Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 46
Les modalités d’application de la présente Loi seront explicitées par Décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du travail, chargé de la Réforme de l’Administration.
Art. 47
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 48
La présente loi qui prendra effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée.
