Chapitre 4 - Dispositions spécifiques, diverses et finales
Art. 33
Le personnel de la CDC est composé d’agents publics mis en détachement et de salariés régis par le Code du Travail.
Les agents publics sont détachés auprès de la CDC à la demande expresse du Directeur Général.
Art. 34
La CDC peut créer des filiales. Les opérations des filiales sont consolidées avec celles de la CDC.
Art. 35
Les conventions qui peuvent être passées, directement ou indirectement entre la CDC et un membre du Conseil, un membre de la Direction Générale ou de la Caisse Générale sont soumises aux formalités d’autorisation préalable du Conseil de Surveillance.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse et conclues à des conditions normales.
Art. 36
Les partenaires au développement pourront disposer du relevé d’identité bancaire afin de s’assurer du positionnement des fonds de la contrepartie locale des projets et programmes de développement.
Art. 37
Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément aux textes en vigueur.
Art. 38
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de la CDC conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, notamment aux dispositions de l’Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.
Art. 39
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de l’établissement, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l’exercice. Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 10 % pour former le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint 25 % de la dotation initiale. Le prélèvement reprend lorsque la réserve est atteinte.
Art. 40
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice, le Conseil de Surveillance peut :
- décider de reporter à nouveau toute somme qu’il juge nécessaire ;
- créer un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont il détermine l’affectation ou l’emploi.
Les pertes, s’il en existe, sont portées au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.
Art. 41
Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers, les capitaux propres de la CDC deviennent inférieurs à la moitié de la subvention d’établissement, le Conseil de Surveillance ou éventuellement le commissaire aux comptes, doit dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, convoquer un conseil extraordinaire à l’effet de prendre des mesures conservatoires.
Art. 42
La CDC est dissoute conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 43
La Caisse des Dépôts et Consignations est tenue de s’affilier à l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Gabon et à tout autre réseau professionnel.
Art. 44
Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la CDC font l’objet de textes spécifiques, notamment le règlement intérieur.
Art. 45
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’un exemplaire des présentes, à l’effet de procéder à toutes les formalités légales d’usage de publication et autre.
