Loi n° 16/AN/23/9ème L du 17 avril 2025 relative aux aires protégées

La création d’une Aire Protégée relève de la compétence du Ministère de l’Environnement sur proposition de toute personne physique, ou morale et tout groupement constitué.

Il est soumis à l’avis des administrations et des collectivités locales concernées.

La ou les administrations et collectivités locales concernées peuvent formuler des avis et propositions sur ledit projet dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies.

A défaut de faire connaître leurs avis dans ce délai, lesdites administrations et collectivités locales sont censées ne pas avoir d’objections à ce sujet.

Les Aires Protégées publiques, gérées par l’Etat et/ou par les Collectivités locales sont délimitées selon les règles et procédures régissant le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, selon leur statut.

Les limites ainsi établies sont matérialisées et repérées selon les formes prescrites par la loi.

Des parties du territoire terrestre ou marin, relevant du domaine public ou privé des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, peuvent être classées en Aire Protégée lorsque leurs composantes telles que la faune, la flore, le sol, les eaux, et en général le milieu naturel, présentent une sensibilité du point de vue biologique ou une qualité particulière représentative de la biodiversité ou de l’écosystème national.

Le projet de création d’une aire protégée donne lieu à une enquête publique de trois mois ou une expertise menée par l’autorité demanderesse qui se déroule concomitamment à l’examen dudit projet par la ou les administrations et collectivités locales concernées. Cette enquête ou cette étude a pour objet de permettre au public, y compris la population locale, de prendre connaissance du projet de création de l’aire protégée et de formuler d’éventuels avis et observations qui sont consignés sur un registre ouvert par l’administration à cet effet.

Le Ministère de l’Environnement étudie, au plus tard dans six mois après la fin de l’enquête publique précitée, les observations et propositions formulées au cours de l’enquête.

Lorsque la création de l’aire protégée est confirmée au terme de la procédure précitée, le Ministère de l’Environnement établit les tracés définitifs de ladite aire protégée et engage la procédure d’édition du décret de sa création.

L’acte ordonnant l’enquête publique et déterminant la zone géographique à laquelle elle est applicable est édicté par l’administration, agissant de sa propre initiative ou à la demande des collectivités locales concernées.

L’acte ordonnant l’enquête publique fixe notamment la date d’ouverture de l’enquête, sa durée et les modalités de son déroulement.

Un espace présentant des caractéristiques décrites à l’article 6 et situé sur une propriété privée peut être agréé en tant qu’Aire Protégée à la requête du propriétaire. Les modalités d’agrément relatives à l’Aire Protégée privée sont fixées par voie réglementaire par le ministère de l’Environnement.

L’Aire Protégée peut faire l’objet d’un surclassement ou d’un déclassement, selon des critères bien déterminés.

Le surclassement est un changement de statut faisant accroître l’importance des mesures de conservation affectant tout ou partie d’une Aire Protégée.

Le déclassement est un changement de statut faisant diminuer l’importance des mesures de conservation affectant tout ou partie d’une Aire Protégée.

La nécessité de changement de statut peut provenir du Ministère de l’Environnement.

Les modalités du changement de statut sont fixées par voie réglementaire sur proposition du ministère de l’Environnement.

La décision de changement de statut se fait par voie de décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de changement de limites, celles-ci sont matérialisées par le gestionnaire de l’Aire Protégée conjointement avec les institutions concernées.

Les droits réels de propriété des terrains compris dans les aires protégées doivent être exercés sans que l’état et l’aspect extérieur de ces terrains, tels qu’ils existaient au moment de la création de l’aire protégée, puissent être modifiés.

L’Etat peut acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les terrains situés dans les aires protégées qu’il juge nécessaire d’incorporer au domaine de l’Etat conformément à la législation en vigueur.

Les droits des particuliers qui n’auront pas fait l’objet d’acquisition au profit de l’aire protégée continuent de s’exercer dans les limites des restrictions qui leur sont apportées par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Lorsqu’il résulte de ces restrictions une dévalorisation de l’immeuble dans une proportion minimum de 15 % ou une perte de revenus, les ayants droit peuvent requérir une indemnisation équivalente, la cession de l’immeuble à l’Etat ou l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La requête doit être présentée par l’ensemble des co-titulaires des droits ou leurs suppléants, lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou de droits constitués en indivision. L’indemnisation convenue met fin à toute autre revendication afférente au même immeuble.

Sous réserve des droits d’usage reconnus expressément par la législation en vigueur aux populations concernées, les activités menées dans une aire protégée, notamment agricoles, pastorales et forestières, sont réglementées compte tenu des impératifs de conservation du naturel de l’aire protégée et conformément aux mesures de protection édictées par le plan d’aménagement et de gestion prévu à l’article 39 ci-dessous.

Les droits d’usage sont entendus dans la présente loi comme étant tous prélèvements à but non commercial pour les besoins domestiques, vitaux et/ou coutumiers, réservés à la population locale.

Ils sont incessibles et s’exercent dans le cadre d’une convention conclue entre l’administration et les populations locales concernées ou leurs représentants et qui prévoit, notamment, l’objet et la consistance desdits droits, les populations qui en bénéficieront, les zones dans lesquelles ces droits s’exerceront et les conditions et les modalités de leur exercice.

Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, sont interdites ou font l’objet de restrictions, dans toute l’étendue de l’aire protégée, sauf autorisation préalable de l’administration compétente, toutes actions susceptibles de nuire au milieu naturel, à la conservation de la faune et de la flore, ou d’altérer le caractère et les éléments de l’écosystème de l’aire protégée, dont notamment :

• la chasse et la pêche, l’abattage ou la capture de la faune, la destruction ou la collection de la flore ;
• l’introduction d’espèces animales ou végétales, exotiques ou locales, sauvages ou domestiquées ;
• l’extraction des matériaux concessibles ou non ;
• toute fouille ou prospection, tout sondage, terrassement ou construction ;
• l’utilisation des eaux ;
• les travaux susceptibles de modifier l’aspect de l’espace, du paysage, de la faune ou de la flore.

Sous réserve du respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique, la circulation, le camping et le survol à une altitude inférieure à 1000 mètres ne peuvent se faire dans ou au-dessus de l’aire protégée qu’avec la permission de l’administration compétente et dans le cadre des activités de gestion, de recherche scientifique ou de formation autorisées.