Décret n° 0528/PR/MPE du 4 octobre 2015 fixant les statuts de l’Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture

Signé le: 4 oct. 2015
Journal officiel: n° 2015-278
Identifiant: GAB-D-2015-528

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Note de tête du document

Décret n° 0528/PR/MPE du 04 octobre 2015 fixant les statuts de l’Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture (JO 2015-278)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-D-2014-375 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Les présents statuts portent application des dispositions du décret n° 0375/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 susvisé relatives aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources de l’Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture, en abrégé « ANPA » ci-après désigné « Agence ».