Chapitre 2 - Organisation et fonctionnement du ministère
Art. 4
Le Ministère du travail, chargé de la Réforme de l’Administration dispose pour mettre en œuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétences :
- d’un cabinet, d’un secrétariat exécutif chargé de la réforme de l’Administration ;
- de l’Inspection Générale du travail et des lois sociales ;
- d’un secrétariat Général ;
- de quatre Directions techniques.
Section 1 - Le Cabinet du Ministre
Art. 5
Le Cabinet du Ministre comprend des conseillers Techniques, un Secrétariat particulier et un chargé de protocole.
Art. 6
Les conseillers Techniques sont nommés par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration publique. Ils sont placés sous l’autorité directe du Ministre. Ils assument les missions que le/la Ministre leur assigne et instruisent les différents dossiers qui leur sont confiés. D’une manière générale, ils assistent le/la Ministre dans l’étude de toutes les questions relevant de leurs compétences.
Art. 7
Le Secrétariat particulier du Ministre est chargé du traitement et du suivi du courrier du ministère. Le secrétariat est composé de/des secrétaire(s). Il est dirigé par un/une secrétaire principale), nommé par arrêté sur proposition du Ministre du Travail, avec rang et avantage d’un chef de service.
Art. 8
Sous l’autorité de la/le Ministre du travail, le service du protocole est chargé de l’accueil des hautes personnalités de l’Etat et des personnalités des organisations reçues par le/le Ministre, ainsi que l’accueil et le séjour des personnalités et hôtes du Ministre du Travail, en collaboration avec la Direction du protocole de l’Etat. Il est nommé par arrêté, sur décision du Ministre du travail, chargé de le Réforme de l’Administration, avec rang et avantages d’un chef de service.
Section 2 - Le secrétariat exécutif chargé de la réforme de l’administration
Art. 9
Sous l’autorité directe du Ministre du travail, chargé de la réforme de l’administration, le secrétariat exécutif chargé de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution des projets relatifs à la mise en œuvre des mesures de réforme de l’administration publique adoptées par le Gouvernement.
Il assure le Secrétariat de la Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration publique présidée par le Premier Ministre, qui a pour mission notamment de veiller à la cohérence des réformes sectorielles au regard des objectifs de la réforme de l’administration.
Art. 10
Il est dirigé par un secrétaire exécutif chargé de la réforme de l’administration nommé par Décret, sur proposition du Ministre du Travail, chargé de la réforme de l’Administration, ayant rang de Secrétaire général des ministères et bénéficie de tous les avantages et rémunérations de ce rang.
Art. 11
Le secrétariat exécutif chargé de la réforme est composé de :
- un /une assistante(e) particulier, ayant rang et avantages d’un chef de service ;
- un/une responsable financier(ère) chargé de la préparation et du suivi du budget du SECRA ; ayant rang et avantage d’un Directeur de l’administration générale ;
- un/une chargé des Etudes juridiques, ayant et avantages d’un Directeur de l’administration générale.
Art. 12
L’assistant particulier du secrétariat Exécutif est nommé(e) par arrêté, sur proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration, avec rang et avantages des Directeurs de l’administration générale. Chaque Chargé de projet est assisté dans sa mission par un chef de service et un Chef de bureau.
Art. 13
Un décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de travail, chargé de la réforme de l’administration, définit les missions du membre du secrétariat exécutif, chargé de la réforme de l’Administration.
Section 3 - L’Inspection Générale du Travail et des Lois Sociales
Art. 14
L’inspection générale du Travail et des Lois sociales est dirigée par un inspecteur général du travail. Elle est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires à la réalisation des missions dévolues à l’inspection du Travail et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
A cet effet, elle est chargée :
- d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et de veiller à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession ;
- de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les meilleurs moyens d’observer les dispositions légales ou les accords collectifs ;
- de contribuer à la prévention des conflits du travail ;
- d’étudier et de vérifier la conformité à la législation et à la réglementation du travail en vigueur des conventions collectives du travail ou des accords collectifs et d’entreprendre toute action en vue de leurs adaptations ;
- d’assister les travailleurs et les employeurs dans l’élaboration des conventions collectives du travail ou des accords collectifs ;
- de veiller au respect de la réglementation concernant les règles d’hygiène et de sécurité du travail ;
- de procéder à l’évaluation de l’état d’application de la législation et de la réglementation du travail et de proposer toutes mesures visant à en assurer l’adaptation ;
- d’entreprendre toutes études sur les relations du travail, ainsi que sur les questions en rapport avec les missions et les activités des services des inspecteurs de travail ;
- d’élaborer des rapports périodiques sur l’application de la législation et le climat social ;
- d’assurer la tenue des inventaires des biens de l’inspection générale du Travail et des lois sociales et de veiller à la conservation de son patrimoine.
Art. 15
Les tâches dévolues à l’Inspection Générale du travail et des lois sociales sont assurées par :
- un inspecteur Général du Travail et des lois sociales, ayant rang et avantages d’un Inspecteur général d’Etat ;
- des inspecteurs du Travail et des Lois sociales, ayant rang et avantages d’un Inspecteur d’Etat ;
- des contrôleurs du Travail et des lois sociales ayant rang et avantages d’un chef de service ;
- de viser les contrats de travail, qu’ils soient nationaux ou étrangers.
Art. 16
Un Décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail, chargé de la réforme de l’administration, fixe l’organisation l’inspection Générale du Travail et des Lois Sociales et régit le statut particulier du corps des inspecteurs et des contrôleurs.
