Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 55
Les textes législatifs ou réglementaires relatifs à chaque type d’écosystèmes ou secteur d’activités relevant des Aires Protégées demeurent applicables dans leurs dispositions non contraires à la présente loi et en cas de silence de celle-ci.
Art. 56
Des textes réglementaires sont pris en application des dispositions de la présente loi.
Art. 57
Les Aires protégées existantes à la date de publication de la présente loi au journal officiel seront classées dans l’une des catégories prévues par les dispositions de la présente loi, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 58
Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment la loi n° 45/AN/04 L de 2004.
Art. 59
Cette présente loi est enregistrée et publiée dans le journal officiel dès sa promulgation.
