Loi de finances n° 64/AN/23/9ème L du 31 décembre 2023 portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2024

L’article 58 du CGI est complété comme suit :

« Art.58 al.2 : Est imposable le chiffre d’affaires issus des ventes et des prestations à l’exportation réalisé par les personnes physiques ou morales sur le territoire de la République de Djibouti ».

L’alinéa 3 de l’article 62 du CGI est abrogé.

Ajout de nouvelles activités patentables dans l’annexe 2 de l’article 115 du tableau des patentes.

La ligne « khat-importateur » de l’annexe 2 (Tableau des patentes) de l’article 115 du CGI est modifiée comme suit :

Il est inséré au Livre 1er Titre 1er du Code Général des impôts, un chapitre 9 relatif à l’imposition des dividendes distribués.

Section 1 - Principe

« Art.90 F CGI- Il est institué un impôt sur les revenus des valeurs mobilières perçus par la voie de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés installées en République de Djibouti. »

Section 2 - Champ d’application

« Art.90 G CGI- Sont soumis à l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières, les revenus distribués à des associés ou actionnaires par des sociétés passibles de l’Impôt sur les Bénéfices Professionnels ou de l’Impôt minimum forfaitaire, les sociétés bénéficiant des avantages du Code des Investissements et les sociétés des zones franches régies par la loi sur la Zone Franche. »

Sont exonérés les dividendes distribués inférieurs à 10 millions FDJ.

Les dividendes non distribués (réinvestis ou mis en réserve) ne sont pas imposés intégralement.

« Art.90 H CGI- Par associés ou actionnaires, on entend toutes personnes physiques ou morales domiciliées ou non en République de Djibouti. »

« Art.90 I CGI- Les revenus imposables sont constitués :

• des dividendes versés par les sociétés visées à l’article 12 ;
• les jetons de présence payés aux associés ou actionnaires de ces sociétés à l’occasion des assemblées générales. »

Section 3 - Modalités d’imposition

« Art.90 J CGI - La base d’imposition est constituée par des dividendes mis en distribution à l’issue des délibérations des assemblées générales des associés, des actionnaires ou des conseils d’administrations, les comptes rendus ou tous autres documents analogues. »

« Art.90 K CGI- Pour le calcul de l’impôt, la fraction de revenus inférieurs à 1000 FDJ est négligée. »

« Art.90 L CGI : Le taux d’imposition applicable est fixé à 5 % ».

Section 4 - Obligations des redevables

« Art.90 M CGI - 1) La partie versante doit procéder au paiement spontané au vu d’un bordereau de versement établi en double exemplaire faisant ressortir d’une part le montant global mis en paiement au cours de l’exercice et d’autre part un état nominatif énonçant le montant des sommes distribuées à chacun des associés, actionnaires avec l’indication de leur résidence ou de leur domicile ;

2) Cette retenue est reversée au receveur de la Direction de la Trésorerie Générale auprès de la Direction Générale des Impôts dans les 15 jours qui suivent la date du paiement de ces revenus. »

Section 5 - Sanctions

« Art.90 N CGI - L’inobservation de ces dispositions entraîne à l’encontre de la partie versante l’application des pénalités prévues à l’article 249 du Code Général des Impôts (CGI). »

L’article 174 est complété comme suit :

« Art. 174 alinéa 2 : « sont assujetties à la TVA les personnes physiques et morales exerçant une profession libérale sans distinction de chiffre d’affaires ».

L’alinéa d de l’article 187 du CGI est abrogé.

L’article 90 D du CGI est modifié comme suivant :

« La taxe est fixée à 150 USD pour les billets internationaux et à 100 USD pour les billets régionaux ».

L’article 287 alinéa 1 du CGI est reformulé comme suit : « L’impôt sur les traitements et salaires afférent à un mois déterminé doit être versé avant le dix du mois suivant, à la caisse de la Trésorerie générale ».

L’article 64 du CGI est complété comme suit :

« Art.64 al.2 : le prix de vente sera apprécié par l’administration fiscale en fonction de la moyenne des prix de vente des cessions réalisées par secteur du semestre précédent ».

L’article 156 du CGI est reformulé comme suit :

« Art.156 : La base d’imposition de la contribution foncière sur les propriétés non bâties est constituée par :

• pour les propriétés non bâties louées, elles sont soumises à la contribution foncière des propriétés bâties. La base d’imposition est les loyers annuels perçus ;
• pour les propriétés non bâties non loués et acquises moins de deux ans, par la valeur locative, déterminée conformément aux dispositions de la section 4 ci-dessous ;
• pour les propriétés non bâties non louées et acquises depuis plus de deux ans, par le prix d’acquisition de la propriété ;
• pour les propriétés non bâties louées à temps partiel, par la moyenne annuelle des loyers perçus.

Le taux d’imposition est de 25 % de la valeur du terrain constructible non bâti et non mis en valeur à partir de la 4ème année.

L’alinéa 2 de l’article 75 est modifié comme suit :

« Art.75 al. 2 : Le taux d’imposition applicable sur la base est fixé à 25 % ».

L’article 162 du CGI est complété comme suit :

« Il est introduit en République de Djibouti une vignette électronique à compter du 2 janvier 2024. Cette dernière prendra la forme des deux catégories de vignettes mobiles physiques (vignette automobile et vignette pour véhicules à usage de location) existantes.

Il est prévu, une période transitoire entraînant la cohabitation de ces deux types de vignettes (physiques et électronique), de six mois qui prendra fin le 30 juin 2024. »

Un arrêté fixera les modalités d’application de la présente disposition.

a) L’article 168.1 relatif à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur fixé annuellement est modifié comme suit :

Le reste demeure inchangé.

b) L’article 168.2 relatif à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur fixé annuellement est modifié comme suit :

Voitures D, C et TT

L’article 516 du CGI est complété comme suit :

« Art.516 al.1 : Il est introduit en République de Djibouti le timbre fiscal électronique à compter du 2 janvier 2024. Il prend la forme des quatre catégories des timbres papier en circulation actuellement (1000 FDJ, 1500 FDJ, 2000 FDJ et 10.000 FDJ). Pendant une période transitoire de 6 mois, les deux modèles de timbre demeurent applicables et au 30 juin 2024, le timbre dématérialisé est pleinement effectif ».

« Art.516 al.2 : Les timbres mobiles ou électroniques sont collés ou apposés par l’officier ministériel ou public en nombre et quantités suffisants pour représenter le montant des droits de timbre sur les exploits et actes à signifier. Ils sont oblitérés au moyen d’un cachet à l’encre grasse par le receveur qui emploie la griffe spéciale du bureau. Le défaut d’oblitération ou l’oblitération défectueuse des timbres mobiles ou électroniques est passible d’une amende de 5000 FDJ par acte au contrevenant ».

Un arrêté fixera les modalités d’application de la présente disposition.

Les dispositions de l’article 510 A du CGI sont abrogées.

Il est créé une plateforme centralisée pour les frais d’enregistrement établie dans le but de simplifier et de standardiser les procédures liées aux transactions immobilières. Tous les actes soumis à des frais d’enregistrement doivent être déclarés et traités via la plateforme, garantissant ainsi une collecte efficace des recettes gouvernementales.

Le non-respect de l’utilisation de la plateforme pour les transactions immobilières peut entraîner des pénalités financières conformément à la réglementation en vigueur.

L’article 7 du Code des douanes alinéa 2 paragraphe (h) est modifié comme suit :

Il est perçu au profit du budget de l’État un droit d’accises sur le khat importé ou produit sur le territoire et destiné à y être consommé. Le droit d’accises est dû au taux spécifique de 383 FDJ le kilogramme net au lieu de 561 FDJ/kilogramme net pour les quantités importées dépassant les 10 tonnes journalières.

L’article 29 de la loi de finances n° 111/AN/20/8ème L portant Budget Initial de l’État pour l’exercice 2021 relatif à certains types de véhicules importés est modifié comme suit :

L’article 272 du Code des douanes est modifié comme suit :

Le droit de transaction est exercé par :

• a) le Directeur des douanes et des droits indirects lorsque le montant des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts compromis ou éludés ne dépasse pas 70.000.0000 FDJ ou, s’il n’existe pas des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts compromis ou éludés, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n’excède pas 80.000.000 FDJ ;
• b) le Ministre du Budget lorsque le montant des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts compromis ou éludés ne dépasse pas 150.000.000 FDJ ou, s’il n’existe pas des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts compromis ou éludés, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n’excède pas 200.000.000 FDJ ;
• c) le Président de la République dans tous les autres cas.

L’article 330 du Code des douanes est modifié comme suit :

1) Sont passibles de confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 100.000 FDJ à 200.000 FDJ, les infractions ci-après :

• tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée) tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l’entrée, ni prohibées ou taxées à la sortie ;

2) Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuse et d’une amende de 300.000 FDJ à 600.000 FDJ les infractions ci-après :

• tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration des marchandises constaté par l’administration douanière à bord des camions de transport des marchandises, bus de transport en commun ou tout autre des moyens de transport utilitaire ;

3) Les dispositions de l’article 334 du Code des douanes s’appliquent lorsque l’infraction douanière est commise en bande ou en réseau organisé.

Conformément au contrat et son avenant de concession d’exploitation du sel et de ses dérivés du Lac Assal, l’exportation des produits par la Société Salt Investment est soumise au paiement auprès de la direction générale des douanes et droits indirects d’une redevance sel.

La redevance du sel est due en fonction des produits ci-dessous :

• Sel brut 1 dollars US par tonne ;
• Bromure de sodium solide 60 dollars US par tonne ;
• Bromure de sodium liquide 30 dollars US par tonne ;
• Bromure de calcium solide 85 dollars US par tonne ;
• Bromure de calcium liquide 40 dollars US par tonne.

La redevance est payable trimestriellement.

En vue de moderniser la gestion des transactions immobilières, un Système d’information Foncière (SIF) est instauré pour enregistrer de manière transparente toutes les opérations immobilières. Toute transaction immobilière doit être enregistrée exclusivement dans le SIF conformément aux procédures établies par les autorités compétentes.

Le non-enregistrement dans le SIF ou toute tentative de manipulation des données est passible de sanctions, y compris des amendes significatives et des conséquences juridiques.

Les ventes de terrain prévues pour 2024 se déclinent comme suit :

• BALBALA SUD (160 ha) : le prix du m² est fixé à 3000 FDJ pour les parcelles situées dans la zone Balbala Sud ;
• NAGAD : les droits en matière de foncier exigibles et applicables sur les terrains mis à la vente par la SIAF sont arrêtés à 1500 FDJ/m² ;
• BALBALA NASSIB : le prix du m² est fixé à 2000 FDJ pour les parcelles situées dans la zone Balbala-Nassib ;
• Parcelles d’ARULOS : les droits en matière de foncier exigibles et applicables sur les terrains mis à la vente par ARULOS sont arrêtés à 1000 FDJ/m² ;
• Parcelles de la SIAF : les droits en matière de foncier exigibles et applicables sur les terrains mis à la vente par la SIAF sont arrêtés à 1500 FDJ/m² ;
• HERON EXTENSION (160ha) : le prix du m² est fixé à 5000 FDJ/m² pour les parcelles situées dans la zone Héron ;
• PK13 JABAN-AS : le prix du m² est fixé à 1500 FDJ pour les parcelles situées dans la zone PK13 JABAN AS.

Il est concédé à l’Agence Djiboutienne des Routes, pour le compte de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, le monopole de l’exploitation et de la gestion des carrières en République de Djibouti.

A ce titre, l’Agence Djiboutienne des Routes récoltera la taxe sur l’extraction des matériaux exploités dans les carrières ou dans tout autre lieu sur toute l’étendue du territoire national.

L’Agence Djiboutienne des Routes affectera ses ressources humaines et matérielles sur les sites répertoriés pour l’exploitation des matériaux et exécutera dans les règles de l’art les opérations d’extraction au profit des personnes physiques et morales contre paiement d’une redevance évaluée en fonction du mètre cube.

L’Agence Djiboutienne des Routes reversera au Trésor National une fois par trimestre, la part revenant à la Direction des Domaines à hauteur de 20 % des recettes collectées.

Il est institué une Contribution Économique Régionale (CER) dans le cadre de la décentralisation financière et dans le souci de renforcer l’autonomie financière et le développement économique des régions de l’intérieur à travers la mobilisation des ressources internes des régions.

La Contribution Économique Régionale, collectée au profit des régions, est une redevance locale due par toute entreprise, projets de développement exerçant une activité professionnelle non salariée dans la région.

Les dispositions relatives aux modalités de calcul de la redevance, les conditions d’éligibilité et de recouvrement de la CER seront précisées dans un décret pris en conseil des Ministres, qui fixera les modalités d’application de cette disposition.