Loi n° 2/AN/92/2eL du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication

Tout dépositaire de l’autorité publique dont les actes accomplis dans l’exercice de sa mission auront été inexactement rapportés par un journal ou un écrit périodique, a le droit d’y faire insérer une rectification.

Toute personne mise en cause par les informations diffusées par un journal ou un écrit périodique, a le droit d’y faire insérer une réponse.

Le droit de rectification ou de réponse susvisé doit être exercé sous peine de forclusion, dans un délai de quinze jours pour les quotidiens et un mois pour les autres publications à compter de la date de la publication ou de la diffusion de l’information contestée.

Le directeur de publication est tenu d’insérer gratuitement, dans le plus prochain numéro, toutes les rectifications qui lui sont adressées. Ces rectifications qui doivent être suffisamment mises en relief ne doivent pas dépasser l’article auquel elles répondent.

1) Le directeur de la publication d’un quotidien est tenu d’insérer dans les quarante-huit heures suivant sa réception, la réponse de toute personne nommée ou désignée dam la publication.

2) En ce qui concerne les organes de presse non-quotidiens, la réponse doit être publiée dans le numéro qui suit le lendemain de la réception.

3) L’insertion de la réponse doit être faite à la même place que l’article qui l’a provoquée. Sa présentation s’effectue avec les mêmes caractères que l’article qui lui a provoquée.

4) La réponse est limitée à la longueur de l’article qui l’a provoquée, non compris l’adresse, les salutations d’usage et la signature.

Ces dispositions s’appliquent aux répliques lorsque le journaliste a accompagné la réponse de nouveaux commentaires.

5) La réponse est toujours gratuite.

6) La réponse n’est exigible que dans l’édition ou les éditions où l’article a paru.

7) Est assimilé au refus d’insertion le fait de publier une édition spéciale d’où est retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.

Le tribunal se prononcera dans les dix jours de la citation sur la plainte en refus d’insertion. Il pourra décider que le jugement ordonnant l’insertion sera exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel.

S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours suivant la déclaration faite en greffe.

1) En période électorale, le délai de quarante-huit heures prévu pour l’insertion de la réponse dans les journaux quotidiens est ramené à vingt-quatre heures. Dans ce cas, la réponse doit être remise huit heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle doit paraître.

2) Dès l’ouverture de la période électorale, le directeur de publication est tenu de déclarer au parquet l’heure à laquelle il entend, pendant cette période, fixer le tirage de son journal.

3) Le délai de citation pour refus d’insertion est réduit à 24 heures, et la citation peut être délivrée d’heure en heure.

4) Le jugement ordonnant l’insertion est exécutoire mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant toute voie de recours.

Si l’insertion ainsi ordonnée n’est pas faite, le directeur de la publication sera passible d’une peine d’emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende, de 300.000 à 1000.000 FD.

Sauf en cas de force majeure, l’action en insertion forcée se prescrit après 15 jours pour les quotidiens et 2 mois pour les autres publications, à compter du jour de la publication.

Les organes de communication audiovisuelle sont tenus de diffuser gratuitement, dans leur plus prochain programme d’information et dans la plus prochaine émission de même nature que celle qui les aurait provoquées, toutes rectifications qui lui sont adressées par un dépositaire de l’autorité publique au sujet des actes de sa fonction dont il a été inexactement rendu compte dans l’une de leurs émissions.

1) Le directeur de publication est tenu de diffuser quarante-huit après sa réception, toute réponse d’une personne nommée, désignée ou mise en cause par son organe de communication audiovisuelle.

2) La réponse doit être diffusée dans les mêmes conditions techniques et d’audience équivalente à celle de l’émission qui l’a provoquée.

3) Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux répliques lorsque la réponse est accompagnée de nouveaux commentaires.

1) En période électorale, le délai prévu pour la diffusion de la réponse est ramené à 12 heures après sa réception.

2) Le jugement ordonnant la diffusion est exécutoire en ce qui concerne cette diffusion seulement, sur minute, nonobstant toute voie de recours.

Sauf cas de force majeure, l’action en diffusion forcée se prescrit après quatre mois révolus à compter du jour de diffusion.

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invectives qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

L’offense au président de la République est punie d’un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FD, ou de l’une de ces deux peines seulement.

La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faites de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’un emprisonnement d’un an à 3 ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FD.

L’offense commise publiquement envers les chefs d’État et de gouvernement étrangers, et l’outrage commis publiquement envers les ambassadeurs, envoyés, chargés d’affaires, Ministres plénipotentiaires ou autres agents diplomatiques accrédités auprès de la République de Djibouti, sont punis d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FD et d’un emprisonnement de 1 mois à 6 mois.

Est puni d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de FD :

1) Quiconque crée et exploite une entreprise privée de communication audiovisuelle sans la licence prévue dans la présente loi. La condamnation est assortie de la saisie du matériel technique d’exploitation.

2) Quiconque s’assure la propriété où prend des participations, en même temps, dans plus d’une société de production audiovisuelle et d’un organe de presse.

Est puni d’une amende de 250.000 à 2.500.000 FD et d’une pénalité de 100.000 à 1.000.000 FD par numéro paru ou par jour d’émission, tout propriétaire d’organe de presse dépourvu du directeur de publication.

Est puni de la même amende et de la même pénalité que l’article 82 :

1) Quiconque publie un organe de presse sans la déclaration prévue à l’article 10 de la présente loi.

2) Quiconque met en vente, distribue ou reproduit un organe de presse étranger frappé d’une interdiction.

Est puni d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FD et d’une pénalité de 100.000 à 1.000.000 FD par numéro paru, quiconque ayant publié un organe de presse frappé d’une mesure d’interdiction.

Est puni d’une amende de 200.000 à 5.000.000 de FD, quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi sur la transparence financière des organes de presse et des sociétés de production audiovisuelle.

Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de FD et d’une pénalité de 30.000 à 200.000 FD par jour de résidence en dehors du territoire national tout directeur de publication qui ne réside pas en République de Djibouti.

Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de FD et d’une pénalité de 100.000 à 500.000 FD par numéro de journal paru, quiconque ayant publié un organe de presse frappé d’une mesure de suspension.

Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de FD et d’une pénalité égale à la valeur des exemplaires placés, quiconque poursuit la distribution et la vente d’un organe de presse frappé d’une mesure de saisie ou d’interdiction d’un organe de presse étranger frappé de la même mesure.

Est puni d’une amende de 100.000 à 200.000 de FD quiconque refuse de publier ou de diffuser sans justification toute rectification conformément aux dispositions de la présente loi.

Est puni d’une amende de 50.000 à 2.000.000 de FD quiconque refuse de publier ou de diffuser toute réponse conformément aux dispositions de la présente loi, et ce sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de FD par édition du journal paru, le directeur de publication qui ne se conforme pas aux obligations prévues dans la présente loi.

Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FD le distributeur, utilisateur d’un colporteur ou d’un distributeur sur la voie publique n’ayant pas souscrit à la déclaration prévue dans la présente loi.

Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de FD par édition ou numéro paru, quiconque contrevient aux obligations de dépôt, prévues dans la présente loi.

Seront punis d’une amende de 10.000 à 200.000 FD ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l’Administration.

Pendant le cours des débats et à l’intérieur des salles d’audience des tribunaux, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, caméra de télévision ou de cinéma est interdit, sauf autorisation donnée par le Ministre de la justice.

La même interdiction est applicable à l’emploi des appareils photographiques.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 300.000 à 10.000.000 FD.

Sont passibles, dans l’ordre, comme auteurs principaux des peines qui répriment les infractions commises par voie de presse telles que prévues par le Code pénal  :

1) Les directeurs ou co-directeur de publication ou éditeurs, quelles que soient leurs professions et leurs dénominations ainsi que leurs auteurs.

2) A défaut, les imprimeurs, les distributeurs, les directeurs des entreprises d’enregistrement ou de diffusion.

3) A défaut, les afficheurs, les colporteurs, les vendeurs à la criée.

Seront punis comme complice d’une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris, menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, exposés au regard du public, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Cette disposition sera applicable également lorsque la publication n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du Code pénal.

Les propriétaires d’organes de presse et de communication audiovisuelle ainsi que les auteurs sont solidairement responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées aux deux articles précédents.

Les infractions aux dispositions de la présente loi ainsi que les infractions commises par voie de presse sont déférées aux tribunaux de première instance siégeant en matière correctionnelle, sauf en cas de crime.

1) La poursuite des infractions visées à l’article 99 ci-dessus a lieu d’office et à la requête du Ministère public.

2) Toutefois, en ce qui concerne l’injure et la diffamation, la poursuite a lieu :

• sur plainte de la personne injuriée ou diffamée ou de toute autre personne physique ou morale habilitée, lorsqu’il s’agit d’un particulier. Toutefois, la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffusion ou l’injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race ou une religion déterminée aura eu pour but d’inciter à la haine entre les citoyens ;
• sur plainte d’un membre de l’institution ou de son chef, lorsqu’il s’agit d’une assemblée, d’un corps, d’une administration publique ou d’une personne morale.

Dans le cas d’offense envers les chefs d’État étrangers et d’outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au Ministre des Affaires étrangères et par celui-ci au Ministre de la Justice.

Sauf cas de poursuite par le Ministère public, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête l’action publique.

1) En cas d’information judiciaire ou de citation, le fait incriminé doit être qualifié sous peine de nullité.

2) En cas d’information judiciaire, l’ordonnance de clôture doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de saisine du magistrat instructeur.

3) Toutefois, en cas d’injure ou de diffamation en période électorale contre un candidat à une fonction électorale, le délai de citation est ramené à vingt-quatre heures.

Le prévenu qui veut faire la preuve des faits diffamatoires dispose de cinq jours après la citation pour signifier au Ministère public ou au plaignant à son domicile élu, selon le cas :

• 1° les faits qualifiés dans la citation dont il entend prouver la vérité,
• 2° la copie des pièces,
• 3° les noms, professions et domiciles de ses témoins,
• 4° son domicile élu.

Le tout à peine de déchéance.

L’action civile résultant des délits de diffamation ne peut, sauf cas de décès de l’auteur du fait incriminé, d’amnistie ou d’immunité, être poursuivie séparément de l’action publique.

Pour toute infraction commise par voie de presse, le tribunal compétent statue :

• 1° en temps ordinaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première audience,
• 2° en période électorale, dans les quarante-huit heures.

1) En cas de condamnation, le jugement pourra prononcer selon le cas, la confiscation ou la destruction des supports des faits incriminés et, éventuellement la suspension de l’organe de presse ou de la société de production.

2) Le tribunal peut ordonner la publication du jugement dans les conditions prévues par la présente loi.

3) En cas de condamnation pour injure ou diffamation, la publication est de droit.

L’aggravation des peines résultant de la récidive est applicable dans tous les cas.

1) Le délai d’opposition est de cinq jours à compter de la date de la signification de la décision à la partie défaillante, à personne ou à domicile.

2) Les délais d’appel et de pourvoi sont de cinq jours, à compter de la date du jugement ou de l’arrêt.

L’action publique et l’action civile résultant des infractions par voies d’organes de presse ou de communication audiovisuelle se prescrivent après trois mois, à compter du jour où elles avaient été commises.