Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution et de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte création, organisation et fonctionnement de Télédiffusion du Gabon.
Art. 2
Il est créé et placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Communication, un établissement public à caractère technologique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion financière dénommé Télédiffusion du Gabon.
Art. 3
Télédiffusion du Gabon a son siège à Libreville.
