Chapitre 2 - Des attributions
Art. 9
La CDC est une institution financière publique investie de missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales en matière de développement.
A ce titre, elle est notamment chargée :
De gérer :
- les dépôts réglementés des notaires, des huissiers, des mandataires judiciaires et des autres professions juridiques ;
- les dépôts reçus au titre des consignations et cautionnements d’origine judiciaire ou administrative ;
- les revenus des participations de l’Etat, les fonds souverains ;
- les ressources affectées des correspondants du Trésor, la Caisse de Péréquation des collectivités locales, les fonds de la réassurance et les mandats spéciaux qui peuvent lui être confiés ;
- sous mandat de l’Etat, les fonds de contrepartie des projets et programmes publics au moyen d’un compte spécial ouvert dans ses livres. Ce compte est alimenté par le paiement des ordonnances budgétaires émises par les services ordonnateurs. Ces ordonnances de paiement doivent être transmises au Trésor Public trois mois au plus tard après la mise en place effective du budget de l’Etat ;
De protéger l’épargne populaire des caisses de retraite et des avoirs des épargnants sur livret postal ;
De centraliser la gestion, sous forme de comptes à vue :
- des fonds et valeurs confiés aux comptables publics ;
- des ressources allouées aux administrations ;
- des financements locaux et extérieurs des projets et programmes publics ;
- des mises à disposition de fonds ;
- des régies d’Etat et des collectivités locales ;
D’assurer :
- les services bancaires à la clientèle, le refinancement bancaire ;
- le financement des projets des collectivités locales ;
- le financement de l’inclusion financière ;
- le financement du logement social ;
- le financement des secteurs stratégiques porteurs ;
- les prises de participations dans les secteurs stratégiques ou porteurs ;
- les opérations de marché de capitaux ;
- la gestion d’actifs et de portefeuille pour le compte de tiers ;
- la réalisation d’investissements pour son propre compte ou pour le compte de tiers ;
- la gestion active de la trésorerie.
