Loi n° 2/AN/92/2eL du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication

L’imprimerie, la presse et la librairie sont libres à condition qu’elles se conforment à la réglementation en vigueur.

Tout écrit imprimé destiné au public aux fins d’information doit comporter l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimerie.

La publication des organes de presse est libre.

L’expression « organe de presse » désigne au sens de la présente loi, tout journal, écrit périodique, magazine, cahier ou feuille d’information destiné à la communication de la pensée, des idées, des opinions, des faits d’actualité ou de société paraissant à intervalles réguliers. Sont exclues de la définition ci-dessus les publications à caractère strictement scientifique, technique ou professionnel.

Toutes ces publications sont cependant astreintes aux dispositions en vigueur en matière de dépôt légal.

Toute personne physique ou morale désireuse de publier un organe de presse est tenue de déposer au préalable, avec accusé de réception, au Greffe du Tribunal, territorialement compétent du lieu de parution de la publication :

• a) le titre de l’organe de presse et sa périodicité ;
• b) le siège de l’organe de presse ;
• c) les noms et les adresses du ou des propriétaires, du directeur de la publication, éventuellement du co-directeur et des membres du comité de rédaction ;
• d) le nom et l’adresse de l’imprimerie où l’organe de presse sera imprimé ;
• e) les indications et documents relatifs aux sources de financement de la publication ;
• f) le volume du tirage envisagé et le prix de vente.

La déclaration de parution est faite par écrit sur papier timbré en triple exemplaires et signés du directeur de la publication.

Il en est donné récépissé.

Elle doit être accompagnée :

• d’un extrait du casier judiciaire,
• d’un exemplaire des statuts de la société ou de l’association si l’organe de presse est exploité par une société ou une association.

Toute modification à l’un des points contenus dans la déclaration doit être faite dans un délai de cinq jours suivant l’enregistrement de la déclaration auprès du Parquet du Procureur de la République.

Avant toute impression, l’imprimeur est tenu de réclamer à l’éditeur le récépissé de dépôt de la déclaration de parution.

Les propriétaires, associés, actionnaires, commanditaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière d’un organe de presse doivent être de nationalité djiboutienne.

Lorsque l’organe de presse est constitué en société, les actions doivent être nominatives.

Tout organe de presse doit avoir un directeur de publication, lequel est obligatoirement une personne physique. Celui-ci doit être majeur, de nationalité djiboutienne et jouir de ses droits civiques et civils.

Lorsque le propriétaire est une personne morale, le directeur de publication sera obligatoirement le président du Conseil d’administration, l’un des gérants ou le président de l’association suivant le cas.

Si la majorité du capital appartient à une personne, celle-ci sera obligatoirement directrice de la publication.

Les organes de presse du secteur public ne sont pas concernés par l’alinéa précédent de cet article.

Lorsque le directeur de publication jouit d’une immunité, il doit désigner un co-directeur de publication ne jouissant d’aucune immunité.

Le co-directeur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.

Toutes les obligations imposées au directeur de publication sont applicables au co-directeur, et ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le directeur de publication.

Le directeur de publication et, le cas échéant, le co-directeur doivent résider en République de Djibouti.

Chaque numéro de l’organe de presse doit comporter les noms du directeur et du co-directeur de publication.

Le directeur de publication a le droit d’exiger des auteurs qui remettent des articles non signés ou utilisent un pseudonyme, leur véritable identité avant l’insertion de leur article.

En cas de poursuite judiciaire contre l’auteur d’un article non signé ou signé d’un pseudonyme, le directeur de publication est tenu d’indiquer la véritable identité de l’auteur.

Chaque organe de presse est astreint au dépôt judiciaire.

A ce titre, le directeur de publication est tenu de remettre au parquet du Procureur de la République, deux heures après sa parution, deux exemplaires signés de chaque édition.

1) Chaque organe de presse est astreint au dépôt légal.

A ce titre, le directeur de publication est tenu de déposer auprès des services du Centre national de Documentation 10 exemplaires signés de chaque édition, quatre heures au plus tard après sa parution.

2) L’imprimeur et l’éditeur de tout écrit imprimé destiné à la communication sociale, sont tenus de déposer chacun quatre exemplaires auprès des services du Centre national de Documentation.

Pour toute infraction commise par voie de presse : la saisie, la suspension et l’interdiction d’un organe de presse est ordonnée par un juge d’instruction.

L’interdiction s’étend d’office à la reprise de la publication d’un organe de presse interdit sous un titre différent.

La liste complète des collaborateurs permanents de la rédaction doit figurer dans chaque numéro de l’organe de presse.

Toutefois, en ce qui concerne les quotidiens, leur publication sera effectuée une fois par mois, dans la dernière livraison du journal.

Chaque organe de presse doit indiquer, dans chacune de ses éditions, les noms et prénoms du responsable de l’équipe rédactionnelle ainsi que le chiffre du tirage.

Le chiffre du tirage est vérifié une fois par trimestre par l’autorité qui en sera chargée. Tout article de publicité rédactionnelle doit être précédé de l’indication « Publicité ».

Chaque organe de presse doit mettre à la disposition du public ses tarifs de publicité une fois par trimestre.

Tout organe de presse doit porter à la connaissance du Ministère de l’Intérieur, de l’autorité ayant en charge l’information et du public, dans un délai d’un mois à compter de la date où elle en prend la décision :

• toute cession ou promesse de cession des actions ou parts sociales ;
• tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation de la propriété d’un organe de presse.

Cette obligation incombe également à l’entreprise cessionnaire.

Est considéré comme « organe de presse étranger », tout organe de presse imprimé à l’étranger ou ayant son siège hors du territoire djiboutien.

Les organes de presse étrangers doivent faire l’objet de la part des distributeurs d’un dépôt en 4 exemplaires auprès des services du Centre national de Documentation.

Peuvent être interdites par décision du Ministre de l’intérieur, l’introduction, la distribution et la mise en vente en République de Djibouti, d’organes de presse ou écrits, périodiques ou non, publiés à l’étranger, en quelque langue que ce soit, de nature à troubler l’ordre public ou contraires aux bonnes mœurs.

Cette interdiction s’étend d’office à la reprise de la publication de l’organe de presse sous un titre différent.

L’interdiction et la saisie peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent qui doit statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Est correspondant de presse, celui qui, employé par un organe de presse écrite, parlée ou filmée, se consacre pour le compte de celui-ci à la collecte, sur le territoire de la République de Djibouti, des informations de presse ou à leur exploitation en vue de la publication.

Est envoyé spécial d’un organe étranger de presse écrite, parlée ou filmée, celui qui, dûment mandaté par celui-ci, assure, sur le territoire de la République, une mission temporaire d’information en vue de la publication ou pour la couverture d’un événement d’actualité.

Les envoyés spéciaux et les correspondants de presse étrangère bénéficient du droit d’accès à l’information, dans le respect de la souveraineté nationale, de la déontologie professionnelle, des lois et règlements en vigueur dans la République de Djibouti.

Ils doivent se garder d’introduire ou de répandre des informations fausses ou non établies.

L’importation par les organismes étrangers de publications périodiques destinées à la distribution, à titre gratuit, est soumise à une autorisation de l’autorité ayant en charge l’information.

La diffusion, des publications périodiques étrangères importées par les missions diplomatiques est soumise à une autorisation du Ministre des Affaires étrangères.

Tout envoyé spécial au correspondant de presse étrangère doit être titulaire d’une carte d’accréditation délivrée par l’autorité compétente.

L’accréditation pourra être retirée à tout envoyé spécial ou correspondant de presse étrangère s’il commet un manquement aux obligations prévues à l’article 32 de la présente loi.

Est considérée comme une entreprise éditrice, au sens de cette loi, une personne juridique ayant comme activité principale la collecte, le traitement et la diffusion de l’information.

Lorsque l’entreprise éditrice est constituée en société, les actions doivent être nominatives. L’opération de prête-nom est interdite pour toute prise de participation dans une entreprise éditrice.

Des Djiboutiens peuvent s’associer à des personnes physiques ou morales étrangères.

Aucune personne étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social.

Est considérée comme personne de nationalité étrangère, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n’est pas détenue, directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales de nationalité djiboutienne et toute association dont les dirigeants sont de nationalité étrangère.

Les dispositions de l’article 27 de la présente loi s’applique également aux entreprises éditrices et les sociétés privées de production audiovisuelle.

Tout entreprise éditrice est tenue de publier une fois par an, pour chacune de ses publications, le bilan, le compte de résultat, la liste des propriétaires et la liste des membres du comité de rédaction.

La distribution des organes de presse est libre.

Toute entreprise de distribution doit satisfaire aux conditions prévues par la loi.

Le colportage et/ou la distribution sur la voie ou autre lieu public ou privé d’organes de presse sont soumis à une simple déclaration au bureau du Commissariat de police de son lieu de résidence.

La déclaration doit comporter les noms, professions, adresse, lieu de naissance d’âge du déclarant auquel il sera délivré immédiatement et sans frais un récépissé de déclaration.

L’affichage dans les bâtiments et lieux publics est réglementé par les responsables compétents. Dans chaque district, le commissaire désigne les lieux autres que les bâtiments et lieux publics destinés à l’affichage des lois et des autres actes des autorités administratives. Il est interdit d’y placarder des affiches particulières. Les professions de foi, circulaires et affiches électorales ainsi que les affiches à caractère culturel peuvent être placardées sur les emplacements réservés autres que ceux visés à l’alinéa précédent. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes seront fixées par décret.