Décret n° 0657/PR/MECIT du 21 avril 2011 approuvant les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations

La CDC comprend :

• le Conseil de Surveillance ;
• la Direction Générale ;
• la Caisse Générale.

Le Conseil de Surveillance est l’organe délibérant, d’orientation et de contrôle investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet social de la CDC.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de définir les orientations stratégiques et d’en suivre l’application ;
• d’arrêter l’organisation générale et le fonctionnement de la CDC, sur proposition du Directeur Général ;
• de contrôler et veiller au bon fonctionnement des structures de la Caisse ;
• d’examiner et approuver le budget annuel, et de veiller à son exécution ;
• d’examiner et approuver les comptes de l’exercice ;
• de présenter chaque année un rapport sur l’activité de la Caisse, ce rapport étant adressé aux autorités compétentes et publié au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales ;
• d’approuver le recrutement du personnel d’encadrement proposé par la Direction Générale ;
• d’approuver la grille de rémunération du personnel ;
• de fixer les indemnités et avantages de toute sorte auxquels peuvent prétendre le Président du Conseil et les autres membres du Conseil ;
• de fixer la rémunération et autres avantages des membres de la Direction Générale et la Caisse Générale ;
• d’arrêter les décisions relatives aux statuts, à la rémunération et à l’octroi d’avantages au personnel ;
• d’autoriser la passation des marchés de toute nature dès lors que les engagements dépassent deux cent millions de francs CFA ;
• d’autoriser toutes acquisitions, tous échanges, toutes cessions de biens et de droits immobiliers ;
• d’autoriser les emprunts dont le montant dépasse cinq cent millions de francs CFA ;
• de donner quitus de sa gestion au Caissier Général et se prononcer sur les décharges de responsabilité et les remises de dettes ;
• d’approuver la nomination du ou des Commissaires aux Comptes ;
• d’approuver le règlement intérieur de la CDC.

Le Conseil de Surveillance est composé de onze membres répartis ainsi qu’il suit :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère de la Justice ;
• un représentant du Ministère chargé des Collectivités Locales ;
• un représentant du Ministère de l’Economie ;
• un représentant du Ministère du Budget ;
• un représentant des professions juridiques ;
• un représentant de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
• un député membre de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale ;
• un sénateur membre de la Commission des Finances du Sénat ;
• un membre du Conseil Economique et Social.

Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par les institutions ou les autorités dont ils relèvent. Leur nomination est matérialisée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.

La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance est de trois ans renouvelable. Les fonctions de membre expirent obligatoirement à l’issue de la réunion du Conseil qui statue sur les comptes de l’exercice clos la troisième année.

Les fonctions de membre du Conseil de Surveillance sont gratuites et incompatibles avec tout emploi rémunéré par la CDC.

Toutefois, les membres du Conseil de Surveillance perçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par le Conseil.

Ils perçoivent également à cette occasion directement ou par remboursement, des frais afférents à leurs déplacements et à leurs séjours.

Interdiction est faite aux membres du Conseil de Surveillance de prendre ou de conserver un intérêt direct dans une transaction passée avec la CDC.

En cas de vacance d’un poste de membre par suite de décès, de démission, de déchéance ou de perte de la qualité requise pour être membre. Il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dans un délai maximum de deux mois. Le mandat de membre ainsi nommé prend fin à la date à laquelle expire le mandat du membre remplacé.

Est déclaré démissionnaire d’office par le Ministre assurant la tutelle technique, après avis du Conseil de Surveillance, tout membre qui, sans motif valable laissé à l’appréciation du Président, a été absent pendant trois réunions consécutives du Conseil.

Le Conseil de Surveillance est présidé par un Président nommé parmi ses membres par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le membre le plus âgé. L’empêchement définitif est constaté par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique, sur saisine du Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Il siège au moins trois fois par année civile. La première session ayant lieu obligatoirement avant la fin du premier semestre de l’année pour l’arrêté des comptes de l’exercice précédent et la seconde avant la fin du deuxième semestre, pour l’examen du projet de budget de l’exercice suivant.

Les membres sont convoqués aux séances du Conseil de Surveillance par tous moyens consacrés par les lois et règlements.

Un membre peut donner, par lettre, télex ou télécopie, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre ne peut être porteur, au cours d’une séance, que d’une seule procuration.

Le Conseil de Surveillance ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits sont dressés, signés, archivés, délivrés et certifiés conformément aux textes en vigueur.

Le Directeur Général et le Caissier Général participent de droit aux réunions du Conseil de Surveillance avec voix consultative.

Ils peuvent être assistés de tout collaborateur de leur choix.

Le Conseil peut, à titre consultatif, inviter à ses travaux toute autre personne de son choix en raison de son expertise.

La Direction Générale assure le secrétariat lors des réunions du Conseil.

Le Conseil de Surveillance peut déléguer certaines de ses attributions à son Président ainsi qu’au Directeur Général.

En cas d’urgence ou d’impossibilité à réunir le Conseil de Surveillance, le Président peut prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de la CDC, à charge pour lui d’en rendre compte aux membres lors de leur prochaine réunion.

Le Président du Conseil de Surveillance met en œuvre les prérogatives du Conseil de Surveillance.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de contrôler l’exécution par le Directeur Général des décisions du Conseil ;
• de convoquer les réunions du Conseil de Surveillance dont il assure la direction des travaux, la légalité des débats dont il signe tous les actes ;
• d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil de Surveillance.

La Direction Générale est l’organe de gestion de la CDC. Elle est chargée de l’exécution des décisions prises par le Conseil de Surveillance auquel il rend compte de sa gestion.

A ce titre, elle :

• a autorité sur l’ensemble des personnels de la CDC, en assure la gestion, le recrutement et nomme à tous les emplois, à l’exception de ceux pourvus par décret ;
• évalue l’ensemble des personnels ;
• propose les projets d’organisation générale de la CDC, les budgets annuels, les programmes d’activités et en assure l’exécution ;
• passe les marchés de toute nature d’un montant inférieur ou égal à deux cents millions de francs CFA ;
• engage et liquide les dépenses dans le cadre des budgets approuvés par le Conseil de Surveillance ;
• signe tous actes de sa compétence relatifs notamment aux baux, contrats d’assurance, fonctionnement des comptes, placements des capitaux, opérations commerciales et civiles diverses ;
• prend toutes mesures conservatoires nécessaires, allant au-delà de ses attributions normales, à charge pour elle d’en rendre compte au Conseil de Surveillance et d’en obtenir la ratification ;
• exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil de Surveillance et par son Président ;
• constate les débets mis à la charge du Caissier Général ;
• prépare les actes à soumettre aux autorités de tutelle ;
• fixe l’organisation interne du travail ;
• assure la discipline et veille à l’application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail ;
• élabore et soumet au Conseil de Surveillance le règlement intérieur, les projets d’accord d’établissement ou de convention collective ;
• propose les plans d’investissement ;
• este en justice, reçoit les dons et legs, ordonne l’inscription de privilèges ou d’hypothèques au profit de la CDC et en donne mainlevée ;
• ouvre et gère, en collaboration avec le Caissier Général, les comptes bancaires de la CDC ;
• fait rapport régulièrement au Conseil de Surveillance de sa gestion.

La CDC est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.

Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de la CDC.

Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur Général engage la société même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’il ne soit prouvé que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Toute limitation de ces pouvoirs par décision du Conseil de Surveillance est sans effet à l’égard des tiers.

Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses attributions. Il est dans tous les cas personnellement responsable du bon fonctionnement de la CDC et de la qualité des prestations fournies aux usagers.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint et d’un Secrétaire Général nommés dans les mêmes formes.

Le Directeur Général Adjoint exerce les tâches qui lui sont confiées par le Directeur Général.

Le Secrétaire Général est notamment chargé de la coordination des services opérationnels de la CDC.

La Direction Générale comprend :

• la Direction des Risques et du Contrôle Interne ;
• la Direction des Opérations Bancaires Règlementées ;
• la Direction des Affaires Juridiques ;
• la Direction des Systèmes d’Information et de la Monétique ;
• la Direction des Etudes et de la Stratégie ;
• la Direction du Développement Territorial, des Financements et des Participations ;
• la Direction de l’Epargne et des Retraites ;
• la Direction des Ressources Humaines.

Les Directions citées ci-dessus sont placées chacune sous l’autorité d’un Directeur recruté conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessus.

Les attributions et l’organisation détaillées des directions sont fixées par des textes internes de la CDC.

La Caisse Générale est un poste comptable principal. Elle assure la gestion financière et comptable de la CDC. A ce titre, elle est notamment chargée du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des deniers et valeurs déposées à la CDC ainsi que de la tenue de la comptabilité de ses opérations.

La Caisse Générale est placée sous l’autorité d’un Caissier Général, comptable public principal, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de première catégorie, justifiant d’une ancienneté minimale de dix ans et appartenant aux corps des administrateurs des services économiques et financiers et des inspecteurs centraux du Trésor.

Le Caissier Général est soumis au versement d’un cautionnement et à la prestation de serment opposable aux comptables publics.

Le Caissier Général exerce ses attributions sous l’autorité administrative du Directeur Général. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du Conseil de Surveillance, de l’ensemble des opérations financières de la Caisse en recettes et en dépenses.

Le Caissier Général est justiciable devant la Cour des Comptes.

Le Caissier Général est seul assignataire pour les dépenses de la CDC et en cette qualité, seul habilité à recevoir les significations de saisies-arrêts, oppositions, cessions, transferts de tous actes ayant pour objet d’arrêter le paiement des sommes dûes au titre du budget de la CDC ainsi que des fonds et comptes dont il assure la gestion.

Le Caissier Général rend compte de sa gestion au Conseil de Surveillance qui lui en donne quitus.

Le Caissier Général est responsable de la sincérité de ses écritures et sa gestion est soumise aux contrôles prescrits par les lois et règlements en vigueur.

La Caisse Générale comprend :

• le Service de la Caisse Principale ;
• le Service de Recouvrement ;
• le Service de la Dépense ;
• le Service Comptable et du Compte de Gestion.

Les services cités ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service recruté par la Direction Générale de la CDC.

Les attributions et l’organisation détaillées des services ci-dessus sont fixées par des textes internes de la CDC.