Loi n° 16/AN/23/9ème L du 17 avril 2025 relative aux aires protégées

Le Ministère de l’Environnement assure, en tant que Ministère de tutelle, la coordination de la contribution des autres Ministères et des autorités locales concernées par les étapes touchant des domaines d’activités relevant de leur responsabilité respective.

La gestion de l’aire protégée est assurée par l’administration compétente, en collaboration avec les collectivités locales.

Les fonctions de gestion recouvrent notamment :

• la préparation du projet de plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée et de sa révision ;
• l’aménagement de l’aire protégée selon les prescriptions du plan visé à l’article 39 ci-dessous, la mise en place d’infrastructures adéquates et la mise en œuvre et le suivi des programmes de gestion ;
• la conclusion de conventions pour l’exercice des droits d’usage reconnus aux populations locales concernées ou des conventions pour la mise en œuvre et le suivi des programmes de gestion ;
• l’exercice de la surveillance et du contrôle de l’aire protégée tendant à prévenir, à contrôler et à interdire certaines activités humaines de nature à perturber le milieu naturel.

Le Ministère de l’Environnement, après consultation avec des différents départements ministériels techniques concernés, des différentes collectivités locales ainsi que des communautés locales, peut déléguer la gestion d’une ou plusieurs Aires Protégées à des personnes morales de droit public ou privées sous le régime de la gestion déléguée, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes d’application.

Le contrat de délégation de gestion comporte en annexe un cahier des charges précisant les termes de la délégation, les droits et obligations des parties dont la consistance est déterminée par voie réglementaire.

La gestion des réseaux des Aires Protégées peut être déléguée par décret à des entités évaluées compétentes par le Ministère de l’Environnement.

Le cahier des charges visé ci-dessus prévoit, notamment :

• l’objet et la consistance de la gestion déléguée, ainsi que la délimitation de l’espace qu’elle concerne ;
• les règles et conditions de gestion et d’utilisation des infrastructures et des biens dont la gestion est déléguée, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et adaptation ;
• les redevances de la gestion déléguée, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement ;
• les charges et obligations particulières qui incombent à l’administration et au délégataire ;
• les modalités de rémunération des services rendus par le délégataire ;
• le rappel du principe du respect de l’égalité de traitement des usagers, le cas échéant ;
• la ou les polices d’assurance que le délégataire doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ;
• les garanties financières exigées du délégataire et celles exigées par la partie délégante ;
• les mesures coercitives encourues par le délégataire en cas de l’inobservation des clauses du cahier des charges ;
• la situation du personnel de l’aire protégée ;
• les droits que se réserve l’Administration de l’aire protégée.

Les missions essentielles du gestionnaire comportent notamment :

• la conservation et l’administration de manière durable de la diversité biologique et du patrimoine naturel ;
• la mise en œuvre du pian d’aménagement et de gestion de l’Aire Protégée et la préparation de sa révision ;
• l’aménagement de l’Aire Protégée selon les prescriptions du plan et la mise en place d’infrastructures adéquates ainsi que la mise en œuvre et le suivi des programmes de gestion ;
• la conclusion de conventions de gestion communautaires ;
• la conclusion de diverses conventions pour la mise en œuvre et le suivi des programmes de gestion ;
• l’exercice de la surveillance et du contrôle de l’Aire Protégée visant à éduquer, prévenir, et sanctionner certaines activités qui ne sont pas conformes aux objectifs de l’Aire Protégée ;
• la pérennisation financière pour la gestion durable de l’Aire Protégée en collaboration avec le Ministère de l’Environnement.

Les orientations principales de gestion et la coordination générale du Système des Aires Protégées National relèvent du Ministère de l’Environnement assisté par un comité ad’hoc dont la composition et les missions sont déterminées par voie réglementaire.

La coordination générale porte notamment sur les questions suivantes :

• la procédure de création et de gestion d’une Aire Protégée ;
• la revue des Plans d’Aménagement et de Gestion ;
• l’octroi et le retrait d’agrément des Aires Protégées privées ;
• la coordination et facilitation de toutes les activités ou opérations relatives aux Aires Protégées ;
• le contrôle et l’appui technique à la gestion.

Le plan d’aménagement et de gestion consiste en un document descriptif et détaillé indiquant les éléments constitutifs physiques et biologiques de l’Aire Protégée, son environnement socio-économique, les objectifs de gestion immédiats et à terme, la stratégie et les programmes d’aménagement et de gestion, ainsi que les indicateurs d’impact et l’estimation des besoins financiers sur une base quinquennale. Il fixe également les mesures spécifiques et les restrictions propres à assurer la conservation de l’Aire Protégée.

Le Plan d’aménagement et de gestion des Aires Protégées publiques ainsi que tout outil stratégique de gestion doivent être approuvés par le Ministère de l’Environnement et ce, du schéma directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti et tout document national utile à ce plan.

Les opérations relatives aux Aires Protégées au niveau régional et local ainsi que les objectifs de leur gestion sont à intégrer dans un référentiel de développement territorial.

L’aire protégée est dotée d’un plan d’aménagement et de gestion, dont le projet est établi à l’initiative de l’administration compétente, en concertation avec les collectivités locales et les populations concernées et ce, dans le respect des documents précités dans l’article 36.

La durée de validité du plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée, qui ne doit pas excéder dix ans, ainsi que la forme et les modalités de son approbation et de sa révision sont fixées par voie réglementaire.

Préalablement à son approbation par l’administration compétente, le projet de plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée est soumis à l’avis du comité ad’hoc, des collectivités locales, des administrations concernées et des associations de la société civile ayant exprimé leur volonté.

Lesdites collectivités locales, associations et administrations peuvent formuler, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, des avis ou des propositions qui sont étudié(e)s par l’administration compétente.

A défaut d’émettre leurs avis dans ce délai, lesdites collectivités locales, associations et administrations sont censées ne pas avoir d’objections à ce sujet.

Les limites de Zonage du plan d’aménagement est définit par voie réglementaire.

Les collectivités locales et les administrations publiques concernées prennent, en concertation avec l’administration compétente, toutes les mesures nécessaires relevant de leur compétence pour la mise en œuvre et le respect des dispositions du plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée concernée.