Chapitre 1 - Du Conseil d’Administration
Art. 3
Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de contrôle de l’Agence.
Il est notamment chargé :
- de déterminer les grandes orientations de l’ANFPP et d’arrêter les programmes d’interventions prioritaires ;
- d’adopter son règlement intérieur ;
- d’approuver les budgets de fonctionnement et d’investissement de l’ANFPP ;
- d’approuver les procédures comptables et d’examiner les comptes et bilans en fin d’exercice ;
- d’approuver le rapport d’activités du Directeur Général de l’ANFPP ;
- d’approuver les conventions à passer avec les administrations ou tout autre partenaire de l’ANFPP ;
- d’autoriser et approuver le recrutement du personnel d’encadrement contractuel ;
- d’autoriser l’acceptation des dons et legs, les acquisitions ou aliénations d’immeubles ;
- de veiller au financement des programmes de formation professionnelle et de la recherche appliquée conduite par les centres et autres établissements publics de formation professionnelle ou ceux en partenariat avec l’Etat ainsi que les infrastructures et équipements y relatifs décidées par le Gouvernement ;
- de déterminer la grille de rémunérations ;
- de donner quitus de gestion au Directeur Général.
Il peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission relevant de son domaine d’activité.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur Général de l’ANFPP.
Art. 4
Les membres du Conseil d’Administration sont répartis en trois collèges :
- le collège des membres représentant les pouvoirs publics ;
- le collège des membres représentant les opérateurs économiques ;
- le collège des membres représentant les partenaires sociaux.
Art. 5
Le collège des membres représentant les pouvoirs publics comprend :
- deux représentants du Ministère en charge de l’Economie et de l’Emploi à raison d’un représentant par secteur ;
- deux représentants du Ministère en charge du Budget et de la Fonction Publique, à raison d’un représentant par secteur ;
- deux représentants du Ministère en charge des Travaux Publics ;
- un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
- deux représentants des collectivités locales siégeant, rotativement, province par province, pour deux ans dont un au titre des conseils municipaux et un au titre des conseils départementaux ;
- un représentant de l’Agence Nationale des Bourses du Gabon.
Art. 6
Le collège des membres représentant les partenaires économiques comprend neuf membres issus respectivement des organisations patronales et de la chambre de commerce pour deux tiers et des organisations patronales des PME et PMI pour un tiers.
Art. 7
Le collège des membres représentant les partenaires sociaux est composé de deux membres.
Art. 8
Le Président du Conseil d’Administration est élu par ses pairs pour un mandat de deux ans.
Il est assisté de deux vice-présidents issus respectivement de chacun des deux autres collèges.
Art. 9
Les membres du Conseil d’Administration sont désignés ou élus par les autorités ou les organes dont ils relèvent.
Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.
Art. 10
Le Directeur Général de l’ANFPP et le Directeur Général de la Formation Professionnelle participent aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Art. 11
Le mandat de membre du Conseil d’Administration se perd, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès, soit par démission, soit à la suite de la perte de la qualité ayant servi de support à la nomination du titulaire.
En cas d’empêchement définitif du titulaire, il est procédé au remplacement de celui-ci dans les mêmes formes. Le nouveau membre achève le mandat du membre remplacé.
Art. 12
La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite. Toutefois, en contrepartie des suggestions particulières liées à l’accomplissement de leur mission, les membres perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur, une indemnité forfaitaire de session.
Art. 13
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, en session ordinaire une fois par an, ou en session extraordinaire chaque fois que le Président le juge nécessaire ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Art. 14
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement, à la première convocation, que lorsque la majorité absolue de ses membres est présente. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration se réunit à la convocation ultérieure, à la majorité simple des membres présents.
Un membre ne peut disposer que d’une seule délégation.
Art. 15
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 16
Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé de son Président et du Secrétaire de séance.
Art. 17
Le Conseil d’Administration peut inviter à ses travaux toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire.
