Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi a pour objet la protection et la promotion des droits de l’enfant.
Art. 2
Est mineur, au terme de l’article 32 du Code pénal tout être humain âgé de moins de dix-huit ans et qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité par dispositions spéciales. Le terme mineur prend le même sens que celui d’enfant.
Art. 3
Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, l’intérêt supérieur de l’enfant sera la considération primordiale.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être entendu comme tout ce qui est avantageux pour son bien-être mental, moral, physique et matériel.
Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l’enfant, sa capacité de discernement, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation.
Art. 4
Tout enfant accusé ou déclaré coupable d’avoir enfreint la loi pénale a droit à un traitement spécial compatible avec le sens qu’a l’enfant de sa dignité et de sa valeur, et propre à renforcer le respect de l’enfant pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales des autres.
Art. 5
Tout enfant a le droit de jouir des droits, libertés et solidarité reconnus et garantis sans discrimination aucune de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, ou de religion.
Art. 6
Tout enfant jouit de la personnalité juridique.
Art. 7
Tout enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
