Loi n° 40/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Djibouti

Les autorités de police peuvent, par une décision motivée, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :

• 1° si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire djiboutien ;
• 2° si l’étranger s’est maintenu sur le territoire djiboutien au-delà de la validité de son visa sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
• 3° si l’étranger à qui la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s’est maintenu sur le territoire djiboutien au-delà d’un mois à compter de la date de notification de la décision de refus ou de retrait ;
• 4° si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et s’est maintenu sur le territoire djiboutien au-delà d’un mois suivant l’expiration de ce titre ;
• 5° si l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification et établissement sous un autre nom que le sien ou par défaut de titre de séjour ;
• 6° si l’étranger fait l’objet d’un retrait de son titre de séjour ou d’un refus de délivrance ou de renouvellement de ce titre ;
• 7° si l’étranger ne bénéficie d’un régime spécial selon les dispositions des articles 28 et 33.

L’expulsion peut être prononcée sur proposition du Ministre de l’Intérieur par Arrêté du Président de la République si la présence sur le territoire de la République de Djibouti d’un étranger nuit aux intérêts du pays, en cas d’urgence absolue de préserver l’ordre public ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État.

Tout enfant non accompagné ou personne en situation de vulnérabilité ne pourra faire l’objet d’une détention et d’expulsion sans une évaluation sur la base de la détermination supérieure de l’enfant ou de la vulnérabilité par le Ministère de la justice.

La décision prononçant l’expulsion et la reconduite à la frontière d’un étranger peut être exécuté d’office par le Ministère de l’Intérieur.

Tout étranger qui se soustrait, qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une décision d’expulsion ou d’une mesure de refus d’entrée à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national sera puni d’une peine de 3 mois à 6 mois d’emprisonnement.

L’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’une mesure de reconduite à la frontière et qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire de la République de Djibouti peut être astreint à séjourner dans un lieu qui lui est fixé par l’Administration.

Si l’étranger quitte ce lieu sans autorisation des autorités administratives, il est passible d’un emprisonnement de 6 mois.

La même peine est applicable à tous ceux qui faciliteront soit par négligence soit volontairement la sortie de cet étranger sans cette autorisation.

Si le complice est un membre de force de l’ordre, la sanction est portée à un an d’emprisonnement.

L’étranger qui a pénétré légalement en République de Djibouti et qui s’est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa, est astreint à la répétition des pénalités fixées selon les modalités suivantes :

• pour un dépassement n’excédant pas 90 jours = 40.000 FDJ
• pour un dépassement de plus de 90 jours = 80.000 FDJ

La pénalité est payée contre la délivrance d’une autorisation de séjours complémentaires qui doit impérativement comporter la mention de tous les renseignements relatifs au visa initial d’entrée sur le sol Djiboutien.

Si cette personne est dans l’impossibilité de s’acquitter de cette somme, elle sera punie d’un emprisonnement de 3 mois à 6 mois de prison ferme et une interdiction d’entrée de séjour en République de Djibouti pour une durée de 5 ans.

L’étranger qui est entré et a séjourné en République de Djibouti sans se conformer aux dispositions de la présente Loi ou qui s’est maintenu au-delà de 6 mois après l’expiration de son visa, est puni d’une amende de 50.000 FDJ à 500.000 FDJ.

En cas de récidive, le juge peut en outre, interdire ou condamner, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 3 ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire djiboutien.

Est punie d’une amende d’un montant maximum de 1.000.000 FD et/ou de la confiscation des moyens de transports, les entreprises de transport terrestres de voyageurs publiques ou privées qui débarquent sur le territoire djiboutien, un étranger démuni de document de voyage.

Le manquement est constaté par un Procès-verbal établi par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). La copie du Procès-verbal est remise à l’entreprise de transport ou à son représentant légal.

Le montant de l’amende est versé au Trésor Public National.

Toute personne qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger sera puni d’une amende de 50.000 FDJ à 500.000 FDJ ou de l’une de ces deux peines.

Le Tribunal pourra en outre prononcer l’interdiction de séjour ainsi que la suspension de permis de conduire pendant une durée de 3 ans au plus. Cette période pourra être doublée en cas de récidive.

Tout véhicule ayant servi à commettre l’infraction par voie terrestre, maritime ou aérienne est confisquée en cas de récidive.

Le Tribunal pourra prononcer l’interdiction d’exercer directement ou par personne interposée pendant une durée maximum de 5 ans, l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Toute violation de cette interdiction sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 4 ans et d’une amende de 100.000 FD à 400.000 FD ou une de ces deux peines seulement. Le Tribunal prononce la confiscation de tout produit appartenant au condamné et ayant un lien direct ou indirect avec l’infraction.

Les frais résultant de mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils sont recouvrés comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de Police.

Le Tribunal peut prononcer à l’encontre du condamné étranger, l’interdiction de résider sur le territoire djiboutien pour une durée ne pouvant excéder 10 ans.

L’amende prévue à l’alinéa 1 n’est pas infligée lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un état d’irrégularité manifeste.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’entreprise de transport routier sous la forme des lignes régulières, des services occasionnels ou de navettes. Le taux de l’amende est fixé dans ce cas à un montant maximum de 20.000 FD par passagers concernés.

Lorsqu’un étranger est hébergé par un logeur de profession, la déclaration est inscrite sur le registre prévu à cet effet. Le manquement à ces dispositions entraîne une amende de 100.000 FDJ à 1.000.000 FD.

Les infractions aux dispositions du Chapitre 2 Section 3 de la présente Loi sont punies d’une amende de 100.000 FD à 1.000.000 FD et en cas de récidive d’une amende de 500.000 FD à 3.000.000 FD.

Lorsqu’une amende est prononcée en vertu de la présente Loi, elle est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions sans toutefois que le montant total n’excède 10.000.000 FD.

Les employeurs sont civilement et solidairement responsables des condamnations prononcées à l’encontre de leur fondé de pouvoir ou préposé.

L’agent d’immigration suspectant un cas de traite de personnes ou de trafic illicite de personnes réfère le cas aux autorités judiciaires compétentes. Les dispositions spécifiques et infractions afférents à ces cas spécifiques sont prévues dans la Loi n° 133 AN/16/7èmeL portant sur la Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic illicite des Migrants.

L’étranger employé en violation des dispositions de la présente Loi, est assimilé à compter de la date d’embauche à un travailleur régulier en ce qui concerne les obligations de l’employeur relatives à la réglementation de travail.

En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période illicite :

• 1° au paiement des salaires et accessoires conformément aux dispositions législatives réglementaires et contractuelles ;
• 2° en cas de rupture de contrat de travail a une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaires.

Les sommes perçues au titre des pénalités ou des taxes en application des dispositions de la présente loi sont versées au Trésor Public National.

Les dispositions de la Loi n° 201/AN/07/5èmeL du 22 décembre 2007 ainsi que celles de la Loi n° 74/AN/10/6ème L du 21 février 2010 sont abrogés.

La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.