Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Les recettes et les dépenses de l’État ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2012, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au budget de l’État, sera opéré pendant l’année 2012 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
