Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 64
Les directions techniques prévues par les présents statuts sont placées chacune sous l’autorité d’un directeur nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général, après appel à candidatures ciblant des agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie, qualifiés dans les domaines de compétences de l’Agence et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Art. 65
Les délégations provinciales prévues par les présents statuts sont placées chacune sous l’autorité d’un délégué nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général, après appel à candidatures ciblant des agents publics permanents et non permanents de la première catégorie, qualifiés dans les domaines de compétence de l’Agence et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Art. 66
Les services prévus par les présents statuts sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service recruté par le Directeur Général, après appel à candidatures ciblant des agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie, qualifiés dans les domaines de compétences de l’Agence et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Art. 67
Les présents statuts sont complétés, en tant que de besoin, par les délibérations exécutoires du Conseil d’Administration et les actes du Directeur Général pris en matière d’attribution, d’organisation et de fonctionnement des services de l’Agence.
Art. 68
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 69
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
