Décret n° 2015-528 du 4 oct. 2015

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 3

L’ANPA est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion financière.

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Pêches et de l’Aquaculture.

Elle a son siège à Libreville et dispose des représentations sur toute l’étendue du territoire national.

Art. 4

L’ANPA comprend :

le Conseil d’Administration ;
la Direction Générale ;
les établissements rattachés ;
l’Agence Comptable.

Section 1 - Du Conseil d’Administration

Sous-section 1 - Des pouvoirs

Art. 5

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation de l’ANPA.

Il est notamment chargé :

de veiller à la mise en œuvre des missions dévolues à l’ANPA ;
de fixer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ANPA, sur proposition de la Direction Générale et après approbation du Ministre chargé de la tutelle technique ;
de veiller au fonctionnement de l’agence et de donner quitus de gestion à la Direction Générale ;
de fixer les objectifs et approuver les programmes d’action, conformément à la politique publique en matière de pêches et d’aquaculture ;
d’examiner et adopter les budgets, les comptes, les états financiers et les rapports d’activités ;
d’examiner et adopter l’organigramme, les statuts et le règlement intérieur ;
de fixer les indemnités et les avantages de toute nature auxquels peuvent prétendre le Président du Conseil et les autres membres du Conseil ;
de définir les postes des agents d’encadrement ;
de pourvoir à ses postes, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
de fixer la rémunération et les avantages des personnels de l’Agence ;
d’adopter la grille de rémunération et avantages des personnels sur proposition de la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration peut, dans les conditions et limites qu’il détermine, déléguer certains de ses pouvoirs à son Président ou au Directeur Général, à charge pour chacun d’eux d’en rendre compte à la session suivante.

Sous-section 2 - De la composition et du fonctionnement

Art. 6

Le Conseil d’Administration est dirigé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.

Le Président du Conseil d’Administration est notamment chargé :

de convoquer le Conseil d’Administration ;
de garantir et faire respecter la légalité des débats ;
d’authentifier les procès-verbaux de séances et signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;
de s’assurer de l’exécution des décisions du Conseil.

Art. 7

La rémunération et les autres avantages alloués au Président du Conseil d’Administration sont déterminés par les textes en vigueur.

Art. 8

Le Conseil d’Administration comprend les autres membres suivants :

un représentant de la Présidence de la République ;
un représentant de la Primature ;
un représentant du Ministère en charge du Budget ;
un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
un représentant du Ministère en charge des Pêches et de l’Aquaculture ;
un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale ;
un représentant du Ministère en charge de la Forêt ;
un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
un représentant du Ministère en charge de la Marine Marchande ;
un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur.

Art. 9

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois ans renouvelable.

Leur nomination est matérialisée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique.

Le Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture, le Directeur Général de l’ANPA, le Directeur Administratif et Financier et l’Agent Comptable de l’Agence assistent aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses travaux toute autre personne dont l’expertise est requise.

Art. 10

La fonction de membre du Conseil est incompatible avec tout emploi rémunéré par l’Agence.

Elle est gratuite, sous réserve de contreparties financières pouvant être allouées en compensation de sujétions particulières liées à l’accomplissement des missions, conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.

Art. 11

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président.

Il se réunit en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers des membres.

En cas d’urgence ou d’impossibilité à réunir le Conseil, le Président peut, à titre conservatoire, prendre toutes mesures utiles au fonctionnement de l’Agence, à charge pour lui d’en rendre compte aux administrateurs à la prochaine session.

Art. 12

Le Conseil délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil se réunit valablement pour les sessions suivantes avec la moitié des membres présents.

Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.

L’administrateur représentant son collègue empêché ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Art. 13

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 14

Le secrétariat des travaux du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale.

Les procès-verbaux sont signés du Président du Conseil et du Directeur Général.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.

Section 2 - De la Direction Générale

Art. 15

La Direction Générale assure la gestion technique, administrative et financière de l’Agence.

Elle est notamment chargée :

d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence ;
de préparer l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’Administration et d’en assurer le secrétariat ;
d’exécuter les délibérations du Conseil d’Administration ;
d’assurer la coordination des services ;
d’administrer les ressources humaines, financières et matérielles ;
de gérer et évaluer l’ensemble des personnels ;
de représenter l’ANPA dans les actes civils, sous réserve des limites fixées par les textes en vigueur ;
d’établir les plans d’action de l’ANPA ;
de préparer les éléments techniques nécessaires aux négociations des contrats, accords, protocoles, concessions ou licences en matière de pêche et d’aquaculture ;
de participer à l’instruction des demandes et règlement des licences et autorisations de pêche ;
de préparer les projets de budget, des statuts et du règlement intérieur ;
de préparer des projets de développement du secteur pêche et aquaculture et de les faire valider par la tutelle, de rechercher des financements pour lesdits projets et d’en assurer la mise en œuvre ;
de soumettre au Conseil d’Administration les projets de programme d’activités et de budgets ;
de soumettre au Conseil d’Administration, pour examen et adoption, les comptes financiers, administratifs et les rapports techniques d’activités après audit interne et/ou externe ;
de signer tout contrat ou protocole engageant l’Agence, dans les limites déterminées par les textes en vigueur ;
d’ouvrir des comptes bancaires au nom de l’Agence ;
de recruter du personnel dans les limites déterminées par les textes en vigueur.

Art. 16

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie, qualifiés dans les domaines de compétences de l’Agence et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Le Directeur Général est ordonnateur du budget de l’ANPA.

Art. 17

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint, de deux conseillers techniques et de chargés d’études.

Le Directeur Général Adjoint et les conseillers techniques sont nommés dans les mêmes formes et conditions que le Directeur Général.

Les chargés d’études sont nommés sur proposition du Directeur Général par le Conseil d’Administration, après appels à candidatures, parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie, qualifiés dans les domaines de compétence de l’Agence et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

Art. 18

La Direction Générale comprend :

les services d’appui ;
les services centraux ;
les services territoriaux.

Sous-section 1 - Des services d’appui

Art. 19

Les services d’appui comprennent :

le Secrétariat Particulier ;
le Service Audit Interne ;
le Service Logistique ;
le Service Systèmes d’Informations Géographiques ;
le Service Informatique et Communication.

Paragraphe 1 - Du Secrétariat Particulier et du Service Etudes et Statistiques

Art. 20

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Particulier sont fixés par les textes particuliers.

Art. 21

Le Service des Etudes et Statistiques est notamment chargé :

de collecter, traiter et produire des données relatives au secteur des pêches et de l’aquaculture ;
de conduire des études relatives à l’évolution des activités en matière de pêches et aquaculture ;
de créer, gérer et tenir à jour une base de données relatives aux activités de l’ANPA ;
de participer aux évaluations continues, à mi-parcours et de participer aux évaluations ex-post des projets ;
de participer à l’identification, à la préparation et à l’évaluation ex-ante des projets d’investissements en relation avec le ministère de tutelle et les partenaires au développement ;
de participer à la conception et à l’élaboration des documents de politique sectorielle ainsi qu’au suivi de leur mise en œuvre ;
de participer à l’élaboration et à l’application des stratégies de promotion du commerce des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
de réaliser les enquêtes socioéconomiques sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
de réaliser les enquêtes-cadres régulières dans le secteur des pêches et de l’aquaculture ;
de rédiger une note de conjoncture annuelle du secteur des pêches et de l’aquaculture ;
de fournir des éléments statistiques nécessaires à l’élaboration du rapport d’activités de l’ANPA ;
d’assurer le suivi-évaluation des activités de l’ANPA ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités du service ;
de compiler les rapports d’activités des directions et services d’appui de l’ANPA.

Paragraphe 2 - Du Service Audit Interne et du Service Logistique

Art. 22

Le Service de l’Audit Interne est notamment chargé :

de contrôler l’organisation et le fonctionnement des services de l’ANPA ;
d’effectuer des audits ;
de proposer des solutions pour corriger les insuffisances, les anomalies et les disfonctionnements relevés ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités du service.

Art. 23

Le Service Logistique est notamment chargé :

d’assurer l’acquisition du patrimoine de l’Agence ;
d’assurer l’approvisionnement et les achats en matériel, fournitures et consommables inhérents au fonctionnement des services ;
de centraliser les besoins exprimés par tous les services ;
de consulter et présélectionner les fournisseurs et en soumettre la liste à la validation de la Direction Générale ;
de planifier et assurer le suivi des commandes jusqu’à la livraison ;
de procéder aux inventaires du patrimoine de l’Agence ;
de gérer les assurances des équipements et installations de l’Agence ;
d’assurer le suivi logistique des déplacements professionnels des agents ;
de suivre l’ensemble des missions des agents ;
de programmer l’affectation et l’utilisation des moyens volant, roulant et naviguant ;
d’assurer la gestion et la maintenance des parcs volant, roulant et naviguant de l’Agence ;
de définir l’ensemble des besoins de l’Agence en moyens de transport des personnels et des biens ;
d’assurer la maintenance de la logistique, des véhicules et autres engins, des équipements et du réseau de radiocommunication ;
de suivre l’exécution des travaux de construction, réhabilitation et l’entretien des bâtiments affectés à l’Agence ;
d’assurer le bon entretien des locaux et des équipements de l’Agence ;
de gérer le stock de carburant et lubrifiants en relation avec les fournisseurs ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités du service.

Paragraphe 3 - Du Service Systèmes d’Informations Géographiques et du Service Informatique et Communication

Art. 24

Le Service Systèmes d’Informations Géographiques est notamment chargé :

de participer aux campagnes d’évaluations des ressources halieutiques ;
de réaliser les cartographies thématiques et le traitement des données en fonction des besoins de l’Agence ;
de réaliser la cartographie des autres usages de l’espace maritime et continental ;
d’analyser les données de suivi des navires par satellites et la cartographie de l’effort de pêche ;
de participer à l’actualisation et à la publication de la cartographie des sites propices aux aménagements des structures aquacoles ;
d’utiliser les techniques et méthodes de la télédétection pour des évaluations environnementales ;
de participer à l’élaboration des plans d’aménagements et des plans d’opérations en mer et dans les plans d’eau continentaux ;
de centraliser et administrer la base de données des informations géo-référencées de la pêche et de l’aquaculture ;
de traiter et analyser l’ensemble des informations géo-référencées de la pêche et de l’aquaculture ;
d’élaborer des atlas pour les pêches, l’aquaculture et les activités connexes ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités du service.

Art. 25

Le Service Informatique est notamment chargé :

d’assurer la communication, les relations publiques et le protocole de l’Agence ;
de concevoir et coordonner, en liaison avec les autres services, l’ensemble des actions de communication vers le public, les medias, les différents partenaires ainsi que les personnels de l’Agence ;
de mettre à la disposition des usagers des informations relatives à l’activité de l’Agence ;
d’assurer que les programmes, résultats et informations de l’Agence soient communiqués et diffusés en relation avec le service communication du ministère de tutelle ;
de sensibiliser le public sur les richesses et enjeux de la pêche et de l’aquaculture ;
de communiquer au niveau national et international les opportunités d’investissements dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
de souscrire et suivre les abonnements à la presse pour le compte de la Direction Générale ;
d’assurer la veille technologique en relation avec la Direction Centrale des Services Informatiques ;
d’évaluer les besoins en informatique et en télécommunications de l’Agence ;
de mettre en place, gérer et assurer la maintenance des plates-formes informatiques et de télécommunications ;
de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet ;
de développer et gérer un système de gestion intégrée des activités pêches et aquaculture ;
d’assurer la formation des utilisateurs des équipements et de les assister ;
de conseiller et assister les différents services pour les questions relatives aux systèmes d’information et de télécommunication ;
de conduire tout projet lié à l’informatique ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités du service.

Sous-section 2 - Des services centraux

Art. 26

Les services centraux comprennent :

la Direction Administrative et Financière ;
la Direction du Suivi, Contrôle et Surveillance ;
la Direction de l’Aménagement des Pêcheries et Aires Protégées Aquatiques ;
la Direction de l’Exploitation des Ressources Halieutiques ;
la Direction de la Promotion de l’Aquaculture.

Paragraphe 1 - De la Direction Administrative et Financière

Art. 27

La Direction Administrative et Financière assure la gestion administrative et financière de l’Agence.

Elle est notamment chargée :

d’élaborer les projets de budgets ;
de concevoir et mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines ;
de préparer le projet de règlement intérieur de l’Agence ;
de proposer une grille des salaires des personnels ;
de centraliser les états de besoins financiers des services ;
d’établir le tableau de bord financier et d’en assurer le suivi ;
d’assurer l’exécution du budget ;
d’établir, gérer et veiller à la bonne tenue des comptes ;
d’élaborer et mettre en œuvre le plan et les procédures comptables ;
d’élaborer et mettre en œuvre le plan de trésorerie ;
de faciliter les opérations de vérification de la comptabilité et celles d’audit ;
de procéder au règlement des dépenses et frais des missions ;
de procéder au règlement des états de besoins financiers ;
de gérer et suivre le flux financier ;
d’assurer la veille juridique ;
d’élaborer des avis juridiques sur les contrats ;
de veiller à la conformité des contrats, accords et protocoles vis-à-vis des textes en vigueur et d’en suivre l’exécution ;
de préparer les éléments techniques aux fins de poursuivre les contrevenants à la réglementation ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 28

La Direction Administrative et Financière comprend :

le Service Ressources Humaines ;
le Service Financier ;
le Service Juridique.

Art. 29

Le Service Ressources Humaines est notamment chargé :

de gérer les ressources humaines et les relations avec les partenaires sociaux ;
d’assurer la gestion des emplois et des contrats, le suivi des carrières, l’évaluation et la notation des agents ;
de planifier et proposer les programmes de formation initiale et continue des personnels en relation avec les services et organismes compétents ;
de veiller et contribuer à la formation professionnelle des personnels de l’Agence ;
d’assurer la gestion prévisionnelle des effectifs ;
de veiller à la mise en œuvre de la politique sociale et de santé au sein de l’Agence ;
de contribuer à ce que la formation aux métiers de la pêche et de l’aquaculture soit disponible aux professionnels, en collaboration avec les services compétents ;
de favoriser l’insertion des gabonais dans les différents niveaux de la filière pêche et aquaculture.

Art. 30

Le Service Financier est notamment chargé :

de veiller à la bonne tenue de la comptabilité ;
de préparer les états financiers ;
de vérifier les opérations de paie ;
de vérifier les opérations de recouvrement ;
de produire et tenir à jour les documents comptables de l’Agence ;
de budgétiser et suivre les amortissements des équipements et des installations ;
d’assurer la comptabilité, la gestion et le suivi des perceptions notamment les droits, taxes, amendes, redevances, dons et autres ;
d’éditer les bulletins de paie.

Art. 31

Le Service Juridique est notamment chargé :

d’assurer la veille juridique ;
d’élaborer des avis juridiques sur les contrats ;
de veiller à la conformité des contrats, accords et protocoles vis-à-vis des textes en vigueur et d’en suivre l’exécution ;
d’assurer la centralisation des procès-verbaux établis par les agents de surveillance et des documents relatifs aux contentieux ;
de s’assurer du respect des procédures par les agents de surveillance ;
de suivre et de régler le contentieux en matière des pêches et d’aquaculture, en relation avec le service juridique du ministère de tutelle ;
d’assister le service juridique du ministère de tutelle dans l’élaboration technique des textes nationaux relatifs à la réglementation des pêches et de l’aquaculture.

Paragraphe 2 - De la Direction du Suivi, Contrôle et Surveillance

Art. 32

La Direction du Suivi, Contrôle et Surveillance est notamment chargée :

de faire appliquer la réglementation en matière de pêche et d’aquaculture ;
de préparer les stratégies de suivi, contrôle et surveillance des pêches et de l’aquaculture ;
d’assurer le suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche et de l’aquaculture ;
de mener des enquêtes, de constater des infractions et de préparer les éléments techniques aux fins de poursuivre les contrevenants ;
de suivre et d’appliquer les conventions, accords et protocoles nationaux ou internationaux sur la pêche et l’aquaculture ;
d’appliquer la réglementation en matière de protection des espèces et des écosystèmes aquatiques ;
d’exécuter toute stratégie relative à l’importation, à la valorisation, à la commercialisation et à l’exportation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
d’exécuter les politiques en matière d’industrialisation du secteur ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 33

La Direction du Suivi, Contrôle et Surveillance comprend :

le Service Inspections et Contrôle des Activités de Pêche et d’Aquaculture ;
le Service Suivi et Surveillance des Activités de Pêches ;
le Service Industries et Infrastructures d’Appui à la Pêche.

Art. 34

Le Service Inspections et Contrôle des Activités de Pêche et d’Aquaculture est notamment chargé :

d’assurer l’ensemble des activités et opérations de suivi, contrôle et surveillance des pêches et d’aquaculture ;
d’assurer l’application des dispositions et mesures nationales et internationales en matière des pêches et d’aquaculture ;
de garantir la protection et la conservation des ressources halieutiques et aquacoles ;
d’inspecter les embarcations, navires, engins, véhicules, établissements et installations relatifs à la pêche et à l’aquaculture ;
de contrôler les captures lors des opérations de pêche, de débarquement, de stockage, de traitement, de transformation, de transport et de commercialisation ;
de superviser les activités des Brigades de Suivi, Contrôle et Surveillance, des Brigades itinérantes, des Bases avancées, des Centres de Démonstration Piscicoles, des Stations Piscicoles, des Centres de Pêche, des Centres Communautaires et d’Appui à la pêche artisanale ;
de constater les infractions en matière de pêche et d’aquaculture, de mener les enquêtes et de rédiger les procès-verbaux ;
de collaborer avec les autres entités de surveillance.

Art. 35

Le Service de Suivi et Surveillance des Activités de Pêche est notamment chargé :

de gérer le Centre de Surveillance des Pêches en abrégé CSP ;
d’assurer le développement et le bon fonctionnement du système de suivi des navires et embarcations, au niveau national et régional ;
de procéder à la surveillance satellitaire des activités de pêche dans la Zone Economique Exclusive en abrégé ZEE ;
d’assurer la mise en place et le bon fonctionnement du système automatique de réception des données de captures ou registre électronique des captures ;
de gérer les entrées et sorties des navires et embarcations dans les zones de pêche ;
de participer à la conception des cartes des différentes zones de pêche ;
d’installer si nécessaire sur les navires et embarcations de pêche, les équipements permettant leur suivi ;
d’inspecter et vérifier l’état de fonctionnement des équipements de suivi sur tous les navires et embarcations ;
de gérer les alarmes ;
d’assurer si nécessaire la formation des équipages de pêche dans l’utilisation du système de suivi des navires par satellites en abrégé VMS ;
de centraliser et d’assurer la coordination de la gestion des informations relatives au suivi et surveillance ;
de collaborer avec les Centres de Surveillance des Pêches des autres pays et Organisations pour le suivi des navires et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en abrégé pêche INN.

Art. 36

Le Service Industries et Infrastructures d’Appui à la Pêche est notamment chargé :

d’appliquer la réglementation en matière de transformation des produits halieutiques en collaboration avec d’autres services compétents ;
de promouvoir la transformation et la valorisation locales des produits halieutiques ;
d’exécuter le schéma directeur de la valorisation et de la promotion des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
de participer à l’élaboration et à la validation de la carte de répartition des unités de transformation des produits halieutiques ;
de suivre les activités des infrastructures de base dédiées aux activités de pêche ;
d’exécuter les activités de diversification des sources de revenus des centres de pêche, centres communautaires et centres d’appui à la pêche artisanale ;
d’animer et former les acteurs en renforçant leurs capacités dans les activités post capture ;
d’organiser la collecte de données statistiques de pêche dans les centres de pêche, centres communautaires et centres d’appui à la pêche ;
de préparer les éléments techniques pour l’octroi des agréments techniques de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
d’assurer la réhabilitation des infrastructures d’appui à la pêche, la maintenance des équipements et moyens de production, en collaboration avec les services compétents de l’ANPA.

Paragraphe 3 - De la Direction de l’Exploitation des Ressources Halieutiques

Art. 37

La Direction de l’Exploitation des Ressources Halieutiques est notamment chargée :

de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière d’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale ;
d’exécuter toute stratégie relative à la production des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
de collecter, d’organiser et d’analyser les informations sur le secteur des pêches et de l’aquaculture ;
de mettre en œuvre et d’assurer la surveillance des programmes, des règlements et autres activités destinés à favoriser l’aménagement et le développement équilibrés du secteur halieutique ;
de promouvoir les activités de production pour contribuer à la sécurité alimentaire ;
de suivre et de collecter les données de capture, en collaboration avec le Centre de Surveillance des Pêches ;
de calculer les taxes et les redevances relatives à l’exploitation des ressources halieutiques ;
d’assurer la promotion de nouvelles activités et techniques sélectives de pêche, en association avec d’autres services compétents ;
de préparer les éléments techniques nécessaires aux négociations des contrats, accords, concessions ou licences en matière de pêche ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à la conception et à l’élaboration des projets sectoriels ainsi qu’au suivi de leur mise en œuvre ;
de participer à l’instruction des demandes de licences et autorisations de pêche ;
de suivre l’exploitation des licences et autorisations de pêche ;
de gérer le registre des opérateurs économiques du secteur et leurs embarcations ;
de communiquer avec d’autres usagers de l’espace aquatique pour l’harmonisation des mesures de gestion et d’aménagement de cet espace ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 38

La Direction de l’Exploitation des Ressources Halieutiques comprend :

le Service Pêche Industrielle ;
le Service Pêche Artisanale ;
le Service Pêche Sportive et Aquariophilie.

Art. 39

Le Service Pêche Industrielle est notamment chargé :

d’appliquer la réglementation sectorielle ;
de suivre les activités de la pêche industrielle ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à la planification des activités de la pêche industrielle ;
de promouvoir les nouvelles activités et techniques de pêche industrielle ;
de tenir à jour le registre des navires de la pêche industrielle ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à l’instruction des demandes de licences et accords de pêche industrielle pour la Commission d’Attribution des Titres de Pêche et d’Aquaculture.

Art. 40

Le Service Pêche Artisanale est notamment chargé :

d’appliquer la réglementation sectorielle ;
de suivre les activités de la pêche artisanale ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à la planification des activités de la pêche artisanale ;
de promouvoir les nouvelles activités et techniques de pêche artisanale ;
de tenir à jour le registre des embarcations de la pêche artisanale et des pêcheurs-artisans ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à l’établissement des cartes de pêcheurs ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisations de pêche artisanale pour la Commission d’Attribution des Titres de Pêche et d’Aquaculture.

Art. 41

Le Service Pêche Sportive et Aquariophilie est notamment chargé :

d’appliquer la réglementation sectorielle ;
de suivre les activités de la pêche sportive et de la pêche à des fins d’aquariophilie ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à la planification des activités de la pêche sportive et de la pêche à des fins d’aquariophilie ;
de promouvoir les nouvelles activités et techniques de la pêche sportive et de la pêche à des fins d’aquariophilie ;
de tenir à jour le registre des embarcations de la pêche sportive et des établissements de la pêche sportive ;
de tenir à jour le registre des opérateurs de la filière aquariophile ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à l’établissement des cartes de pêcheurs sportifs et de cartes de pêcheurs à des fins d’aquariophilie ;
de préparer les éléments techniques nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation de pêche sportive et de pêche à des fins d’aquariophilie pour la Commission d’Attribution des Titres de Pêche et d’Aquaculture.

Paragraphe 4 - De la Direction des Aménagements des Pêcheries et des Aires Protégées Aquatiques

Art. 42

La Direction des Aménagements des Pêcheries et des Aires Protégées Aquatiques est notamment chargée :

de mettre en œuvre les plans d’aménagement des pêcheries ;
d’assurer la préservation des ressources halieutiques et contribuer à la traçabilité des produits ;
de préparer les éléments techniques nécessaires pour l’élaboration des politiques rationnelles de gestion et d’exploitation des ressources halieutiques ;
d’évaluer les potentialités halieutiques nationales, en collaboration avec les autres services compétents ;
d’évaluer l’impact des engins et méthodes de pêche sur la ressource ;
d’appliquer la réglementation en matière de création et de gestion des aires protégées aquatiques ;
de préparer les éléments techniques nécessaires pour l’élaboration des plans d’aménagement des pêcheries et des aires protégées aquatiques ;
de formuler des avis sur les études d’impact et de suivre l’exécution des plans de gestion environnementale et sociale ;
d’analyser les données et présenter les rapports et recommandations de modification des plans d’aménagement des pêcheries ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 43

La Direction des Aménagements des Pêcheries et des Aires Protégées Aquatiques comprend :

le Service Evaluations des Stocks Halieutiques ;
le Service Aménagements ;
le Service Aires Protégées Aquatiques.

Art. 44

Le Service Evaluations des Stocks Halieutiques est notamment chargé :

de programmer et de suivre les campagnes d’évaluation des stocks et d’en évaluer les résultats avec les autres services compétents ;
de veiller à la tenue des bases de données issues des activités de pêche et de l’aquaculture ;
de participer à l’élaboration et d’exécuter les programmes de recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ;
de contribuer à l’élaboration des demandes de licences et d’autorisations de pêche ;
d’évaluer l’impact des engins et méthodes de pêche et d’aquaculture sur la ressource.

Art. 45

Le Service Aménagements est notamment chargé :

d’analyser les données scientifiques, les statistiques de pêche, les évaluations des stocks et toutes autres données pertinentes ;
de suivre les programmes de recherche scientifique ;
de participer à l’élaboration des mesures de régulation de l’accès aux ressources halieutiques marines et continentales ;
de participer à l’élaboration, à la révision et à l’exécution des plans d’aménagement des pêcheries et du réseau des aires protégées aquatiques ;
d’exécuter les mesures de réhabilitation et d’aménagement spécifiques des aires protégées aquatiques marines et continentales ;
de formuler des avis sur les études d’impact et de suivre l’exécution des plans de gestion environnementale et sociale des écosystèmes aquatiques.

Art. 46

Le Service Aires Protégées Aquatiques est notamment chargé :

d’appliquer la réglementation en matière de création et de gestion des aires protégées aquatiques ;
de mettre en œuvre les plans d’aménagement des aires protégées aquatiques ;
d’assurer, en liaison avec les autres services compétents, la gestion des ressources halieutiques dans les aires protégées ;
d’établir la liste des espèces halieutiques protégées, en collaboration avec les autres services compétents ;
de proposer des mesures de conservation ex-situ pour la préservation de la biodiversité aquatique.

Paragraphe 5 - De la Direction de la Promotion de l’Aquaculture

Art. 47

La Direction de la Promotion de l’Aquaculture est notamment chargée :

de mettre en œuvre les politiques gouvernementales en matière d’aquaculture ;
d’exécuter toutes les mesures relatives à la mise en œuvre des objectifs en matière de gestion et de développement de l’aquaculture ;
de mettre en valeur les sites propices au développement de l’aquaculture continentale et marine ;
de participer à l’aménagement des structures et des ouvrages aquacoles ;
de participer à la réalisation des études en vue de l’élaboration d’une cartographie des sites propices à l’implantation de fermes aquacoles ;
de promouvoir les activités et techniques aquacoles ;
d’encadrer les promoteurs du secteur ;
de préparer les projets d’autorisation d’exploitation aquacole pour la Commission d’Attribution des Titres de Pêche et d’Aquaculture ;
de préparer les projets d’autorisation d’introduction d’espèces allochtones, en collaboration avec les autres services compétents ;
de préparer les projets d’autorisation d’exportation de spécimens de poisson à des fins d’aquariophilie ou de recherche halieutique, en collaboration avec les autres services compétents ;
de gérer les centres d’expérimentions et d’alevinage, les centres de démonstration aquacoles et d’autres structures aquacoles appartenant à l’Etat ;
de participer à la recherche, l’expérimentation des moyens et des méthodes de perfectionnement aquacole en vue d’augmenter le stock exploitable dans les eaux marines, saumâtres et douces ;
de contribuer à la formulation d’aliments pour poissons, en collaboration avec d’autres services compétents ;
de collecter toutes les informations relatives aux activités aquacoles ;
de préparer un plan de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 48

La Direction de la Promotion de l’Aquaculture comprend les services suivants :

le Service Prospection et Aménagement Aquacoles ;
le Service Alevinage et Alimentation ;
le Service Encadrement et Vulgarisation.

Art. 49

Le Service Prospection et Aménagement Aquacoles est notamment chargé :

d’appliquer la réglementation sectorielle ;
d’identifier et mettre en valeur les sites propices au développement de l’aquaculture continentale et marine ;
de participer à l’actualisation et à la publication de la cartographie des sites propices aux aménagements des structures aquacoles ;
de participer à l’aménagement des ouvrages aquacoles ;
de participer à l’élaboration des projets d’autorisation d’exploitation d’aquaculture pour la Commission d’Attribution des Titres de Pêche et d’Aquaculture.

Art. 50

Le Service Alevinage et Alimentation est notamment chargé :

d’appliquer la réglementation sectorielle ;
d’animer les centres d’expérimentation et d’alevinage d’aquaculture continentale et marine ;
de préparer les projets d’introduction de nouvelles espèces aquacoles ;
d’expérimenter les nouvelles techniques d’élevage, en collaboration avec les instituts de recherche ;
d’élaborer et expérimenter des formules d’aliments pour poissons, en collaboration avec d’autres services compétents ;
de participer à l’élaboration des documents techniques destinés à la promotion et à la vulgarisation des activités aquacoles en collaboration avec d’autres services ;
d’instruire les demandes d’introduction ou d’exportation des spécimens de poissons vivants ;
de préparer les projets de convention de concession des infrastructures aquacoles de l’Etat pour la Commission d’Attribution des Titres de Pêche et d’Aquaculture.

Art. 51

Le Service Encadrement et Vulgarisation est notamment chargé :

d’appliquer la réglementation sectorielle ;
d’encadrer les opérateurs du secteur par des formations et de l’assistance technique ;
de vulgariser les nouvelles techniques d’élevage d’espèces aquacoles ;
de contrôler la qualité des élevages, en collaboration avec les autres services compétents ;
de préparer le dossier technique pour les projets d’autorisation d’exploitation d’aquaculture marine et continentale à soumettre à la Commission d’Attribution des Titres de Pêche et d’Aquaculture ;
de tenir à jour le fichier des fermes aquacoles ;
de participer à la collecte de données statistiques sur les productions aquacoles, en collaboration avec les autres services compétents.

Sous-section 3 - Des services territoriaux

Art. 52

Les services territoriaux, ci-après dénommés délégations provinciales, assurent chacun dans son ressort, l’ensemble des missions de l’Agence.

Art. 53

Par l’effet des dispositions de l’article 52 ci-dessus, les prérogatives et autres actifs nécessaires à l’exécution des missions précédemment détenus par tous autres administrations, établissements ou services, sont de plein droit transférés aux délégations susvisées.

Sont notamment concernés par cette dévolution :

les Brigades des pêches et les Bases avancées de surveillance ;
les Brigades itinérantes de suivi, contrôle et surveillance ;
les Centres de démonstration et les stations piscicoles ;
les Centres communautaires et les centres d’appui à la pêche artisanale ;
les Centres de pêche ;
les biens meubles, immeubles et le foncier non bâti inclus dans les zones d’exercice de l’Agence.

Art. 54

La mise en place effective des délégations est effectuée, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique.

Chaque délégation comprend au moins dans son organisation :

le Service Suivi, Contrôle et Surveillance ;
le Service Aménagement des Pêcheries ;
le Service Exploitation des Ressources Halieutiques ;
le Service Promotion de l’Aquaculture.

Art. 55

Les services territoriaux de l’ANPA préparent un plan de travail et le budget correspondant et rédigent le rapport annuel d’activités.

Art. 56

L’Agence Comptable est organisée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

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Relations avec d'autres textes