Loi n° 16/AN/23/9ème L du 17 avril 2025 relative aux aires protégées

Sans préjudice des infractions prévues notamment par la législation forestière, cynégétique, minière, halieutique et en matière de pêche, des ressources biologiques, de faune et de flore, constituent des infractions lorsque commises sur des sites dûment reconnus comme Aires Protégées :

a) Tout défrichement suivi d’incinération sans autorisation du Ministère de l’Environnement après avis conforme du gestionnaire ;

b) Tout défrichement sans incinération sans autorisation du Ministère de l’Environnement après avis conforme du gestionnaire ;

c) Tout feu intentionnellement allumé, provoqué ou par communication ;

d) Tout prélèvement ou toute altération d’animaux, de végétaux, de monuments ou de tout autre objet sans autorisation Ministère chargé de l’Environnement après conforme avis du gestionnaire ;

e) Tout vol et recel de vol d’animaux, de végétaux, autres produits ou objets du site ;

f) Tout acte portant atteinte à l’intégrité physique de végétaux ou d’animaux ;

g) Tous sévices commis sur les animaux ;

h) Toute construction sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement ;

i) Toute extraction des produits des carrières et leurs dérivés ainsi que tout produit forestier non ligneux sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement ;

j) Tout abattage des produits forestiers ligneux sans autorisation du Ministère de l’Environnement après avis du gestionnaire ;

k) Tout abandon, dépôt, rejet, déversement, immersion de produits de toute nature susceptible de nuire à la qualité et à l’intégrité des composantes de l’environnement ;

l) Toute destruction ou détérioration d’infrastructures sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement ;

m) Toute destruction ou détérioration d’infrastructures sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement,

n) Toute activité de pêche ou de chasse sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère chargé de l’Environnement,

o) Toute plongée sous-marine sans autorisation régulière du gestionnaire et toute chasse sous-marine sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement ;

p) Toute occupation illicite ;

q) Toute recherche scientifique non autorisée par le Ministère de l’Environnement ;

r) Toute espèce de faune et de flore irrégulièrement détenue, transportée ou mise en vente surprise en dehors d’une Aire Protégée est présumée avoir été prélevée à l’intérieur de celle-ci. Il en est de même des substances minérales, des substances de carrière et des fossiles ;

s) Toute prise de vues ou tout tournage de film sans autorisation du Ministère de l’Environnement après avis conforme du gestionnaire ;

t) Toute violation des prescriptions édictées par les textes réglementaires, les règlements intérieurs, les plans d’aménagement et de gestion, et les cahiers des charges pris en application de ceux-ci.

Quiconque refuse d’obtempérer aux ordres des agents visés à l’article 51, ci-dessous ou les empêche, de quelque manière que ce soit, d’exercer leurs fonctions est puni d’une amende de 200.000 FDJ à 350.000 FDJ.

Est puni d’une amende de 250.000 fdj à 600.000fdj, sauf droits expressément reconnus aux populations concernées, quiconque :

• circule dans les zones dont l’accès est interdit au public ;
• abandonne objets ou détritus, solides ou liquides à l’intérieur d’une aire protégée ;
• contrevient aux interdictions de cueillette ou de ramassage ;
• laisse vaquer des animaux domestiques en dehors des lieux autorisés.

Est puni d’une amende de 600.000 fdj à 1.000.000 fdj et d’un emprisonnement de un mois à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

• procède à des cultures ou à des plantations dans les lieux où ces activités ne sont pas autorisées ;
• procède à des cultures ou à des plantations dans les zones où elles sont soumises à des restrictions ou à des réglementations spéciales, sans respecter lesdites restrictions ou réglementations ;
• entreprend des constructions, fouilles ou travaux de quelque nature que ce soit dans les zones où ces activités sont interdites.

Sans préjudice des peines plus sévères, est puni d’une amende de 350.000 fdj à 650.000 fdj, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

• introduit une espèce animale ou végétale dont la présence est interdite ou réglementée, en violation des prescriptions de la présente loi ;
• occasionne volontairement un dommage à la flore, à la faune y compris la chasse, la capture des espèces sauvages et l’abattage des arbres de l’aire protégée ou aux éléments naturels de son écosystème.

Quiconque aura commis, à l’intérieur du noyau dur de l’Aire Protégée, les infractions prévues aux paragraphes e, f, g, i et suivants de l’article 4, sera puni d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 fdj à 2.000.000 fdj sans préjudice de l’application des peines plus graves prévues par des lois spécifiques.

Indépendamment des sanctions prévues par les articles ci-dessus, la décision de condamnation peut prévoir la remise en état des lieux aux frais du condamné.

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le jugement peut ordonner le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Les co-auteurs, les complices et les receleurs sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux et condamnés solidairement aux frais et dommages intérêts.

Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents de l’administration du ministère de l’environnement habilités spécialement à cet effet.

Ils doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les fonctionnaires visés au présent article susmentionné sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.

A l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ces agents dressent des procès-verbaux qui énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) agent(s) et par la ou les personne(s) concernée(s) par les infractions.

En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au procès- verbal. Un double est laissé aux parties intéressées.

Les procès-verbaux sont rédigés sur-le-champ et sont dispensés des formalités et droits de timbres et d’enregistrement.

Dans le cas où le contrevenant n’a pu être identifié, les procès-verbaux sont dressés contre inconnu.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire et sont mis à la disposition de l’administration.

Celle-ci peut, selon le cas, mettre en demeure, par écrit, le(s) contrevenant(s) de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Pour la constatation des infractions à la présente loi, les agents visés à l’article 36 ci-dessus peuvent demander le concours de la force publique.

Ils peuvent recourir à tout moyen approprié d’enquête, notamment le prélèvement d’échantillons contre récépissé.

Ceux-ci sont placés sous scellés et un exemplaire du procès-verbal de leur dépôt est remis au contrevenant. Mentions en sont portées sur le procès-verbal.

Les échantillons prélevés sont acheminés à un laboratoire agréé en vue de leur examen. Les résultats de cette analyse sont consignés dans un rapport qui est joint au procès-verbal de constatation de l’infraction.

Lorsque les comptes rendus des procès-verbaux prévoient la poursuite des contrevenants, ces procès-verbaux sont communiqués dans un délai de 15 jours, courant à compter de la date de leur établissement, au procureur de la République près la juridiction compétente.

En cas d’infraction flagrante, les agents visés à l’article 51 ci-dessus sont habilités à faire cesser l’activité délictueuse en cours et à ordonner au(x) contrevenant(s) de quitter les lieux de l’infraction immédiatement.

Ils peuvent saisir les objets, instruments ou véhicules utilisés pour commettre l’infraction ou ayant un lien quelconque avec elle contre récépissé indiquant le nom, la qualité et la signature de l’agent qui a effectué la saisie et mentionnant ce qui a été saisi.

Ils peuvent conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche les individus qui ont participé à sa commission, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Pour la constatation des infractions à la présente loi, les agents visés peuvent demander le concours de la force publique.

Ils peuvent recourir à tout moyen approprié d’enquête, notamment le prélèvement d’échantillons contre récépissé.

Ceux-ci sont placés sous scellés et un exemplaire du procès-verbal de leur dépôt est remis au contrevenant. Mentions en sont portées sur le procès-verbal.

Les échantillons prélevés sont acheminés à un laboratoire agréé en vue de leur examen. Les résultats de cette analyse sont consignés dans un rapport qui est joint au procès-verbal de constatation de l’infraction.