Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La liberté de presse garantie par la constitution s’exerce dans le cadre des dispositions de la présente loi.
Art. 2
La présente loi s’applique à toutes les formes et à tous les modes de communication sociale, notamment à l’imprimerie, à la librairie, aux organes de presse écrites et numériques, aux entreprises éditrices, aux entreprises de distribution, à l’affichage et aux entreprises de communication audiovisuelle.
Art. 3
La liberté de communication est le droit, pour chacun de créer et d’utiliser librement le média de son choix pour exprimer sa pensée en la communiquant à autrui, ou pour accéder à l’expression de la pensée d’autrui.
Le citoyen a droit à une information complète et objective, et le droit de participer à l’information par l’exercice des libertés fondamentales de pensée, d’opinion et d’expression proclamées par la Constitution.
Art. 4
La liberté de communication s’exerce dans le respect de la déontologie de l’information. Elle ne doit en aucun cas porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; à la paix sociale ; à la sûreté, l’unité, l’identité et la souveraineté nationale ; ni troubler l’ordre public.
Elle ne doit comporter aucune information ou insertion contraires à la morale religieuse, ou susceptible de faire l’apologie du terrorisme, du fanatisme, du racisme, du tribalisme et de haute trahison. Celle-ci se doit également de protéger le secret de l’instruction judiciaire et les intérêts suprêmes de la nation.
Art. 5
La Commission Nationale de la Communication est chargée de veiller au respect de la liberté de communication, de la déontologie et du pluralisme de l’information.
La Commission nationale de la Communication est saisie, pour avis, par l’autorité ayant en charge l’information.
Les missions, le fonctionnement et l’organisation de la Commission nationale de la Communication sont régis par la loi n° 114/AN/15/7ème L.
