Chapitre 4 - Les instances consultatives
Art. 45
Pour mener à bien sa politique, le Ministre s’appuie sur les instances consultatives suivantes :
- la Commission administrative paritaire ;
- le Comité consultatif des agents de l’Etat ;
- la Commission d’intégration et du recrutement ;
- la Commission Nationale de Sécurité et de Santé au Travail ;
- le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale (CONTESS) ;
- la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires.
