Titre 3 - De la communication audiovisuelle
Chapitre 6 - Dispositions communes
Art. 44
On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sens ou de messages qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
Art. 45
La communication audiovisuelle est libre.
Toutefois, la création et l’exploitation d’une société de production audiovisuelle est subordonnée à l’obtention d’une licence.
Les conditions et les modalités d’attribution et d’utilisation de la licence prévue à l’alinéa 2 sont fixées par voie réglementaire après avis motivé de la Commission nationale de la Communication.
Art. 46
Chaque société de production audiovisuelle doit avoir un directeur de publication. Celui-ci doit être un des propriétaires.
Art. 47
Le directeur de publication doit :
- être de nationalité djiboutienne ;
- être âgé d’au moins 40 ans ;
- jouir de ses droits civiques et civils.
Art. 48
Une société de production audiovisuelle est chargée de la conception, de la programmation et de la diffusion des émissions sonores ou télévisées.
Art. 49
Toute société de production audiovisuelle doit obéir aux conditions définies par les cahiers des charges lesquels déterminent les obligations de chacune des sociétés de production audiovisuelle et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale.
Chapitre 7 - Du secteur public de la communication audiovisuelle
Art. 50
Un ou des établissements publics ou sociétés nationales, créés et organisés par décret, peuvent être chargés de l’exploitation du secteur public de la communication audiovisuelle.
Art. 51
En vue du financement des établissements publics ou des sociétés nationales chargés de l’exploitation de la communication audiovisuelle, des redevances sont instituées.
Art. 52
1) Un temps d’antenne équitable est accordé à la radiodiffusion sonore et à la télévision publique aux partis politiques.
2) Les modalités d’intervention des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale dans le cadre du droit de réplique et de l’expression des partis politiques prévus à l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de la Communication.
Chapitre 8 - Du secteur privé de la communication audiovisuelle
Art. 53
Il ne peut être attribué plus d’une licence à une personne physique ou morale en vue de la création et de l’exploitation d’une société de production audiovisuelle.
Art. 54
Aucune personne physique ou morale ne peut être propriétaire, en même temps, de plus d’une société de production audiovisuelle et d’un organe de presse.
Art. 55
Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d’une licence de création et d’exploitation d’une société de production audiovisuelle, ou qui possède ou contrôle une société titulaire d’une telle licence.
Art. 56
Les sociétés de production audiovisuelle titulaires d’une licence peuvent s’associer à des personnes physiques ou morales étrangères conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la présente loi.
Les actions représentant le capital d’une société de production audiovisuelle titulaire d’une licence doivent être nominatives.
Art. 57
Toute société de production audiovisuelle titulaire d’une licence tient en permanence à la disposition du public :
- si elle n’est pas dotée de la personnalité morale, les noms de la ou des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires ;
- si elle est dotée de la personnalité morale, sa dénomination ou sa raison sociale, le nom de son représentant légal et au plus de ses trois principaux associés et, dans tous les cas, le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
Art. 58
Les organes de presse et les sociétés de production audiovisuelle sont tenus de justifier et de déclarer l’origine des fonds constituant leur capital social et ceux nécessaires à leur gestion dans leur demande de délivrance d’une licence.
