Loi de finances n° 64/AN/23/9ème L du 31 décembre 2023 portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2024

Signé le: 31 déc. 2023
Journal officiel: n° 2023-24
Identifiant: DJI-L-2023-64

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Note de tête du document

Loi de finances n° 64/AN/23/9ème L du 31 décembre 2023 portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2024 (JO 2023-24)

Relations avec d'autres textes

Modifie

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DJI-L-2011-140 · non disponible

DJI-L-2020-111 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Les recettes et les dépenses de l’État ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2024, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Art. 2

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectés au budget de l’État, sera opéré pendant l’année 2024 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.