Décret n° 2022-047/PRE du 7 mars 2022 pris pour l’application de la Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD)

Le premier budget de l’Autorité de Régulation Multisectorielle sera exclusivement financé par une affectation budgétaire de l’Etat et/ou des entreprises concernées. En cas de financement de l’Autorité par des organismes internationaux sur le fondement de conventions ou d’accords internationaux, les fonds sont gérés suivant les modalités prévues par ces conventions et accords dument ratifiés.

Sur proposition de l’Autorité de Régulation Multisectorielle, et sans préjudice des contributions au financement de l’accès/service universel, le Gouvernement établit, en cas de besoin des frais et des redevances destinées à couvrir les charges inhérentes à l’exercice d’activités de régulation.

Les modalités de calcul, le taux et le montant des redevances et frais et autres rémunérations ainsi que leurs modalités d’affectation constituant les ressources ordinaires de l’Autorité de Régulation Multisectorielle sont fixés par décret rendu sur proposition conjointe de l’Autorité de Régulation Multisectorielle et du Ministre en charge du budget.

Les frais et les redevances ainsi créés sont publiés, chaque année, au Journal Officiel et par toute voie d’annonces légales.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle dispose de ressources ordinaires et de ressources extraordinaires.

Constituent les ressources ordinaires de l’Autorité de Régulation Multisectorielle :

• Les redevances annuelles versées par les opérateurs titulaires d’une licence, d’une convention ou d’une autorisation telles que déterminées par les Lois Sectorielles et par le texte de la convention, de la licence ou de l’autorisation ;
• Les frais d’instruction des dossiers, d’inspection et de contrôle des installations, les frais de procédure, versés par les opérateurs du secteur en vertu des lois sectorielles ainsi quels revenus des travaux et prestations de services.

Le montant annuel total des Taxes de régulation ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires cumulé et audité des secteurs régulés.

Constituent les ressources extraordinaires de l’Autorité de Régulation Multisectorielle :

• le produit des emprunts ;
• les subventions de l’Etat et d’organismes publics ou privés, nationaux et internationaux et ;
• les dons et legs.

A la clôture de chaque exercice, le Président du Conseil de Régulation fait dresser l’inventaire des éléments d’actif et de passif de l’Autorité de Régulation, établit les documents comptables et documents annexes de l’exercice et rédige un rapport financier sur les activités de l’Autorité de Régulation Multisectorielle pendant l’exercice.

Ces documents sont soumis dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice à un cabinet d’audit dont la compétence est internationalement reconnue et selon les normes prescrites en la matière. Ce cabinet les vérifie annuellement.

Les comptes de l’Autorité de Régulation Multisectorielle et le rapport d’audit sont adressés par le Président du Conseil au Président de la République, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux organes de contrôle. Il est rendu public par le Conseil de Régulation par sa publication intégrale dans le Journal Officiel et sur le site de l’Autorité.

Le cabinet d’audit a pour mission de vérifier les documents, livres et valeurs de l’Autorité de Régulation Multisectorielle et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et des informations contenues dans les rapports financiers. Il certifie la régularité et la sincérité de l’inventaire des documents comptables et des documents annexes établis fin d’exercice.

Les services de l’Autorité de Régulation Multisectorielle doivent apporter au comptable public, dans les délais voulus, tous les concours demandés, sans restriction.

L’Autorité de Régulation est assujettie au contrôle financier a posteriori de la Cour des Comptes ainsi que des organes de contrôle de l’Etat. A ce titre, les états financiers annuels certifiés par le Comptable Public sont transmis au plus tard six mois après la fin de l’exercice.

Les observations de la Cour des comptes sont publiées sur le site de l’Autorité.

L’ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses est archivé par l’Autorité de Régulation Multisectorielle et tenu à disposition de la Cour des comptes pendant les 10 ans qui suivent la clôture de l’exercice.

L’Autorité de Régulation met en œuvre les conditions et procédure d’attribution des autorisations conformément aux lois et règlements régissant les secteurs régulés, aux normes internationales applicables à Djibouti ainsi qu’à législation sur la concurrence et la protection des consommateurs.

Les demandes d’autorisations sont introduites auprès du Directeur général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle qui les instruit.

Le Conseil de Régulation de l’Autorité délivre l’autorisation à toute personne physique ou morale, qui en fait la demande et qui remplit les conditions exigées par la règlementation sectorielle.

L’autorisation ou le refus motivé est notifié, par écrit, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date du dépôt de la demande. En cas de silence du Conseil de Régulation et à l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation peut être introduite auprès du Directeur général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle. L’absence de réponse à cette seconde demande dans un délai maximal d’un mois vaut acceptation de la demande. Cette seconde demande n’engendre aucun des frais prévus pour l’établissement des frais et des redevances, conformément aux dispositions du présent décret.

Le Directeur général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle assure le suivi des autorisations accordées et veille à la bonne exécution des conditions de l’autorisation et de son cahier des charges et au respect de la réglementation sectorielle. Il veille au respect des conditions d’accès et des conditions tarifaires conformément aux lois et règlements sectoriels. Il rend compte au Conseil de Régulation des conditions de la mise en œuvre des autorisations et propose les mesures qu’impose le non-respect des conditions d’exécution des autorisations.

L’Autorité annule, suspend, modifie ou révoque les autorisations conformément aux lois et règlements régissant les secteurs régulés.

L’Autorité élabore un règlement précisant les modalités de la procédure d’attribution et de suivi des autorisations. Ce règlement est publié sur le site de l’Autorité et à défaut sur le site de la Présidence de la République.

En cas d’appel à la concurrence pour l’octroi de licences, les licences sont accordées sur la base d’un appel public à candidatures assorti d’un cahier des charges également établi sur la base d’un cahier des charges type élaboré par l’Autorité de Régulation, conformément aux lois et règlements sectoriels. Chaque cahier des charges est appliqué de manière strictement identique à tous les opérateurs et fournisseurs de services, titulaires d’une licence appartenant à la même catégorie, de façon à assurer une stricte égalité entre opérateurs ou fournisseurs. Ce cahier des charges type est publié sur le site de l’Autorité de Régulation et dans le Journal Officiel.

Quel que soit les conditions et les procédures d’octroi de licence, l’Autorité de Régulation met en œuvre les conditions et procédure d’attribution des licences conformément aux lois et règlements régissant les secteurs régulés, aux normes internationales applicables à Djibouti et à la législation sur la concurrence et la protection des consommateurs dans des conditions de transparence et de concurrence complètes.

Les demandes de licences sont introduites auprès du Directeur général de l’Autorité de Régulation, qui les instruit et établit le projet d’octroi de licence.

Le Conseil de Régulation de l’Autorité rend un avis conforme sur l’octroi de licence à toute personne physique ou morale, qui en a fait la demande et qui remplit les conditions exigées par la règlementation sectorielle. Cet avis est adressé au Ministère sectoriel concerné qui le transmet sans délai au Président de la République qui approuve par décret l’octroi de la licence.

L’avis conforme d’octroi ou le refus motivé est notifié, par écrit, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date du dépôt de la demande.

En cas de silence du Conseil de Régulation et à l’issue de ce délai, une nouvelle demande de licence peut être introduite auprès du Directeur général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle. L’absence de réponse dans un délai maximal d’un mois vaut acceptation de la demande.

L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation de la demande et octroi de la licence.

Le dossier complet de la procédure de sélection incluant un rapport exhaustif sur la procédure d’octroi de la licence, est transmis par l’Autorité de régulation au Ministre sectoriel pour information.

Le Directeur général de l’Autorité de Régulation assure le suivi des licences accordées par l’Autorité et veille à la bonne exécution des conditions de la licence et de son cahier des charges et au respect des lois et règlements sectoriels. Il veille au respect des conditions d’accès à travers notamment des contrôles, et des offres techniques et tarifaires conformément à la loi. Il rend compte au Conseil de Régulation de l’application des licences et propose les mesures de nature à sanctionner le non-respect de leurs conditions d’exécution.

L’Autorité de Régulation annule, suspend, modifie ou révoque les licences conformément aux lois et règlements régissant les secteurs régulés.

Le Conseil de Régulation de l’Autorité élabore un règlement précisant les modalités de la procédure d’attribution et de suivi des licences. Ce règlement est publié sur le site de l’Autorité et à défaut sur le site de la Présidence de la République.

L’Autorité de Régulation supervise les procédures d’attribution des concessions conformément aux lois et règlements régissant les secteurs régulés, aux dispositions de la législation et de la réglementation sur les partenariats public privé, aux normes internationales applicables à Djibouti et dans des conditions de transparence et de concurrence telles que prévues par la législation sur la concurrence et la protection des consommateurs.

Toute demande de concession est introduite auprès du ministère désigné par les lois et règlements régissant les secteurs régulés. L’Autorité de Régulation supervise la procédure d’attribution de la concession. A cette fin, le ministère sectoriel associe l’Autorité de Régulation Multisectorielle à toutes les étapes du processus d’attribution de la concession, l’invite à toutes réunions et séances relatives à la procédure d’attribution de concession et partage tous les documents relatifs à cette procédure, y compris le dossier complet de la procédure d’octroi de la concession, incluant un rapport exhaustif sur la procédure suivie, de façon à permettre à l’Autorité de Régulation Multisectorielle d’exercer ses attributions. Le dossier est transmis par le ministère sectoriel au Président du Conseil de Régulation dans les quinze jours où l’octroi de la concession est devenu définitif.

Le Directeur général de l’Autorité de Régulation assure le suivi des concessions accordées par l’Autorité compétente et veille à la bonne exécution des conditions des concessions et de leur cahier des charges, au respect des conditions d’accès et des offres techniques et tarifaires conformément à la loi, ainsi qu’au respect de la réglementation sectorielle. Il en rend compte au Conseil de Régulation et propose les mesures de nature à sanctionner le non-respect des engagements pris et de leurs conditions d’exécution.

L’Autorité de Régulation peut proposer à l’Autorité ayant accordé les concessions, d’annuler, de suspendre, de modifier ou révoquer les concessions conformément aux lois et règlements régissant les secteurs régulés.

L’Autorité de régulation élabore un règlement précisant les modalités de la procédure de suivi des concessions. Ce règlement est publié sur le site de l’Autorité de Régulation et dans le Journal Officiel.

Le Président de l’Autorité de Régulation transmet annuellement au Ministre sectoriel, pour information, un rapport sur le suivi de chaque concession.

Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, l’Autorité de Régulation Multisectorielle concourt, au bénéfice des consommateurs finaux, à la réalisation des objectifs des politiques sectorielles.

A cet égard, elle veille à ce que les fournisseurs de produits et services dans les secteurs régulés ainsi que les membres de leur personnel respectent les obligations prescrites par la réglementation en vigueur sous peine des sanctions administratives prévues par les lois et règlements sectoriels qu’elle met en œuvre et des poursuites pénales prévues par la loi.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle s’assure du respect par tous les opérateurs, des lois et règlements portant notamment sur :

• l’obligation de tenir des comptes financiers et des comptes analytiques autonomes pour chaque réseau et/ou service exploité ;
• les normes et spécifications des réseaux et services ;
• les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l’environnement et par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d’occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d’infrastructures et les modalités de partage des infrastructures ;
• les prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, prévues par les réglementations générales et sectorielles ;
• les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat, en particulier, le financement de l’accès et du service universel et, le cas échéant, la fourniture de l’accès et du service universel et des services obligatoires ainsi que les obligations tarifaires, de même que les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés ;
• la fourniture des informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;
• l’Autorité de Régulation Multisectorielle peut formuler des avis et proposer au Ministre en charge du secteur toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence dans le secteur.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle dans le respect des principes établis par la loi :

• élabore et, si nécessaire, révise les exigences comptables et les principes directeurs de tarification conformément aux lois et règlements sectoriels devant être utilisés par les opérateurs et prestataires de service ;
• fixe les tarifs des services si nécessaires, après analyse de la situation concurrentielle ;
• contrôle l’application des tarifs des services et prend les sanctions prévues par la loi et le présent décret.

Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et prestataires de services, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination, sous réserve de leur contrôle par l’Autorité de Régulation Multisectorielle dans les cas et conditions prévues au présent chapitre et par la réglementation.

Sauf exceptions motivées par l’importance des surcoûts de mise en œuvre et/ou d’exploitation de certaines dessertes, les tarifs sont applicables sans discrimination géographique sur toute l’étendue du territoire national.

Les exceptions visées au paragraphe précédent sont prises par arrêté du Président de la République. L’Autorité de Régulation Multisectorielle établit par règlement, un mécanisme de péréquation compensant les surcouts ainsi entrainés.

Les opérateurs et prestataires de service tiennent leurs tarifs à la disposition du public avant leur mise en application et les publient sur leur site. Ils sont tenus, en outre, d’informer l’Autorité de Régulation Multisectorielle de leurs tarifs détaillés au moins trente jours ouvrables avant leur mise en application et au début de chaque année, ainsi que des modifications ultérieures, dans les mêmes délais.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle informe le public de ces tarifs et des conditions générales d’offre des services, qu’elle publie sur son site et fait publier au Journal officiel de la République de Djibouti. Elle peut préciser par un règlement la forme et le contenu que doivent suivre ces informations et documents.

Dans les activités soumises à la concurrence, conformément à loi et sous réserve des dispositions transitoires prévues au présent décret, l’Autorité de Régulation Multisectorielle fixe dans un règlement les conditions générales, les principes de tarification applicables ainsi que les modalités d’application de la présente section. L’Autorité de Régulation Multisectorielle élabore, contrôle et, si nécessaire, révise les règles de tarification devant être utilisées par les opérateurs et prestataires de service.

Elle s’assure que la méthodologie de détermination des tarifs est bien appliquée par les opérateurs qui lui fournissent toutes les données sur lesquelles est fondée la proposition de tarif et répond à toute demande de l’Autorité de Régulation Multisectorielle sur sa proposition.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle fixe les tarifs de l’Électricité de Djibouti dans les activités non soumises au régime de la concurrence.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle s’assure régulièrement du respect des règlements qu’elle édicte et des décisions qu’elle prend. En cas de non-respect, elle adresse une mise en demeure à l’opérateur concerné, accompagnée du résultat de ses observations. L’opérateur dispose d’un délai de quinze jours pour se conformer aux prescriptions de la mise en demeure. En cas de défaut de l’opérateur, l’Autorité de Régulation Multisectorielle met en œuvre les procédures et les sanctions administratives prévues par la loi et le présent décret, selon les modalités prévues par un règlement qu’elle édicte.

Les opérateurs peuvent à tout moment selon les besoins, et selon des modalités définies dans le Règlement sur les tarifs et conditions de service, saisir l’Autorité de Régulation Multisectorielle d’une requête de révision des tarifs en cas de modification significative de l’environnement économique général, du niveau de la concurrence ou de la structure de leurs coûts. Dans ce cas, l’Autorité de Régulation Multisectorielle décide, après examen de la situation, dans un délai ne pouvant dépasser deux mois, s’il y a lieu de modifier les tarifs

L’Autorité de Régulation Multisectorielle prévoit par un règlement, les cas, conditions et modalités entrainant l’application d’ajustements automatiques des tarifs à la hausse ou à la baisse.

Nonobstant les dispositions de la sous-section 1 ci-dessus, dans les cas et conditions prévues au présent article et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle délègue à Électricité de Djibouti (EDD), la compétence de fixation des tarifs dont elle est attributaire, dans les activités qui ne sont pas soumises à la concurrence. Dans le cadre de cette délégation, Électricité de Djibouti (EDD) soumet à l’Autorité de Régulation, un mois avant leur mise en vigueur, les propositions de montant et de grille tarifaire que l’Autorité de Régulation Multisectorielle revoit et commente. Électricité de Djibouti (EDD) est tenue de publier les tarifs sur son site.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle fixe les règles tarifaires par un règlement, et s’assure que la méthodologie de détermination des tarifs est bien appliquée par Électricité de Djibouti.

Nonobstant les dispositions de la sous-section 1 ci-dessus, dans les cas et conditions prévues au présent article et du 1er février 2022 au 31 décembre 2022.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle délègue au Ministère de l’énergie, chargé des ressources naturelles, la compétence de fixation des tarifs dont elle est attributaire, dans les activités qui ne sont pas soumises à la concurrence. Dans le cadre de cette délégation, le Ministère de l’énergie, chargé des ressources naturelles soumet à l’Autorité de Régulation, un mois avant leur mise en vigueur, les propositions de montant et de grille tarifaire que l’Autorité de Régulation Multisectorielle revoit et commente. Le Ministère de l’énergie, chargé des ressources naturelles est tenu de publier les tarifs sur son site.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle fixe les règles tarifaires par un règlement, et s’assure que la méthodologie de détermination des tarifs est bien appliquée par le Ministère de l’énergie, chargé des ressources naturelles.

La compétence déléguée en application de l’article précédent est exercée au nom et pour le compte de l’Autorité de Régulation Multisectorielle.

La délégation de compétences mentionnée au présent article prend fin au plus tard le 31 décembre 2022.

L’Autorité de régulation adopte un règlement afin de mettre en œuvre les principes et les règles fixés par la législation et la règlementation sectorielles, de nature à déterminer si un marché est pertinent. Elle détermine les marchés du secteur des télécommunications pertinentes soumis à une régulation ex-ante.

Après avoir analysé l’état et l’évolution prévisible de la concurrence sur les différents marchés, l’Autorité de régulation établit la liste des opérateurs dominants sur chacun de ces marchés dans les conditions spécifiées par arrêté sur proposition du ministre chargé des télécommunications.

L’Autorité de régulation par acte réglementaire, détermine les modalités d’application des principes et des règles fixées par la législation et la règlementation sectorielle. Elle précise les types d’obligations applicables ou qui peuvent être imposées aux opérateurs dominants.

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, l’Autorité de Régulation Multisectorielle peut recueillir toutes les informations nécessaires à l’exercice de son pouvoir de contrôle au sein des Ministères sectoriels, du Ministère chargé de l’économie et des finances du Ministère chargé de l’environnement, ainsi que chez les titulaires des monopoles du réseau, les autres opérateurs du secteur considéré et auprès de tout autre entreprise intervenant sur le marché en cause. Elle peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

A cet effet, les opérateurs des secteurs régulés sont tenus de lui fournir, au moins annuellement et à tout moment sur demande, les informations ou documents qui lui permettent de s’assurer du respect par lesdits opérateurs des textes législatifs et réglementaires ainsi que des obligations découlant des licences, concessions ou autorisations, qui leur ont été délivrées.

Le secret professionnel n’est pas opposable à l’Autorité de Régulation Multisectorielle par les opérateurs du secteur régulé.

Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés commis spécialement par l’Autorité de Régulation Multisectorielle sont chargés de la recherche, de la constatation des infractions commises à la législation ou à la réglementation sectorielle. Si une infraction est avérée, les agents assermentés de l’Autorité de Régulation Multisectorielle saisissent le Procureur de la République pour la poursuite de cette infraction et ce, conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de procédure pénale.

Ils prêtent serment devant le tribunal compétent, à la requête de l’Autorité de Régulation.

La liste de ces fonctionnaires et agents de l’Autorité de Régulation Multisectorielle assermentés ou habilités est publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.

Les agents assermentés bénéficient à leur demande, de l’assistance des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission et notamment pour l’identification et l’interpellation des suspects.

Les fonctionnaires et agents de l’Autorité de Régulation Multisectorielle assermentés et d’autres fonctionnaires et agents de l’Autorité de Régulation, habilités par le Président du Conseil de Régulation, sur proposition du Directeur général de l’Autorité de Régulation, procèdent aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions de la réglementation sectorielle, de la loi créant l’Autorité de Régulation Multisectorielle et du présent décret.

Les agents assermentés de l’ARMD ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l’exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de fourniture, de transport et de distribution dans le secteur considéré. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures lorsqu’une activité mentionnée au présent alinéa est en cours et ce, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Les agents assermentés de l’ARMD reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission.

Les manquements sont constatés par les fonctionnaires et agents assermentés. Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées les cinq jours et un double en est transmis dans les mêmes délais au Ministre du secteur considéré, ainsi qu’au Ministre de l’environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

Mise en œuvre par l’Autorité des lois et règlements sur la concurrence

L’Autorité de Régulation Multisectorielle met en œuvre les obligations de l’État, garant d’une concurrence saine et loyale dans les secteurs régulés, conformément à la législation et à la règlementation sectorielles.

Afin de garantir une concurrence loyale entre opérateurs et d’éviter les abus de position dominante, l’Autorité de Régulation Multisectorielle s’assure du respect des règles en matière de concurrence et d’égalité de traitement entre opérateurs.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle est l’administration compétente dans les secteurs régulés, au sens des lois et règlements en matière de concurrence, de répression de la fraude et de la protection du consommateur. Elle recherche, constate et engage les poursuites pour les infractions aux règles de la transparence du marché, pour entente, abus de positions dominantes, pratiques restrictives de la concurrence. L’Autorité peut établir toute convention de partenariat avec le ministère du Commerce, en vue de faciliter les échanges d’informations et d’économiser les moyens d’investigation.

En tout état de cause, l’accès aux réseaux ouverts au public et leur l’exploitation et la fourniture de services doivent être effectués dans le respect des trois principes fondamentaux que sont :

• le principe de l’égalité de traitement des usagers et d’un accès universel aux services dans les secteurs régulés et l’utilisation de ceux-ci qui sont assurés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• la continuité de la fourniture des services des secteurs régulés ;
• l’adaptabilité des services en fonction de la technologie et des besoins des usagers.

A cet effet, elle veille à ce que les opérateurs dans les secteurs régulés,

• n’utilisent pas, de façon abusive, une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
• ne puissent user de cette position pour limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres opérateurs en opposant à ces derniers un refus injustifié ou discriminatoire d’accès aux réseaux ou services ou en occasionnant des ruptures injustifiées ou discriminatoires de relations commerciales établies ;
• en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux n’entravent pas le développement de la concurrence.

L’Autorité de Régulation surveille les transactions effectuées entre les opérateurs du secteur, entre les opérateurs du secteur et les tiers, les transactions effectuées avec les titulaires des monopoles de réseaux sur le territoire national ainsi que les échanges aux frontières. Ces transactions sont notifiées à l’Autorité de Régulation Multisectorielle par les opérateurs du secteur et par l’opérateur titulaire du monopole du réseau de transport dans le cas où ce dernier est partie à l’une de ces transactions.

Par transaction au sens du présent article, on entend tout acte, y compris des opérations sur le capital d’une partie, qui a ou est susceptible d’avoir une incidence sur la concurrence.

Les conventions constatant ces transactions sont transmises à l’Autorité de régulation pour information.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle dans le respect des principes établis par la loi, s’assure que le service fourni par les opérateurs et les prestataires de service est ouvert à tous ceux qui en font la demande.

Saisine de l’Autorité de Régulation Multisectorielle par les consommateurs

En cas de différends avec un opérateur ou un prestataire de service, portant notamment sur l’interruption du service, un problème de facturation, le non-respect des délais de dépannage, l’utilisateur doit d’abord s’adresser à l’opérateur ou au prestataire de services.

L’utilisateur peut s’adresser, par voie de requête, à l’Autorité de Régulation Multisectorielle à défaut de réponse le satisfaisant dans le mois de la saisine de l’opérateur ou du prestataire de services.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle a le pouvoir d’exiger la modification des clauses inéquitables des contrats de services

Sous réserve de réglementation sectorielle contraire, la saisine de l’Autorité de Régulation Multisectorielle n’empêche pas l’interruption de la fourniture du service objet d’un litige. Le consommateur continue de bénéficier des autres services non litigieux auxquels il a souscrit dans son contrat.

En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs régulés par l’Autorité, tout opérateur dans un de ces secteurs, tout membre du gouvernement, toute organisation professionnelle, toute association d’utilisateurs ou tout usager justifiant d’un intérêt peut demander qu’il soit procédé à une conciliation sur la base de la demande. Un règlement de l’Autorité de régulation précise les conditions de forme de la demande, les délais de traitement et de réponse, la nécessité de motiver en cas de refus. À ce règlement est annexé un modèle de demande de conciliation.

Le Président du Conseil de Régulation assisté du directeur du secteur concerné, se fait communiquer les pièces relatives à la demande, entend les parties concernées et tout témoin dont l’audition lui apparait utile. Il peut aussi désigner un autre membre du Conseil de Régulation pour procéder à la tentative de conciliation.

Lorsque les parties se concilient totalement ou partiellement, il est dressé procès-verbal des points d’accord, lequel est signé du président du Conseil de Régulation et des parties ou de leur Conseil respectif s’il y en a.

En cas de signature par l’ensemble des parties, le procès-verbal de conciliation n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Il vaut titre exécutoire. Le non-respect des dispositions du procès-verbal de conciliation peut entrainer la prise de sanctions par l’Autorité de régulation

L’Autorité de Régulation Multisectorielle d’office, ou à la demande d’un Ministre concerné, d’une organisation professionnelle ou d’une association d’utilisateurs, se saisit et sanctionne les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs qu’elle régule.

Le signalement de manquement aux dispositions législatives et réglementaires des secteurs régulés est adressé à l’Autorité de Régulation par tout moyen en assurant la bonne réception. Il contient les informations nécessaires à l’examen du manquement, et notamment la description précise des faits, la mention des auteurs et leur qualité, et éventuellement la mention des dispositions législatives ou réglementaires qui n’ont pas été respectés, ainsi que les pièces dont peut disposer l’auteur du signalement.

L’Autorité de Régulation accuse réception du signalement de manquement, et indique un délai raisonnable dans lequel une réponse lui sera apportée.

Lorsque l’Autorité se saisit d’office ou lorsqu’elle considère qu’il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application de l’article 87 ci-dessus, elle notifie à la personne en cause, la décision d’ouverture d’une instruction préalable à la mise en demeure, et désigne un rapporteur, parmi le personnel de l’Autorité de Régulation.

Le rapporteur procède à l’instruction préalable à la mise en demeure avec le concours du personnel de l’Autorité de Régulation. Il peut entendre, s’il l’estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre personne susceptible de contribuer à son information. Les auditions donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les personnes entendues et le rapporteur. En cas de refus designer, il en est fait mention dans le Procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.

Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu’il demande. Elles lui sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’attester de la date de réception et de l’identité du destinataire, y compris par voie électronique.

Le rapporteur rédige un rapport d’instruction préalable à la mise en demeure.

Il transmet le dossier d’instruction, y compris le rapport mentionné à l’alinéa précédent, au Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation Multisectorielle.

Au vu du dossier d’instruction et :

En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires ou à l’autorisation, permis, licence, convention dont la personne en cause est bénéficiaire, titulaire, ou partie dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ou,

En cas de manquement aux règlements et décisions de l’Autorité de Régulation Multisectorielle pris en application de ces dispositions.

Le Conseil de Régulation, après en avoir délibéré, met en demeure la personne en cause de remédier à ces manquements et de se conformer aux règles applicables à leur domaine d’activité dans un délai déterminé, conformément aux textes sectoriels concernés ou à défaut de délai déterminé dans les textes sectoriels dans les conditions précisées dans la mise en demeure.

La mise en demeure expose, sous peine de nullité, les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours.

Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, le Conseil de Régulation peut, au vu notamment d’une instruction menée par le Rapporteur, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues.

Lorsque le Conseil de Régulation, au vu de l’instruction, qu’il n’y a pas lieu d’adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie sa décision de classement sans suite à la personne en cause, et à l’auteur de la demande.

Le Conseil de Régulation fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d’instruction et prendre copie des pièces. Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours ouvrables.

La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’attester de la date de réception, y compris par voie électronique. Ces observations sont communiquées au Conseil de Régulation.

Le Conseil de Régulation peut, à tout moment, demander à la personne en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l’éventuelle sanction.

Le Conseil de Régulation convoque à une audition, vingt jours ouvrables au moins avant la date prévue, la personne en cause. La convocation à l’audition mentionne la faculté d’être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Il convoque également l’auteur de la demande, lorsque la saisine de l’Autorité émane d’une personne habilitée.

Le membre du Conseil de Régulation, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir, renonce à siéger.

A la demande du Président du Conseil de Régulation, un secrétaire de séance est désigné parmi le personnel de l’Autorité n’ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction, pour assister le Conseil de Régulation. Les personnels qui assistent le Conseil de Régulation tant pendant l’instruction que pendant l’audition, relèvent de la seule autorité du Président du Conseil de Régulation.

L’audition est publique. Le Président du Conseil de Régulation peut, d’office ou à la demande de la personne en cause, restreindre la publicité de l’audition lorsque la protection des secrets protégés par la loi l’exige. Tout tiers ayant un intérêt à agir, ayant la qualité d’organisme professionnel, de ministère, ou d’association d’usagers, peut saisir en référé le tribunal administratif et contester la décision de restriction de la publicité prise par le Président du Conseil de régulation.

Lors de l’audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne qui l’assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations orales à l’appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des membres du Conseil de Régulation.

Le cas échéant, elles peuvent fournir des observations écrites complémentaires dans un délai raisonnable, fixé lors de l’audition par le Conseil de Régulation.

Le Président du Conseil de Régulation invite le Rapporteur ou si celui-ci est empêché, un membre du Conseil de Régulation, à présenter des observations orales. Le Conseil de Régulation peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Le Conseil de Régulation délibère et statue en la seule présence de ses membres, dont l’un est secrétaire de séance.

L’Autorité de Régulation représenté par le Conseil de Régulation, organe de décision de l’Autorité de Régulation Multisectorielle peut prononcer les sanctions prévues dans les cas et conditions prévues par la loi l’instituant ainsi que l’une des sanctions administratives prévues par le texte sectoriel concerné lorsque l’auteur des manquements ne s’est pas conformé pas dans le délai imparti à la mise en demeure de l’Autorité de Régulation.

Notification et publication de la décision de l’Autorité de Régulation

Les décisions de l’Autorité, motivées et notifiées à l’intéressé sont publiées au Journal Officiel et sur le site de l’Autorité de Régulation. Elles peuvent également être rendues publiques dans toutes publications par voie électronique, choisies par l’Autorité de Régulation, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée.

La décision du Conseil de Régulation peut faire l’objet d’un recours en annulation ou réformation et d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision présentée devant le tribunal administratif ou si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

Le rapport d’activité de l’Autorité, établi annuellement, rend compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens aux pouvoirs publics ainsi qu’à l’ensemble des citoyens djiboutiens ainsi qu’aux représentants des intérêts qu’elles sont en charge de contrôler.

Le rapport :

• rend compte des activités de l’Autorité de Régulation Multisectorielle et de l’application des, dispositions législatives et règlementaires relatives aux secteurs qu’elle régule, y compris les statistiques sur la qualité et la disponibilité des services et réseaux, Ce rapport rend également compte de l’ensemble des plaintes reçues et des décisions prises ;
• éclaire les professionnels du secteur sur l’activité, les objectifs et les priorités, de l’Autorité. Le rapport indique les conditions dans lesquelles elle intervient et précise le contenu des règles en vigueur, et le cas échéant l’interprétation jurisprudentielle qui en a été donnée et la doctrine dont elle entend faire application ;
• explicite, dans la plus grande transparence, les instruments et les critères dont l’Autorité de Régulation fait usage dans l’exercice quotidien de ses fonctions ;
• comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des dépenses et des emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Le rapport préparé par le Directeur général en liaison avec le Président du Conseil de Régulation fait l’objet de délibérations du Conseil de régulation, seul habilité à l’adopter. Le projet de rapport est remis à tous les membres du Conseil de Régulation au moins trente jours calendaires avant la réunion du Conseil de Régulation ayant pour objet de l’adopter.

Le rapport est édité sur le site Internet de la Présidence de la République et sur celui de l’Autorité de Régulation Multisectorielle.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle peut suggérer dans le rapport prévu à l’article ci-dessus, toutes les modifications législatives ou réglementaires qu’appellent les évolutions du secteur régulés, les développements de la concurrence ou qui résultent de sa pratique. Elle peut, en outre, émettre et rendre public, à tout moment, un avis motivé sur toute question relative aux secteurs régulés qu’elle juge pertinente.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle peut soumettre à une consultation publique par Internet les solutions qu’elle envisage de promouvoir ou peut lancer des consultations publiques et des appels à commentaires.

Le rapport peut proposer un schéma d’optimisation de ses dépenses évaluant l’impact prévisionnel sur chaque catégorie de dépenses, des mesures de mutualisation de ses services avec les services d’autres Autorités ou avec ceux d’un ministère.

Autres obligations d’information et de communication de l’Autorité de Régulation Multisectorielle

Le rapport d’audit annuel établi conformément à la législation Djiboutienne et aux normes internationales généralement acceptées, dans les conditions prévues par la loi, est publié au Journal officiel et sur le site de l’Autorité de Régulation Multisectorielle dans le mois.

Les observations de la Cour des comptes sont également publiées dans les mêmes conditions que le rapport.

Dans les six mois de la publication du présent décret, l’Autorité de Régulation Multisectorielle met en place un site internet où sont publiés les avis, recommandations, décisions, mises en demeures, avis d’appels d’offres et cahiers des charges relatifs aux secteurs régulés ainsi que tous les autres actes émanant d’elle, sauf ceux touchant au secret des affaires, ainsi que les textes législatifs et réglementaires, actes et toutes autres informations relatives aux secteurs régulés.

L’Autorité de Régulation fait également publier ces documents au Journal Officiel.

Attributions consultatives de l’Autorité de Régulation Multisectorielle

L’Autorité de Régulation suit tout projet de loi ou de règlement relatif aux secteurs régulés, en vue de s’assurer que ces projets sont conformes aux conventions et traités relatifs à ces secteurs et aux projets dont la négociation est en cours. A cette fin, elle adresse toute note nécessaire permettant aux ministères concernés de s’assurer de la conformité aux engagements internationaux de Djibouti, des projets de lois ou règlement relatif aux secteurs régulés.

Elle est associée, à la demande du Ministre concerné, à la préparation de toute décision relative à son secteur ou de nature à avoir une incidence sur lui, et notamment à la conception de la politique sectorielle. L’autorité de régulation informe le ministère sectoriel concerné de tout acte ou action dont elle pourrait avoir connaissance, qui pourrait avoir une incidence sur la conception de la politique sectorielle.

1) A titre transitoire, l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti est composée des structures internes suivantes :

• une direction des télécommunications ;
• une direction de l’énergie ;
• une direction administrative et financière
• un service de la communication et des relations consommateurs ainsi qu’un service juridique rattachés à la direction générale. Une agence comptable est installée auprès de la direction générale.

2) Dès la mise en place du Conseil de Régulation, le Directeur général soumet à son adoption un projet d’organigramme. Les attributions et le fonctionnement de chaque direction et service sont fixés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.

Les titulaires de conventions, licences ou autorisations dans les secteurs régulés par l’ARMD disposent d’un délai d’un an à compter de la date de promulgation du présent décret pour se conformer aux dispositions de la loi n° 74/AN/20/8èmeL portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD) et du présent décret d’application sous réserve de la mise en place effective de l’Autorité.

Aux fins de l’application de l’alinéa précédent, les détenteurs de conventions, licences et autorisations sont tenus de se faire recenser par l’Autorité de Régulation Multisectorielle dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation du présent décret.

A défaut, ils seront réputés avoir renoncé aux bénéfices de leur convention, licence ou autorisation et ne pourront évoquer à leur profit l’application des dispositions ci-dessus.

Étendue et limites des modifications apportées aux conventions, licences et autorisations

Les conventions, licences et autorisations délivrées à un opérateur exerçant une activité régulée pour une période déterminée avant la date de publication du présent décret conserve leur validité jusqu’à leur expiration.

Toutefois, pour les besoins de mise en œuvre de la loi instituant l’Autorité de Régulation Multisectorielle et du présent décret, l’Autorité de Régulation Multisectorielle peut procéder à toute modification de ces conventions, licences ou autorisations qui seraient strictement nécessaires à l’application de la loi l’instituant et du présent décret. Ces modifications sont dûment motivées, exclusivement fondées sur les changements institutionnels et en aucun cas ne doivent modifier l’équilibre économique et les droits acquis des conventions, licences ou autorisations.