Titre 4 - Dispositions finales
Art. 108Entrée en vigueur
Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République et sera enregistré.
Décret
En vigueur
Décret n° 2022-047/PRE du 7 mars 2022 pris pour l’application de la Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD)
- Signé le
- 7 mars 2022
- Journal officiel
- n° 2022-05
- Identifiant
- DJI-D-2022-47
Note de tête du document
Décret n° 2022-047/PRE du 7 mars 2022 pris pour l’application de la Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD) (JO 2022-05)
Relations avec d'autres textes
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