Chapitre 3 - Des ressources
Section 1 - Des ressources financières
Art. 57
Les ressources financières de l’ANPA sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les subventions ;
- les ressources propres ;
- les contributions des partenaires au développement ;
- toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées ;
- les dons et legs.
Art. 58
Les ressources financières de l’Agence sont déposées dans des comptes ouverts dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous l’autorité du Directeur Général, sous réserve des dispositions contraires des conventions en vigueur.
Art. 59
Les ressources propres visées à l’article 57 ci-dessus sont notamment constituées par les recettes des droits de pêche issus des accords, licences, autorisations, permis, ainsi que les concessions, contrats de bail, taxes à la production, amendes, pénalités et toutes autres prestations.
Ces ressources sont exclusivement affectées, concurremment avec les autres ressources, aux dépenses relatives :
- au fonctionnement des services d’appui, centraux et territoriaux ;
- aux études, enquêtes et missions ;
- au suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche et d’aquaculture ;
- à l’organisation d’ateliers, séminaires, stages pratiques et autres ;
- à la mise en œuvre de projets et programmes de développement ;
- à la formation ;
- à la participation aux rencontres organisées par les partenaires au développement ;
- à toutes autres charges financières liées au suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche et d’aquaculture.
Art. 60
La gestion des ressources de l’Agence est soumise au contrôle du parlement et au contrôle juridictionnel de la cour des comptes.
Section 2 - Des ressources humaines
Art. 61
Le personnel de l’ANPA se compose des agents publics en position de détachement et des agents régis par le Code du Travail.
Art. 62
Tous les personnels de l’agence sont placés sous l’autorité du Directeur Général qui dispose à leur égard de toutes les prérogatives attachées au pouvoir hiérarchique.
Ces personnels sont liés à l’Agence par des contrats de travail et de performance.
Art. 63
La détermination des charges financières du personnel prend en compte le nécessaire équilibre entre ces charges et celles liées à l’exécution des missions dévolues à l’Agence.
