Arrêté n° 657/MMMP du 8 janvier 1999 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche

Tout responsable d’un établissement doit adresser au directeur général des Pêches et de l’Aquaculture. service de la Qualité et de l’Inspection sanitaire, une demande d’agrément valant déclaration. Cette demande comporte les indications suivantes :

• a) pour les particuliers, l’identité et le domicile du demandeur. le siège de l’établissement, la désignation et la composition des produits finis ;
• b) pour les sociétés ou groupements de particuliers, la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire, l’identité du responsable de la société ou du groupement, la désignation et la composition des produits finis.

La demande est accompagnée en outre. d’un plan d’ensemble de l’établissement à l’échelle de 1/200 au minimum et d’une notice indiquant :

• la description détaillée des locaux affectés à la réception et à l’entreposage des matières première, à l’entreposage des emballages et conditionnements, à la préparation des produits, au conditionnement et à l’emballage, à l’entreposage des produits finis ;
• la description du matériel utilisé ;
• la capacité de stockage des matières premières et des produits finis. ainsi que le tonnage de la production journalière prévue.

La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante dans l’installation des locaux, leur aménagement, leurs gros équipements ou leur affectation. Lors de simple changement d’exploitant. la demande ne comporte que les indications mentionnées aux points « a » ou « b » précités.

S’ils sont reconnus conformes, les établissements sont agréés. Ils reçoivent un numéro d’agrément qui est communiqué aux responsables concernés. Ils sont inscrits sur la liste officielle communiquée à l’Union européenne.

Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus, la suspension ou le retrait de l’agrément sont prononcés.

Les professionnels et les services d’inspection soumettent à un contrôle sanitaire et à une surveillance les produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les établissements. Pour les produits le contrôle est organoleptique et, le cas échéant, chimique et microbiologique.

Les services d’inspection veillent à ce que les responsables des établissements prennent toutes les mesures nécessaires pour que. à tous stades de la production des produits de la pêche, les prescriptions du présent arrêté soient observées. Ces responsables tiennent à la disposition des inspecteurs le programme d’autocontrôles. de désinfection, de dératisation, de suivi médical et de formation hygiénique du personnel.

Les autocontrôles sont fondés sur les principes suivants :

• identification des points critiques dans les établissements selon les procédés de fabrication utilisés ;
• définition et mise en œuvre de méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
• prélèvements d’échantillons pour analyse dans le laboratoire de l’établissement ou dans un laboratoire extérieur reconnu par les services d’inspection aux tins de contrôle des méthodes de nettoyage et désinfection et de vérification du respect des normes ;
• conservation d’une trace écrite ou enregistrée de façon indélébile des résultats des différents contrôles et tests précédents. Ces résultats doivent pouvoir pendant deux ans au moins, être présentés à l’inspection.

Si les résultats des autocontrôles ou toute information dont disposent les responsables des établissements révèlent l’existence ou permettent de soupçonner l’existence d’un risque sanitaire, ils alertent sans délai le SQIS et prennent sous contrôle officiel des mesures appropriées. Les modalités d’application des autocontrôles sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Pêche.

Le service de la Qualité et de l’Inspection sanitaire établit un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté. A intervalles réguliers. il est vérifié au niveau des établissements que, notamment :

• les conditions d’agrément sont toujours remplies ;
• les produits de la pêche sont manipulés proprement ;
• les locaux, installations et instruments sont nettoyés correctement ;
• l’hygiène du personnel est respectée ;
• les marques sont bien appliquées sur les conditionnements et emballages ou. dans le cas de produits non emballés, sur les documents d’accompagnement de ces produits.

La marque de salubrité est rédigée en caractères d’imprimerie, parfaitement lisible et apposée à un endroit de l’emballage visible à l’extérieur sans qu’il soit nécessaire de l’ouvrir. Elle doit comporter dans la partie supérieure le mot Gabon. En dessous est porté le numéro d’agrément prévu à l’article 39 précédent.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.

Les établissements reconnus conformes sont agréés en application de l’article 39. Ceux reconnus non conformes, mais à qui peut être accordé un délai pour la mise aux normes sanitaires dans un délai raisonnable, pourront recevoir un agrément dérogatoire à condition d’accepter un système de contrôle renforcé dont les coûts seront à la charge des entreprises qui en bénéficient.

Le directeur général des Pêches et de l’Aquaculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République gabonaise.