Titre 4 - Dispositions diverses - Application du Plan de Trésorerie
Art. 87
Dans le cadre de la politique de rationalisation des dépenses publiques, l’État s’engage à mettre en place une nouvelle stratégie de gestion et de restructuration de son parc automobile.
Un décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Budget, précisera le cadre juridique et institutionnel régissant la gestion des véhicules administratifs et fixera tant la portée que les modalités d’application de cette disposition.
Art. 88
Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’État 2024.
Art. 89
Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Art. 90
Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Art. 91
Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’État à l’exception des dépenses obligatoires.
Art. 92
Pour la bonne exécution du budget de l’État, le plan de Trésorerie devra être appliqué rigoureusement. Le calendrier des réunions, aura lieu au rythme de deux réunions par mois. Toutes les directions du MB devront y participer, avec des documents préparés en avance.
Art. 93
Pour un suivi efficace et efficient du budget de l’état le plan de trésorerie doit être exécuté sur base engagement et ce dans le but d’éviter l’accumulation des arrières au niveau du trésor et les réengagements des dépenses sur le budget de l’exercice N+1. Le plan de trésorerie sur base ordonnancement ne fait que transférer les arriérés au niveau de la direction de l’Exécution budgétaire.
