Loi de finances n° 64/AN/23/9ème L du 31 décembre 2023 portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2024

Le personnel administratif du ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du ministère de l’Éducation Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes, contractés de 35 % en termes d’effectifs à compter du 1er Avril 2013, sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2024.

Les versements et reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2024 hormis la prise en considération des promotions internes.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’État courant 2023 seront gelées sauf en cas de besoins justifiés pour les secteurs sociaux (Éducation, Santé, Agriculture, Intérieur, Enseignement Supérieur), et dans la limite de l’économie générée.

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2023 et non utilisés ne sont pas reconduits au titre de l’exercice 2024 à l’exception des secteurs sociaux (Éducation, Santé, Agriculture, Intérieur et Enseignement Supérieur).

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2024 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de postes ne bénéficieront pas de remplacement numérique, hormis les recrutements au profit de l’Agence des Personnes Handicapées.

1) Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc.) ne prend effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire ;

2) Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent ;

3) Aucun cumul de salaires de l’administration avec d’autres entités (établissements publics, projets…) ne sera autorisé.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statutaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes de gardes du ministère de la Santé ne sont pas dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les dépenses afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention accordée sur le budget de l’État sont retenues à la source par le Trésor à l’occasion du paiement des salaires mensuels.

Les départs à la retraite anticipée seront encouragés dans le cadre de la mise en place d’un programme d’appui qui sera défini ultérieurement.

Le Ministère du Budget conjointement avec le Ministère du Travail chargé de la réforme de l’administration, sont chargés de la mise à jour de la base de données du fichier Unique du personnel de l’État (intégration des contractuels et effectifs à régulariser).

Un mécanisme de suivi-évaluation et des études d’impact de toutes les dépenses d’investissement sur financement extérieur devra être établi de manière périodique par l’ensemble des départements bénéficiaires de ces financements.

Les bourses spécifiques octroyées au titre des formations supérieures dispensées à l’ISSS et au CFEEF sont abrogées.

Les dépenses d’investissement imputables aux établissements publics à caractère administratif et inscrits au budget national seront gérées dans leurs intégralités par les responsables de ces établissements (Directeur Général) en qualité d’administrateur de leur crédit d’investissement. Toutes autres procédures contraires à ces dispositions sont purement et simplement annulées.

Le Ministre du Budget, ordonnateur délégué, est habilité à signer les virements de crédits de paragraphe à paragraphe.

Il est créé une centrale d’achat et des appels d’offres globaux pour tous les besoins de l’ensemble de l’administration qui seront lancés sous la forme de marché à bons de commandes sur bordereaux de prix unitaires.

La Direction de l’Exécution Budgétaire mettra en place une base de données des prix ainsi qu’une plate-forme d’échange des données avec l’ensemble des départements de l’administration centrale.

La Direction du Contrôle des Dépenses opérera à des opérations de contrôle du service fait et de la liquidation des factures au titre du contrôle à postériori.

L’ensemble des Ministères de l’administration doivent tenir une comptabilité des engagements et des ordonnancements de leurs dépenses.

L’ensemble des Ministères ont la charge de tenir une comptabilité matière (inventaires des biens mobiliers, du parc automobile, des immeubles de l’État) sans laquelle il est impossible de réaliser l’inventaire du patrimoine de l’État.

Il est exigé pour chaque acte d’engagement trois proforma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils doivent par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1.000.000 FDJ et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fait l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n° 107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être prises en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants :

• 1° revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;
• 2° revêtir un caractère accidentel et urgent ;
• 3° être soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n° 107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place permettant à la Direction de l’Exécution Budgétaire d’effectuer, en cours d’exercice et ce après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre « des dépenses imprévues ou accidentelles » aux chapitres des ministères intéressés.

Tout virement de crédits relatif aux dotations accordés aux entités administratives par la loi de finances devra faire l’objet d’un contrôle rigoureux des services compétents.

Conformément à ses prérogatives, la Direction du Contrôle des Dépenses effectue le contrôle du « service fait » pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéissent aux principes dits « premier entré, premier sorti ».

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40.000 FDJ doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne peut être engagée ou mandatée sur la ligne 15 0 00 10 11 « Apurement des Arriérés » qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2024.

Effectuer un contrôle à priori rigoureux au niveau des engagements de dépenses en exécutant le plan de trésorerie sur la base des engagements avec une programmation trimestrielle des crédits. Cette mesure permettra à l’ordonnateur de respecter l’adéquation entre recettes et dépenses et éviter les écarts entre engagements et ordonnancement source d’accumulation des arriérés.

Le trésorier national doit procéder à la retenue à la source de l’ITS et des prélèvements de la CNSS sur les virements mensuels effectués en faveur des établissements publics.

Le travail de suivi évaluation et d’études d’impact sur toutes les dépenses d’investissement sera réalisé au cours du dernier trimestre par les Ministères bénéficiaires en collaboration avec la direction de la Dette publique et la Direction du Contrôle des dépenses.

Pour tout département ministériel qui enregistre un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone, une diminution de ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements est opérée. A l’inverse les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques bénéficient d’une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que EDD, ONEAD et Djibouti Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé sont placés dans les lieux où le taux de consommation est anormalement élevé.

Il est procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’État se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquelles il n’existe pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Électricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics est automatiquement résilié.

Chaque début d’année les départements ministériels doivent établir leur planning de mission à l’étranger auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figure pas dans ce planning est automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, ordonnateur délégué unique du Budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires pour lesquels il est consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veille à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement, l’Assemblée nationale et des hauts commis de l’Administration et des Établissements.

Tout cumul des frais de mission n’est plus accepté pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné.

Aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués « frais de transport et indemnités de mission » n’est accordé pour l’ensemble des départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté.

L’octroi des billets de vacances des diplomates est régi par les dispositifs suivants :

• Alinéa 1 : La durée de 2 ans pour bénéficier de ces billets passe à 4 ans ;
• Alinéa 2 : Aucun remboursement ne sera effectué, à la place seront délivrés des billets nominatifs ;
• Alinéa 3 : Seuls les enfants et le conjoint des diplomates affectés à l’extérieur y sont éligibles et pour cela ils devront vivre/résider dans le pays d’affectation ;
• Alinéa 4 : La destination ne peut concerner que Djibouti et nul autre pays ;
• Alinéa 5 : Un fichier centralisé des récipiendaires devra être établi pour une meilleure traçabilité.