Loi n° 16/AN/23/9ème L du 17 avril 2025 relative aux aires protégées

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Aire protégée : Tout espace terrestre et/ou marin, géographiquement délimité, dûment reconnu et spécialement aménagé et géré aux fins d’assurer la protection, le maintien et l’amélioration de la diversité biologique, la conservation du patrimoine naturel, sa mise en valeur, sa réhabilitation pour un développement durable, ainsi que la prévention de sa dégradation.
• Aire marine protégée : une région intertidale ou subtidale de même que les eaux la recouvrant, ainsi que la flore, la faune et les caractéristiques historiques et associées ;
• Aire Protégée communautaire : une Aire Protégée instituée et gérée volontairement par les communautés locales en vue de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles, de la préservation des coutumes et du patrimoine et spirituel associé ainsi que des pratiques et des usages traditionnels durables ;
• Cogestion : la coopération et le partage des responsabilités entre le gestionnaire de l’Aire Protégée et les parties prenantes concernées dans la conception et dans l’exercice des modalités de gestion ;
• Conservation des valeurs particulières du patrimoine naturel : la garantie de la représentativité de la biodiversité unique, la conservation du patrimoine et le maintien des services éco-systémiques ;
• Défrichement : des opérations volontaires ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ou entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elles sont entreprises conformément au plan d’aménagement et de gestion ;
• Droits d’usage : des prélèvements de ressources naturelles à des fins non commerciales pour satisfaire les besoins domestiques, vitaux ou coutumiers, de la population locale résidente. Ils sont incessibles et s’exercent dans le cadre de la Convention de gestion communautaire ;
• Ecotourisme : un tourisme responsable et durable basé sur la conservation du patrimoine naturel de Djibouti, soucieux d’assurer la pérennité des écosystèmes en respectant l’environnement et les populations tout en assurant une redistribution équitable des retombées économiques ;
• Gestion d’une Aire Protégée : conduite de toutes les actions à mener au niveau d’une Aire Protégée, et dont la finalité est de permettre de remplir d’une manière pérenne leurs fonctions écologiques, économiques et sociales ;
• Gestionnaire d’une Aire Protégée : toute personne publique ou privée, le groupement mixte, le groupement légalement constitué ou la communauté locale assurant la gestion de l’Aire Protégée en collaboration avec les parties prenantes concernées ;
• Plan d’aménagement et de gestion : le document et ses annexes présentant les mesures prévues pour assurer la conservation et la gestion durable d’une Aire Protégée ;
• Réseau : ensemble d’Aires protégées reliées entre elles autour d’objectifs communs, de principes de gestion communs, de gestionnaire commun ou d’intérêts communs ;
• Système des Aires Protégées : l’ensemble structuré des Aires Protégées existantes et à créer représentatif de la biodiversité Djiboutienne et autres valeurs en vue d’en assurer la durabilité ;
• Ressources naturelles : ensemble des ressources biologiques renouvelables, minérales ou pétrolifères non renouvelables qu’offre l’Aire Protégée ;
• Activité extractive : toute activité de recherche ou d’exploration ou d’exploitation ou de prélèvement des ressources naturelles non renouvelables à l’intérieur d’une Aire Protégée spécialement destinée pour ce genre d’activité et avec une autorisation préalable des autorités compétentes ;
• Réserve Naturelle Intégrale : une aire représentative d’un éco-système particulier dont le but est de protéger des valeurs particulières, notamment biologiques et naturelles dans un périmètre délimité tenant dûment compte des spécificités et coutumes Djiboutiennes ;
• Parc National : une aire affectée à la protection et à la conservation d’un patrimoine naturel original d’intérêt national, tout en offrant un cadre récréatif et éducatif ;
• Parc Naturel : une aire d’intérêt régional ou communal, affectée à la protection et à la conservation d’un patrimoine naturel original tout en offrant un cadre récréatif et éducatif ;
• Réserve Spéciale : une Aire Protégée gérée principalement à des fins de conservation des habitats ou des espèces ;
• Monument Naturel : une Aire Protégée gérée principalement dans le but de préserver des éléments naturels spécifiques associés à la biodiversité ;
• Paysage Harmonieux Protégé : une Aire Protégée où les interactions entre l’Homme et la Nature contribuent au maintien de la biodiversité et des valeurs esthétiques, culturelles et cultuelles et au développement économique et social.

Une aire protégée peut être subdivisée en zones continues ou discontinues relevant de régimes de protection différents, compte tenu des objectifs d’aménagement, des contraintes découlant de l’état des lieux et des sujétions justifiées par les besoins et les activités des populations qui y sont installées.

A l’extérieur de ladite aire protégée, une zone périphérique peut également être prévue pour constituer une ceinture de protection contre les nuisances externes.

L’Etat veille à assurer une protection juridique adéquate aux sites dotés de labels internationaux, tels que les sites Ramsar, les Réserves de la Biosphère et les Sites du Patrimoine Mondial qui ont vocation à être érigés en Aires Protégées afin de promouvoir leur valeur universelle et garantir leur gestion efficiente dans le contexte national.

Chaque nouveaux statuts et/ou Réseau d’Aires Protégées peuvent être crées par voie réglementaire.

Les Aires Protégées publiques demeurent la propriété de l’Etat, représenté par le Ministère de l’Environnement.

Une aire protégée est classée par l’administration compétente, en fonction de ses caractéristiques, de sa vocation et de son envergure socio-économique, dans l’une des catégories suivantes :

• parc naturel ;
• réserve biologique ;
• réserve naturelle ;
• site naturel.

Le parc naturel est un espace terrestre et/ou marin, renfermant un patrimoine naturel et des écosystèmes représentant un intérêt particulier qu’il convient de protéger et de valoriser, tout en assurant le maintien de ses fonctions écologiques et l’utilisation durable de leurs ressources naturelles.

La réserve biologique est un espace terrestre et/ou marin situé exclusivement sur un domaine de l’Etat, renfermant des milieux naturels rares ou fragiles, d’intérêts biologiques et écologiques ayant pour vocation la conservation des espèces végétales ou animales de leur habitat à des fins scientifiques et éducatives.

La réserve naturelle est un espace naturel, terrestre et/ou marin, constitué à des fins de conservation et de maintien du bon état de la faune sédentaire ou migratrice, de la flore, du sol, des eaux, des fossiles et des formations géologiques et géomorphologiques présentant un intérêt particulier qu’il convient de préserver ou de réhabiliter. Elle est utilisée à des fins de recherche scientifique et d’éducation environnementale uniquement.

Le site naturel est un espace contenant un ou plusieurs éléments naturels ou particuliers, d’importance exceptionnelle ou unique, méritant d’être protégés du fait de leur rareté, de leur représentativité, de leurs qualités esthétiques ou de leur importance paysagère, historique, scientifique, ou légendaire, dont la conservation ou la préservation revêt un intérêt général.

La présente loi distingue les Aires Protégées selon le régime foncier applicable :

Les Aires Protégées publiques situées sur le domaine public et privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Elles concernent exclusivement les Réserves Naturelles Intégrales, les Parcs Nationaux et les Réserves Spéciales ;

Les Aires Protégées mixtes, combinaison de propriété publique et de propriété privée. Elles concernent le Monument Naturel Protégé, le Paysage Harmonieux Protégé et la Réserve des Ressources Naturelles ;

Les Aires Protégées agréées instituées sur une ou des propriétés privées.

Les objectifs du Système des Aires Protégées consistent à :

• conserver l’ensemble de la biodiversité nationale, en particulier les écosystèmes, les espèces et la variabilité génétique ;
• mettre en valeur le patrimoine naturel, l’éducation et l’épanouissement des citoyens et des visiteurs ;
• mettre en valeur la biodiversité par la recherche ;
• maintenir les services écologiques et l’utilisation durable des ressources naturelles pour la réduction de la pauvreté ;
• promouvoir l’écotourisme ;
• distribuer équitablement les bénéfices générés par les ressources naturelles et ;
• contribuer au développement économique et social pour la génération future par la conservation et l’utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables.