Chapitre 4 - Des dispositions communes
Art. 42
Les personnels de la Radiodiffusion Télévision Gabonaise chaîne 1 et de la Radiodiffusion Télévision Gabonaise chaîne 2 ainsi que les fonctionnaires mis à la disposition de l’Etat par Gabon Télécom, spécialisés dans le domaine de la transmission et de la diffusion, sont transférés à Télédiffusion du Gabon.
Art. 43
Par l’effet du présent décret, les biens meubles et immeubles propres à l’Etat ou en partage, spécialisés dans la transmission et la diffusion des émissions de radio et de télévision et affectés par l’Etat à la RTG chaîne 1 et la RTG chaîne 2 sont transférés à Télédiffusion du Gabon.
Art. 44
Les modalités de transfert prévues aux articles 42 et 43 ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 45
Dans le cadre de ses missions, Télédiffusion du Gabon peut nouer des partenariats avec des structures publiques ou privées.
