Chapitre 1 - Des missions
Art. 2
La Direction Générale assiste le Gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique douanière nationale.
A ce titre, elle est notamment chargée
- d’étudier et instruire les projets de textes douaniers de la CEMAC ;
- de participer à l’élaboration de la loi de finances par l’établissement des prévisions des recettes douanières ;
- d’établir et diffuser, en liaison avec les autres administrations compétentes, les statistiques douanières et du commerce extérieur ainsi que les études qui en découlent ;
- de participer aux négociations relatives à l’élaboration des accords douaniers internationaux ;
- d’exercer, en collaboration avec les autres administrations compétentes, la surveillance permanente du territoire douanier ;
- de liquider et percevoir les droits et taxes inscrits au tarif douanier de la CEMAC ;
- de connaître de tout contentieux né de l’application de la législation et de la réglementation douanières ;
- de réprimer la fraude douanière et cambiaire ;
- de concevoir et mettre en œuvre la politique informatique de la Direction Générale ;
- d’effectuer les contrôles spécifiques aux fins de lutter contre la fraude ;
- de gérer le système de dédouanement automatique des marchandises ainsi que la perception des redevances y afférentes ;
- d’établir les documents relatifs à l’ensemble des recettes liquidées par les services des douanes ;
- de gérer les ressources humaines et les moyens mis à sa disposition ;
- de veiller à la formation professionnelle et au perfectionnement des agents des Douanes ;
- de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de la Douane ainsi qu’à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.
