Loi n° 40/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Djibouti

Tout étranger doit, s’il continue à séjourner en République de Djibouti après l’expiration d’un délai de 3 mois de séjour consécutif depuis son entrée sur le territoire, doit solliciter la délivrance d’une carte séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente loi.

L’étranger doit quitter la République de Djibouti à l’expiration de la durée de validité de sa carte de séjour à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement.

Les étrangers en séjour à Djibouti doivent être titulaires d’une carte de séjour délivrée par la Direction de l’Immigration.

Pour ce qui est des diplomates en fonction à Djibouti, une carte de séjour diplomatique leur sera délivrée par la direction de protocole du Ministère des affaires étrangères.

La carte de séjour peut être provisoirement remplacée par les titres de séjour spéciaux pour un étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou d’une autorisation de séjour sur la base d’une opération de régularisation spéciale ou sur base humanitaire.

Doivent être titulaires, de la carte de séjour :

• 1° les étrangers qui sont venus à Djibouti soit en qualité de visiteur soit comme étudiant soit pour exercer une activité professionnelle ;
• 2° tout conjoint marié à un Djiboutien qui justifie de l’entrée régulière et d’une résidence permanente en République de Djibouti ;
• 3° tout membre de la famille d’un postulant d’une carte de séjour.

La durée de validité de la carte de séjour ne peut être supérieure à 1 an et ne peut dépasser la validité des documents de voyage. L’étranger doit quitter la République de Djibouti avant l’expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement.

La carte de séjour est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend également l’engagement de n’exercer à Djibouti aucune activité professionnelle sauf dans les cas prévu par loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006.

Lorsque le titulaire d’une carte de séjour ne remplit plus les conditions d’attribution ou qu’il représente une menace à l’ordre public, le titre de séjour doit être retiré ou annulé.

La carte de séjour peut être refusée à l’étranger qui représente une menace à l’ordre public.

Le permis de séjour spécial peut être délivré à un étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi qu’à sa famille.

Le permis peut être retiré :

• lorsque la qualité de réfugié lui a été retirée parce qu’il s’est volontairement placé dans une des situations visée du 1° au 4° de l’Article 1er de la Convention de Genève du 28 Juillet 1951 relative au statut de réfugié ;
• lorsqu’il quitte définitivement le sol djiboutien à destination de son pays d’accueil.
• lorsque le titulaire d’une carte de séjour ne remplit plus les conditions d’attribution ou qu’il représente une menace à l’ordre public, le titre de séjour doit lui être retiré.

Les militaires étrangers et leurs conjoints bénéficient de titre de séjour spécial et adapté à leur statut. Les caractéristiques de ce titre de séjour seront déterminées ultérieurement par un décret et/ou accord bilatéral entre la République de Djibouti et le pays concerné.

Les étrangers justifiant de la qualité d’investisseur ou de dirigeant de sociétés agrées soit de l’autorité du Port et des zones franches soit de l’Agence Nationale pour l’Investissement (ANPI) peuvent obtenir une carte de résident selon les dispositions de la présente loi.

Le Ministre de l’Intérieur peut, de sa propre initiative, étudier le cas de l’étranger qui est interdit de territoire et peut lui octroyer le statut de séjour ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger le justifient ou compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché. Ceci inclut notamment les mineurs non accompagnés, les personnes victimes de traite et les apatrides.

La priorité d’embauche est réservée aux citoyens Djiboutiens.

Toutefois, lorsque l’employeur fournit la preuve qu’il n’a pas trouvé un Djiboutien correspondant au profil de l’emploi proposé, et seulement dans ce cas, il peut recruter un étranger en situation régulière conformément aux dispositions de la présente Loi.

Les étrangers bénéficiaires d’emplois ayant obtenu au préalable l’autorisation de travail ont un délai d’un mois à partir de leur date d’arrivée pour régulariser leur situation de séjour.

Les étrangers ayant obtenu des visas pour des motifs d’études, de santé, de tourisme ou d’ordre personnel ne sont pas autorisés à occuper des emplois en République de Djibouti.

Il est interdit à toute personne directement ou par personne interposée d’engager ou de conserver à son service ou employer un étranger démuni d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail pour une activité salariale en République de Djibouti.