Loi n° 40/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Djibouti

Les étrangers sollicitant l’obtention de visas doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• 1° présenter un passeport en cours de validité émanant d’un pays reconnu par la République de Djibouti ;
• 2° être munis de pièces justificatives prévues aux articles 5 et 6.

Les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées de personnes qui sont en raison de leurs statuts ou du fait de leur activité relèvent de régimes spéciaux prévus aux articles 9, 10et 11 de la présente loi.

Outre les exigences susmentionnées, les demandeurs de visas ayant obtenu une pré autorisation de voyage à travers la plateforme E-Visa doivent satisfaire des conditions inhérentes à leur propre statut :

1) Pour motifs de tourisme, de loisir et toutes autres visites d’ordre privé, tout étranger doit produire :

• un Billet de retour ou de continuation de voyage, éventuellement visa d’entrée pour le pays tiers, sa destination ;
• une réservation d’hôtel ou certificat d’hébergement ;
• ou le Parrainage d’un Tour Opérateur.

2) Pour motifs professionnelles ou affaires, l’étranger doit produire :

• une lettre d’un organisme, établissement, agence d’investissement (ANPI ou zone franche) ou employeur justifiant que l’étranger y est attendu ;
• une autorisation de travail de l’ANEFIP ;
• une réservation d’hôtel ou certificat d’hébergement.

3) Pour motifs d’études, l’étranger étudiant doit faire la demande au préalable et produire les documents suivants :

• de moyens d’existence suffisants et stables (garantie de versements automatiques) ;
• d’un certificat d’inscription, de préinscription dans un établissement public ou privé agrée par le Ministère de Éducation Nationale ou le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

4) Pour motifs de santé, l’étranger doit présenter :

• une attestation de prise en charge ;
• un billet retour ;
• réservation d’hôtel ou Certificat d’hébergement.

Le certificat d’hébergement requis d’un étranger sollicitant un visa pour effectuer une visite privée en République de Djibouti doit être signé par la personne hôte en République de Djibouti et cosigné par la préfecture de son lieu de résidence.

Tout transporteur doit supporter les frais de rapatriement des étrangers qu’il a accepté comme passagers à destination de Djibouti qui ne remplissent pas les conditions d’entrée exigées par la présente loi.

Les conditions mentionnées aux articles précédents de la présente loi ne sont pas exigées :

• aux militaires étrangers affectés aux forces étrangères stationnées à Djibouti ;
• aux membres des familles de ces militaires.

Cependant, pour être admis en République de Djibouti, les militaires étrangers doivent justifier de leur qualité militaire et être munis d’un passeport en cours de validité. Ces exigences s’appliquent à leurs conjoints qui doivent présenter outre les documents de voyage, les livrets de famille.

Pour être admis sur le territoire djiboutien, les prospecteurs d’investissements doivent recevoir un agrément soit de l’autorité du Port et des zones franches soit de l’Agence Nationale pour l’Investissement (ANPI).

Quant aux salariés des sociétés opérant en zones franches, ils doivent être en possession d’une promesse ou d’un contrat de travail visé par l’autorité du Port et des zones franches ou de la compagnie enregistrée à l’ANPI. Sans l’agrément de cette autorité, ils se verront refuser le visa d’entrée sur le territoire djiboutien.

Les agents diplomatiques, les équipages des aéronefs et des navires continuent à bénéficier des dispositions de la loi n° 115/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996.

Les personnes en situation de protection internationale ou humanitaire bénéficieront d’un régime spécial conformément à la Section 2 du Chapitre 3.

Ils sont délivrés aux étrangers en transit maximal de trois à quinze jours à condition qu’ils disposent d’un visa d’entrée pour le pays de destination finale et d’un billet de continuation.

Ces visas sont délivrés aux étrangers désireux de pénétrer sur le territoire djiboutien pour des motifs privés, d’affaires ou touristiques. La validité de ces visas ne doit pas excéder trois mois.

Ce visa d’une validité de 90 jours à 12 mois renouvelable une fois peut donner lieu à la délivrance des titres de séjour à l’étranger désireux de s’installer en République de Djibouti selon les procédures fixées par la présente loi.

Dans les pays où la République de Djibouti dispose de représentations diplomatiques, les autorités diplomatiques ou consulaires sont autorisées à délivrer des visas de transit, de court séjour ou de long séjour conformément aux dispositions de la présente loi.

Les demandeurs de visas en provenance des pays où la République de Djibouti ne possède pas de représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent obtenir une pré autorisation de visa d’entrée de transit, de court séjour ou de long séjour par le biais du système électronique E-Visa.

Le refus de visas est un acte de souveraineté nationale qui n’a pas lieu d’être motivé.