonction de Directeur. La décision de révocation d’un Directeur est prise par le Conseil de Régulation statuant à la majorité et doit être motivée par écrit.

Les Directeurs perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil de Régulation en prenant notamment en compte le montant de rémunération des directeurs au sein des opérateurs privés des secteurs régulés.

Tout remboursement de frais au profit d’un Directeur ne pourra intervenir que sur présentation de justificatifs écrits qui figureront dans les comptes de l’Autorité de Régulation.

En cas de recours juridictionnel contre un acte de l’Autorité de Régulation, ou contre tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation émanée de, ou validé par l’Autorité de Régulation, obtenu par la commission de l’une des infractions prévues par le Code pénal ou la législation relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, l’acte attaqué peut être déclaré nul et non avenu par la juridiction saisie, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives à la corruption active et au trafic d’influence commis par les particuliers.

Le Président du Conseil de Régulation ou le Directeur général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle informe la Commission nationale indépendante pour la prévention et la lutte contre la corruption de tout fait de concussion, de corruption passive ou active, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts, de destruction ou soustraction d’actes ou objets publics, de détournement de deniers publics, d’entraves à la loi et commis au sein de l’Autorité, ou dans les secteurs qu’elle régule et dont il aurait connaissance.

Saisine du Procureur de la République en cas de corruption passive.

Le Président du Conseil de Régulation ou le Directeur général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle saisit le Procureur de la République de tout fait de concussion, de corruption passive, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts, de destruction ou soustraction d’actes ou objets publics, de détournement de deniers publics, d’entraves à la loi et commis au sein de l’Autorité, dont il aurait connaissance.

Le Président et le Directeur général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle sont tenus de saisir le Procureur de la République dans le délai de 15 jours qui suit la date à laquelle ils ont eu connaissance des faits visés à l’alinéa précédent.

Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir le Procureur de la République des faits visés au présent article dont il a connaissance.

Le Président du Conseil de Régulation Multisectorielle ou tout personne justifiant d’un intérêt, saisit le Procureur de la République de tout acte accompli par un membre de l’Autorité de Régulation Multisectorielle ou tout tiers, afin d’obtenir de membres du Conseil de Régulation, de directeurs et de personnels de l’Autorité de Régulation Multisectorielle l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction, ou facilité par sa fonction ou d’utiliser son influence pour obtenir de l’Autorité de Régulation Multisectorielle des décisions favorables de toute nature, que ce soit par l’usage de voies de fait, de menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou de céder aux sollicitations de ces personnes, complicité par des particuliers ou manquement aux obligations prévues au présent chapitre.