Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent statut, pris en application des dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée et de l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le G.I.E, fixe les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Art. 2
En application des dispositions de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée, la Caisse des Dépôts et Consignations, en abrégé CDC, est un établissement public à caractère industriel et commercial avec conseil de surveillance et direction générale, qui est régi par les lois et règlements en vigueur.
Dans tous ses actes et documents de la vie sociale, la dénomination de la Caisse devra toujours être précédée ou suivie des mots : « Etablissement Public », de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ainsi que de son mode d’administration.
Art. 3
La durée de la CDC est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années pour compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et au Registre Spécial du Conseil National du Crédit, sauf en cas de dissolution ou de prorogation prévus par les lois et règlements en vigueur ou par les présents statuts.
Art. 4
L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le trente et un décembre de l’année suivant celle de l’immatriculation de la CDC au RCCM et au Registre Spécial du Conseil National du Crédit.
Annexe
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent statut, pris en application des dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée et de l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le G.I.E, fixe les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Art. 2
En application des dispositions de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée, la Caisse des Dépôts et Consignations, en abrégé CDC, est un établissement public à caractère industriel et commercial avec conseil de surveillance et direction générale, qui est régi par les lois et règlements en vigueur.
Dans tous ses actes et documents de la vie sociale, la dénomination de la Caisse devra toujours être précédée ou suivie des mots : « Etablissement Public », de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ainsi que de son mode d’administration.
Art. 3
La durée de la CDC est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années pour compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et au Registre Spécial du Conseil National du Crédit, sauf en cas de dissolution ou de prorogation prévus par les lois et règlements en vigueur ou par les présents statuts.
Art. 4
L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le trente et un décembre de l’année suivant celle de l’immatriculation de la CDC au RCCM et au Registre Spécial du Conseil National du Crédit.
Art. 5
Le siège social de la Caisse est fixé à Libreville. Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire national sur simple décision du Conseil de Surveillance, après avis formel du Ministre de tutelle. Ce transfert doit donner lieu à une modification subséquente des statuts.
Art. 6
Outre les apports en nature, l’Etat Gabonais représenté par les soussignés, fait apport en numéraire à la CDC d’une somme de dix milliards de Francs CFA entièrement libérés, pour la constitution de sa subvention d’établissement.
La valeur des apports en nature sera arrêtée par un Commissaire aux apports agréé, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
Art. 7
La CDC exerce son activité selon les principes d’organisation et de fonctionnement définis notamment par les présents statuts. Elle est dans tous les cas soumise aux règles de gestion de droit privé.
Art. 8
La tutelle technique, économique et financière de l’Etat sur la CDC s’exerce conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
