Titre 4 - De la profession de journaliste
Art. 59
Est journaliste professionnel, toute personne qui se consacre à la recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation et la diffusion de l’information et fait de cette activité, sa profession régulière et sa principale source de revenus.
Art. 60
Le journaliste est tenu de traiter l’information avec objectivité et responsabilité.
Art. 61
1) Le droit d’accès aux documents administratifs est libre.
2) Le journaliste ne peut accéder ni divulguer des documents ou renseignements de nature confidentielle ou secrète concernant la défense nationale, la sécurité nationale, l’activité diplomatique, la recherche scientifique ou l’économie.
3) Tout journaliste doit s’abstenir de divulguer des informations de nature à porter atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction judiciaire, et aux droits et libertés constitutionnels du citoyen.
Art. 62
La protection des sources d’information est reconnue et garantie aux journalistes professionnels. Elle ne peut être levée que devant le juge à huis-clos.
Art. 63
1. Toute perquisition dans les lieux d’élaboration, de fabrication, de production, d’impression et de conservation documentaire des publications périodiques est interdite, sauf sur réquisition du procureur de la République dans le cadre d’une enquête judiciaire, ou sur autorisation du juge.
Toutefois, cette interdiction de perquisition ne s’applique pas lorsqu’il y a atteinte à l’ordre public.
Art. 64
Dans l’exercice de sa profession, le journaliste professionnel est tenu au secret professionnel et doit veiller au strict respect de l’éthique et de la déontologie.
En cas de violence ou d’agression, de tentative de corruption et d’intimidation ou de pression caractérisée sur un journaliste professionnel dans l’exercice de sa mission, l’organisme employeur doit saisir la juridiction compétente et se constituer partie civile.
Art. 65
Une loi définira en détail les conditions d’exercice de la profession des journalistes et ce en concertation étroite avec les organisations représentatives de la profession.
