Décret n° 2016-422 du 9 août 2016

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 3

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanent de la première catégorie des corps des Inspecteurs des Finances, des Inspecteurs Principaux des Impôts, des Inspecteurs Principaux des Douanes, des Inspecteurs Principaux du Trésor, des Administrateurs Économiques et Financiers, des Administrateurs Civils ou parmi les officiers supérieurs des Forces de Défense et de Sécurité du grade de colonel ou d’officier général, justifiant d’une expérience professionnelle de quinze ans au moins dans les services d’une administration de gestion financière ou économique.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de Chargés d’Etudes, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 4

La Direction Générale comprend :

les services d’appui ;
les services centraux ;
les services déconcentrés.

Section 1 - Des Services d’Appui

Art. 5

Les Services d’Appui comprennent :

l’Inspection des Services ;
le Service Courrier, Archives et Documentation ;
le Service Communication et Relations Publiques ;
la Direction de l’Administration Générale ;
la Direction du Budget et de la Comptabilité ;
la Direction des Statistiques, des Etudes Economiques et de l’Informatique.

Sous-section 1 - De l’Inspection des Services

Art. 6

Sous l’autorité du Directeur Général, l’Inspection des Services procède dans les domaines administratif, financier, comptable et économique au contrôle des services.

A ce titre, elle est notamment chargée :

d’élaborer les manuels de procédure ;
de mener les missions d’audit et de contrôles périodiques ;
de procéder, en liaison avec les services centraux et autres, aux évaluations et aux expertises sur le fonctionnement et l’organisation des structures douanières ;
de mettre en œuvre des méthodes et instruments d’analyse, de prospective et de contrôle de gestion ;
de formuler des propositions en matière d’organisation et de fonctionnement des services ;
de contrôler la comptabilité matière.

Art. 7

L’Inspection des Services est placée sous l’autorité d’un Inspecteur des Services nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les Inspecteurs Principaux des Douanes ou parmi les officiers des Forces de Défense et de Sécurité du grade de colonel ou d’officier général, justifiant d’une expérience professionnelle de quinze ans au moins dans les services d’une administration de gestion financière ou économique.

L’Inspecteur des Services a rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale.

Art. 8

L’Inspecteur des Services est assisté des Inspecteurs Itinérants, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les Inspecteurs Centraux ou Principaux des Douanes ou parmi les officiers des Forces de Défense et de Sécurité du grade de lieutenant-colonel ou de colonel, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les services d’une administration de gestion financière ou économique.

Les Inspecteurs Itinérants ont rang de Directeur d’Administration Centrale.

Art. 9

Les dispositions relatives à l’organisation détaillée et au fonctionnement de l’Inspection des Services sont fixées par arrêté du Ministre responsable.

Sous-section 2 - Du service Courrier, Archives et Documentation

Art. 10

Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :

du traitement du courrier ;
de la collecte, de la conservation, du classement et de la diffusion des documents nécessaires à l’activité de la Douane ;
de la conservation et du classement des archives de la Douane ;
de la tenue de la bibliothèque ;
de la gestion du centre de documentation.

Sous-section 3 - Du Service Communication et Relations Publiques

Art. 11

Le Service Communication et Relations Publiques est notamment chargé :

de proposer les actions de communication interne et externe aux fins de la vulgarisation et de la promotion des missions de la Direction Générale ;
d’animer les relations avec la presse, d’assurer la publication du rapport d’activité annuel de la Direction Générale ;
de rédiger et publier la revue des Douanes et les autres bulletins d’information à diffuser aux personnels de la Direction Générale et aux usagers ;
d’administrer le site internet de la Direction Générale ainsi que les supports internes de communication ;
de veiller à la préparation des manifestations et événements organisés par la Direction Générale ;
de la gestion du site intranet entre les différents services.

Sous-section 4 - De la Direction de l’Administration Générale

Art. 12

La Direction de l’Administration Générale assure la gestion des personnels et du patrimoine.

Elle comprend :

le Service Gestion des Ressources Humaines ;
le Service Formation Professionnelle ;
le Service Affaires Sociales ;
le Service Equipement et Matériel.

Art. 13

Le Service Gestion des Ressources Humaines est notamment chargé :

de centraliser les demandes et propositions des services ;
de proposer les affectations et mutations ;
de préparer et suivre les dossiers d’intégration, de titularisation et d’avancement, en liaison avec les autres services compétents ;
de veiller à la régularité juridique des décisions individuelles ;
de gérer les procédures disciplinaires ;
de planifier les recrutements et de prévoir l’évolution des effectifs ;
de participer à la mise en œuvre de la politique de formation et de perfectionnement du personnel ;
de participer à l’élaboration des textes statutaires.

Art. 14

Le Service Formation Professionnelle est notamment chargé :

de recenser les besoins de formation professionnelle des personnels des Douanes ;
de participer à l’élaboration de la politique de formation et de perfectionnement ;
d’assurer la formation douanière spécifique au centre de formation des Douanes, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de proposer les plans annuels et pluriannuels de formation initiale, continue ou permanente ainsi que les programmes pédagogiques ;
de suivre l’élaboration et la réalisation des plans régionaux de formation ;
de contrôler l’exécution des plans de formation ;
d’organiser et superviser les évaluations de formation ;
d’organiser et suivre les formations dispensées aux opérateurs économiques ou autres organismes ;
de constituer le fichier des formateurs et sa mise à jour ;
d’établir les bilans annuels des actions de formation du Centre de Formation Professionnelle ;
de planifier et gérer les formations à l’étranger dans le cadre des programmes de coopération ;
de proposer les axes de coopération en matière de formation avec les opérateurs économiques, les organismes nationaux de formation et les universités ;
de mettre à jour les manuels et tous autres documents de formation ;
d’assurer la gestion de la bibliothèque et les centres de documentation.

Art. 15

Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Centre de Formation Professionnelle des Douanes visé à l’article 14 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre responsable, sur proposition du Directeur Général.

Art. 16

Le Service Affaires Sociales est notamment chargé :

de gérer et contrôler les œuvres sociales de la Douane ;
de proposer les mesures à caractère social en faveur du personnel et de veiller à leur mise en œuvre.

Art. 17

Le Service Equipement et Matériel est notamment chargé :

de la tenue de la comptabilité-matière ;
de la gestion des biens meubles et immeubles de la Douane ;
de proposer et suivre les programmes d’équipement des services ;
de la répartition des moyens de fonctionnement et d’équipement des services.

Sous-section 5 - De la Direction du Budget et de la Comptabilité

Art. 18

La Direction du Budget et de la Comptabilité est notamment chargée :

de préparer le budget et d’en suivre l’exécution ;
de contrôler la gestion budgétaire et comptable de l’ensemble des services ;
d’assurer la gestion des primes de rendement des agents ;
d’assurer le suivi du recouvrement de la rémunération pour l’utilisation du système informatique et d’en tenir la comptabilité.

Art. 19

La Direction du Budget et de la Comptabilité comprend :

le Service Budget ;
le Service Comptabilité.

Art. 20

Le Service Budget est notamment chargé :

de recenser, d’étudier et de programmer les besoins financiers de la Direction Générale ;
de veiller à l’exécution du budget de fonctionnement et d’investissement ;
de préparer les états des primes de rendement des agents.

Art. 21Le Service Comptabilité est notamment chargé

de procéder au contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable ;
d’assurer le suivi du recouvrement de la rémunération pour l’utilisation du système informatique et d’en tenir la comptabilité.

Sous-section 6 - De la Direction des Statistiques, des Etudes Economiques et de l’informatique

Art. 22

La Direction des Statistiques, des Etudes Economiques et de l’Informatique est notamment chargée :

de concevoir et mener, en collaboration avec les autres administrations compétentes, la réglementation et les études en matière de statistiques du commerce extérieur ;
de compiler les données des recettes douanières ;
de procéder à l’établissement des prévisions des recettes douanières de la loi de finances ;
d’assurer le suivi des recettes liquidées par la Direction Générale ;
d’établir des prévisions chiffrées sur la réalisation des programmes ;
d’établir et diffuser les statistiques du commerce extérieur ;
d’établir, selon la périodicité définie, les commentaires relatifs aux recettes douanières, ainsi qu’aux résultats du commerce extérieur ;
d’assurer les mises à jour sur le plan technique des procédures douanières ;
de réaliser, en fonction des besoins de la Direction Générale, les études douanières, fiscales et économiques nécessaires ;
de définir et mettre en œuvre la politique informatique des services des Douanes ;
d’élaborer le schéma directeur de l’informatique et définir les méthodes d’organisation de l’informatisation et de la coordination des systèmes informatiques ;
d’étudier et proposer les évolutions techniques nécessaires ainsi que les besoins d’extensions et de changement des systèmes informatiques ;
d’assurer la gestion des moyens et des applications informatiques ;
de veiller à la sécurité des matériels et des logiciels.

Art. 23

La Direction des Statistiques, des Etudes économiques et de l’Informatique comprend :

le Service Statistiques ;
le Service Etudes Economiques ;
le Service Informatique ;
le Service Recettes Douanières.

Art. 24

Le Service Statistiques est notamment chargé :

de mettre en œuvre et de mener, en collaboration avec les autres services compétents, la réglementation et les études en matière de statistiques du commerce extérieur ;
d’établir et diffuser les statistiques du commerce extérieur ;
de formuler, selon la périodicité définie, les observations sur les recettes douanières et les résultats du commerce extérieur.

Art. 25

Le Service Etudes Economiques est notamment chargé :

d’assurer les mises à jour, au plan technique, des procédures douanières ;
de réaliser, en fonction des besoins de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, les études douanières, fiscales et économiques nécessaires ;
de conduire, en liaison avec les autres services, les activités d’études et de recherche de la Direction Générale.

Art. 26

Le Service Informatique est notamment chargé :

de mettre en œuvre le schéma directeur de l’informatique et les méthodes d’organisation de l’informatisation ;
de veiller et suivre la coordination des centres informatiques ;
de procéder à toutes études et de faire toutes propositions sur les évolutions techniques nécessaires ainsi que sur les besoins d’extension ou de changement des systèmes informatiques ;
d’assurer la gestion des moyens et des applications informatiques ;
de suivre les actions de maintenance ;
de veiller à la sécurité des matériels et des logiciels.

Art. 27

Le Service Recettes Douanières est notamment chargé :

de veiller au suivi du recouvrement des droits et taxes ;
de veiller à la gestion des contre-liquidations, des annulations et redressements, des chèques impayés, des chèques du trésor ;
d’assurer le suivi des recettes recouvrées par la Direction Générale.

Section 2 - Des Services Centraux

Art. 28

Les Services Centraux comprennent :

la Direction de la Législation, des Echanges et des Relations Internationales ;
la Direction des Régimes Economiques et Privilégiés ;
la Direction des Contrôles Spécifiques ;
la Direction des Enquêtes Douanières et du Contentieux ;
la Direction des Services de Surveillance.

Sous-section 1 - De la Direction de la Législation, des Echanges et des Relations Internationales

Art. 29

La Direction de la Législation, des Echanges et des Relations Internationales est notamment chargée :

d’étudier, proposer, diffuser et suivre la mise en place des nouvelles réglementations nécessitées par les impératifs économiques nationaux et communautaires, par les restrictions d’ordre public et d’ordre technique ;
d’élaborer la réglementation relative au mouvement et au dédouanement des marchandises, ainsi que celle relative à l’espèce, à la valeur en douane et à l’origine des marchandises ;
de veiller à l’application de la réglementation douanière en vigueur ;
de veiller et suivre l’application des décisions et de la nomenclature de l’Organisation Mondiale des Douanes et du tarif des Douanes de la CEMAC ;
de gérer l’ensemble des textes constituant le droit douanier de façon à rendre leur interprétation correcte et uniforme par l’ensemble des services des Douanes et par les usagers ;
de suivre l’évolution des règlements tarifaires communautaires et des conventions internationales et de proposer les mesures nécessaires à leur application ;
de suivre toutes questions internationales douanières ;
de participer à l’élaboration de la loi de finances et de veiller à son application ;
de participer à l’élaboration de la réglementation relative aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens ;
d’instruire les dossiers de demande d’agrément de commissionnaire en douane ;
d’instruire tout litige né de l’interprétation de la législation et réglementation douanières.

Art. 30

La Direction de la Législation, Echanges et Relations Internationales comprend :

le Service Législation ;
le Service Valeur ;
le Service Tarif et Origine ;
le Service Coopération et Relations Internationales.

Art. 31

Le Service Législation est notamment chargé :

de suivre la mise en œuvre des décisions de la CEMAC en matière douanière ;
d’étudier, proposer, diffuser et suivre la mise en place des nouvelles réglementations, nécessitées par les impératifs économiques nationaux et communautaires, ou par des restrictions d’ordre public ou technique.

Art. 32

Le Service Tarif et Origine est notamment chargé :

de veiller à l’application de la nomenclature de l’Organisation Mondiale des Douanes et du tarif de la CEMAC ;
de suivre l’évolution des règlements tarifaires communautaires et des conventions internationales et de proposer les mesures nécessaires à leur application ;
de suivre les questions relatives à l’origine ;
d’instruire tout litige relatif à l’espèce et à l’origine.

Art. 33

Le Service Valeur est notamment chargé :

de veiller à l’application de la réglementation relative à la valeur en douane ;
d’instruire tout litige relatif à la détermination de la valeur en douane.

Art. 34

Le Service Coopération et Relations Internationales est notamment chargé de mettre en œuvre et de suivre la coopération douanière.

Sous-section 2 - De la Direction des Régimes Economiques et Privilégiés

Art. 35

La Direction des Régimes Economiques et Privilégiés est notamment chargée :

de suivre toutes questions relatives à la fiscalité et aux droits indirects ;
de participer à l’élaboration de la loi de finances ;
d’établir et assurer le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes ;
de participer à l’élaboration et à l’application de la réglementation relative aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens ;
de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des législations et réglementations applicables aux produits pétroliers ;
d’instruire les dossiers de demandes d’agrément aux régimes économiques et privilégiés ;
de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de régimes économiques et privilégiés ;
de se prononcer sur la mise en place de nouveaux régimes économiques ;
d’instruire et établir les autorisations donnant droit aux régimes privilégiés ;
de suivre l’application de la réglementation en matière de Zones Economiques à Régimes Privilégiés.

Art. 36

La Direction des Régimes Economiques et Privilégiés comprend :

le Service Droits Indirects ;
le Service Régimes Economiques ;
le Service Régimes Privilégiés ;
le Service Zones Economiques à Régimes Privilégiés.

Art. 37

Le Service Droits Indirects est notamment chargé :

de suivre toutes questions relatives à la fiscalité et aux droits indirects et de participer à l’élaboration de la loi de finances ;
d’assurer le suivi de toutes réglementations relatives aux contributions indirectes.

Art. 38

Le Service Régimes Economiques est notamment chargé :

de veiller à l’application de la réglementation relative aux transports maritimes, fluviaux et aériens ;
de mener toutes études sur les régimes suspensifs, conformément au Code des Douanes  ;
d’examiner les demandes d’agrément aux régimes économiques ;
d’étudier la mise en place de nouveaux régimes économiques ;
d’établir les autorisations donnant droit aux régimes économiques, conformément aux conventions et aux accords particuliers qui les régissent.

Art. 39

Le Service des Zones Economique à Régimes Privilégiée est notamment chargé :

de préparer les législations et réglementations applicables aux produits pétroliers et de veiller à leur mise en œuvre ;
d’examiner toutes les demandes d’agrément aux régimes privilégiés ;
de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de régimes privilégiés ;
d’établir les autorisations donnant droit aux régimes privilégiés, conformément aux conventions et aux accords particuliers qui les régissent.

Art. 40

Le Service des Zones Economiques à Régimes Privilégiés est notamment chargé :

de veiller à l’application des mesures fiscales mises en œuvre dans les zones économiques ;
de suivre toutes réglementations relatives aux zones économiques.

Sous-section 3 - De la Direction des Contrôles Spécifiques

Art. 41

La Direction dos Contrôles Spécifiques est notamment chargée :

de suivre les opérations de chargement de pétrole brut ;
de suivre les relevés des index des compteurs fiscaux sous sujétion douanière ;
de gérer les entrepôts spéciaux d’hydrocarbures ;
de veiller au pesage des navires de commerce ;
de contribuer à la lutte contre les infractions en en matière de quantification.

Art. 42

La Direction des Contrôles Spécifiques comprend :

le Service Entrepôts d’Hydrocarbures ;
le Service Relevés Déclaratifs.

Art. 43

Le Service Entrepôts d’Hydrocarbures est notamment chargé :

de contrôler la comptabilité des stocks et des mouvements des produits pétroliers sous entrepôt spécial d’hydrocarbures ;
de suivre les déclarations d’entrée et de sortie des produits pétroliers réceptionnés, détenus et expédiés ;
de suivre les déclarations de sortie des produits pétroliers raffinés, détenus et expédiés ;
de suivre les déclarations d’entrée et de sortie des produits pétroliers importés, détenus et expédiés ;
de suivre toutes les manipulations et cessions de produits pétroliers sous entrepôt spécial d’hydrocarbures.

Art. 44

Le Service Relevés Déclaratifs est notamment chargé :

de participer aux opérations de chargement du pétrole brut ;
de suivre les opérations de chargement ou de déchargement des marchandises importées ou exportées en vrac ;
de veiller à la détermination des volumes chargés ou déchargés des marchandises à évaluation spécifique ;
d’effectuer périodiquement les relevés des index des compteurs des puits de pétrole en exploration.

Sous-section 4 - De la Direction des Enquêtes Douanières et du Contentieux

Art. 45

La Direction des Enquêtes Douanières et du Contentieux assure la répression de la fraude douanière sur toute l’étendue du territoire national.

A ce titre, elle est notamment chargée :

de mettre en œuvre la politique du contrôle douanier ;
d’élaborer une stratégie de lutte contre la fraude douanière sous toutes ses formes ainsi que les trafics illicites ;
d’étudier les mouvements de fraude et de déterminer les moyens les plus adaptés pour les enrayer ;
de gérer l’ensemble du contentieux douanier ;
de préparer et organiser la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères dans le domaine de la lutte contre la fraude et les trafics illicites ;
de procéder aux enquêtes et aux recherches après dédouanement sur l’ensemble du territoire national ;
de concevoir et appliquer la politique d’analyse et de gestion du risque ;
d’examiner la régularité et la validité des procès-verbaux, des transactions et des soumissions contentieuses pour l’ensemble des services ;
de diriger l’exercice des poursuites en justice et de suivre l’exécution des décisions judiciaires ;
de procéder aux missions de contrôles dans le cadre des accords d’assistance administrative mutuelle ;
de collecter, classer et diffuser la documentation de toute nature relative à la lutte contre la fraude douanière ;
de rechercher et collecter toute information susceptible de renseigner les services des douanes compétents sur la fraude douanière.

Art. 46

La Direction des Enquêtes Douanières et du Contentieux comprend :

le Service Enquêtes Douanières ;
le Service Contentieux Douanier ;
le Service Renseignement Douanier ;
le Service Analyse et Gestion du Risque.

Art. 47

Le Service Enquêtes Douanières est notamment chargé :

de procéder aux contrôles a posteriori ;
de constater les infractions ;
d’initier et proposer les stratégies opérationnelles en matière de lutte contre la fraude douanière et d’en suivre la mise en œuvre.

Art. 48

Le Service Contentieux Douanier est notamment chargé :

d’examiner la régularité et la validité des procès-verbaux, des transactions et des soumissions contentieuses pour l’ensemble des services douaniers ;
de poursuivre le recouvrement, en liaison avec les autres services compétents, des recettes nées des infractions douanières ;
de diligenter les poursuites judiciaires, représenter l’administration auprès des juridictions et de suivre l’exécution des décisions judiciaires ;
de recenser et traiter l’ensemble des fichiers et document se rapportant au contentieux douanier ;
d’assurer et veiller au suivi de la collaboration avec les juridictions nationales et les autres services compétents de l’Etat.

Art. 49

Le Service Renseignement Douanier est notamment chargé :

de rechercher, classer et diffuser toute information et tette documentation de nature à renseigner les services compétent en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites ;
de suivre et animer la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères engagées dans la lutte contre la fraude et les trafics illicites ;
d’assurer le suivi et la prévention des principaux courants de fraude et déterminer, en liaison avec les autres services compétents, les stratégies permettant de les enrayer.

Art. 50

Le Service Analyse et Gestion du Risque est notamment chargé :

de concevoir et appliquer la politique d’analyse et de gestion du risque ;
de rechercher, collecter et traiter toute information relative au risque douanier ;
de recenser l’ensemble des informations résultant des contrôles douaniers aux fins de constitution et de renseignement des fichiers et documents portant sur la fraude ;
de dresser périodiquement des profils de risques ;
de définir, en liaison avec les autres services compétents, les critères de sélectivité et de ciblage aux fins de contrôle douanier.

Sous-section 5 - De la Direction des Services de Surveillance

Art. 51

La Direction des Services de Surveillance est notamment chargée :

de pourvoir à la protection de l’espace économique national ;
d’élaborer le plan national des contrôles et d’en assurer la déclinaison au plan régional ;
de définir, en collaboration avec la Direction de l’Administration Générale, les actions de formation, la nature des moyens opérationnels, notamment humains et matériels et techniques à mettre à la disposition des unités de surveillance ;
de suivre les travaux relatifs à la lutte contre la fraude et les trafics illicites au sein des organisations internationales et communautaires ;
de participer à la définition par la CEMAC des zones d’implantation des postes frontières.

Art. 52

La Direction des Services de Surveillance comprend :

le Service Planification Stratégique ;
le Service Organisation et Logistique.

Art. 53

Le Service Planification Stratégique est notamment chargé :

de définir les méthodologies de contrôles ;
de préparer l’orientation de tous les contrôles opérés par les services et d’en assurer la déclinaison au plan régional ;
de suivre la coopération avec les autres administrations nationales, communautaires et internationales, en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites.

Art. 54

Le Service Organisation et Logistique est notamment chargé :

de gérer les moyens opérationnels ;
de gérer l’armement ;
de suivre les actions de formation dans les domaines de la surveillance, en collaboration avec la Direction de l’Administration Générale.

Section 3 - Des Services Déconcentrés

Art. 55

Les Services Déconcentrés de la Direction générale des Douanes comprennent :

les Services Territoriaux ;
les Services Extérieurs,

Sous-section 1- Des Services Territoriaux

Art. 56

Les Services Territoriaux assurent, chacun dans son ressort, le contrôle des opérations commerciales et la surveillance du territoire douanier.

Ils sont notamment chargés :

de procéder au dédouanement des marchandises importées ou exportées ;
de procéder à la vérification différée des déclarations en douane ;
de procéder au contrôle des voyageurs et de leurs bagages ;
d’assurer la police du rayon ;
de veiller à l’application des conventions ayant une incidence douanière ;
de connaitre du contentieux portant sur les contrôles, vérification et surveillance ;
d’assurer la surveillance permanente du territoire douanier national ;
d’appliquer la politique générale de la Direction Générale dans les domaines de l’organisation, de la réglementation et de l’administration générale ;
d’assurer la coordination des différents services placés sous leur autorité ;
d’adresser des rapports réguliers au directeur général relatifs au fonctionnement et aux résultats de leur circonscription ;
de diffuser les informations transmises par la Direction Générale ;
d’appliquer l’organisation et les règlements relatifs au contrôle des marchandises ;
de mettre en œuvre le plan national des contrôles au niveau régional en matière de surveillance ;
de procéder aux contrôles administratifs et comptables des bureaux et des postes de douane ;
d’exercer les procédures contentieuses dans la limite de leurs compétences ;
de gérer les crédits qui leur sont délégués ;
de préparer les budgets prévisionnels de fonctionnement ;
de gérer les agents placés sous leur autorité ;
de gérer les moyens matériels mis à leur disposition.

Art. 57

Les Services Territoriaux sont constitués des Directions Régionales des Douanes.

Art. 58

Les Directions Régionales sont placées chacune sous l’autorité d’un directeur nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les inspecteurs principaux ou centraux des Douanes tous justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans dans les services des Douanes.

Art. 59

Les Directions Régionales comprennent :

les Services de Surveillance ;
les Bureaux Centraux ;
les Recettes Douanières ;
les Bureaux Secondaires ;
les Postes de Douane.

Paragraphe 1 - Des Services de Surveillance

Art. 60

Les Services de Surveillance sont notamment chargés :

de protéger l’espace économique national ;
d’assurer la garde permanente des frontières terrestres, maritimes et aériennes en vue de s’opposer à tout passage irrégulier des marchandises, des voyageurs et/ou de leurs bagages en dehors des bureaux de Douanes ;
de contrôler toutes marchandises en mouvement ou en détention, ainsi que les moyens de transport ;
de canaliser le trafic vers les centres de dédouanement ;
de rechercher, en liaison avec les autres services compétents, la fraude à l’intérieur du territoire douanier national.

Ils sont placés sous l’autorité hiérarchique et opérationnelle des directeurs régionaux des Douanes et sous l’autorité fonctionnelle et administrative du Directeur des Services de Surveillance.

Paragraphe 2 - Des Bureaux Centraux

Art. 61

Sous l’autorité des directeurs régionaux, outre les attributions mentionnées à l’article 56 ci-dessus, les Bureaux Centraux sont notamment chargés :

d’appliquer la réglementation douanière en matière de liquidation et de perception des droits et taxes ;
de procéder au contrôle des opérations commerciales, au suivi des acquits-à-caution et des régimes suspensifs et économiques ;
d’effectuer le contrôle de l’activité des entreprises agréées aux régimes économiques et privilégiés ;
de gérer les ressources humaines et les moyens matériels.

Art. 62

Les Bureaux Centraux sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de bureau nommés par décret mis en Conseil de Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les inspecteurs principaux ou centraux des Douanes tous justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans dans les services des douanes.

Le chef de bureau à rang et prérogatives de chef de service d’administration centrale.

Paragraphe 3 - Des Recettes Douanières

Art. 63

Les recettes douanières sont chargées, au sein des Directions Régionales de leur ressort, de la perception des droits et taxes.

Elles sont placées sous l’autorité des receveurs nommés par décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les Inspecteurs Principaux ou Centraux des Douanes tous justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans dans les services des douanes.

Les Receveurs des Douanes ont rang et prérogatives de chef de service d’administration centrale.

Paragraphe 4 - Des Bureaux Secondaires

Art. 64

Sous l’autorité du chef de bureau, outre les attributions mentionnées à l’article 56 ci-dessus, les Bureaux Secondaires sont notamment chargés :

d’appliquer la réglementation douanière en matière de liquidation et de perception des droits et taxes ;
de procéder au contrôle des opérations d’importation et d’exportation ;
de gérer les ressources humaines et les moyens matériels.

Art. 65

Les Bureaux Secondaires sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de bureau nominés par arrêté du Ministre responsable, sur proposition du directeur général, parmi les inspecteurs ou contrôleurs des Douanes.

Paragraphe 5 - Des Postes de Douane

Art. 66

Sous l’autorité du chef de Service de Surveillance, outre les attributions mentionnées à l’article 56 ci-dessus, les Postes de Douane assurent notamment la surveillance des frontières et la canalisation du trafic vers les centres de dédouanement.

Les Postes de Douane sont placés chacun sous l’autorité des chefs de Poste nommés par arrêté du Ministre responsable, sur proposition du directeur général, parmi les inspecteurs ou contrôleurs des Douanes.

Sous-section 2 - Des Services Extérieurs

Art. 67

Les Services Extérieurs sont constitués des postes d’attachés douaniers auprès des Missions Diplomatiques et Consulaires du Gabon à l’étranger.

Les postes d’attachés douaniers sont notamment chargés :

de centraliser et transmettre à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, toutes informations relatives au commerce international ;
de donner toutes informations nécessaires à une meilleure définition et à une meilleure coordination des actions de lutte contre la fraude douanière et les trafics illicites ;
de donner aux opérateurs économiques de son ressort toutes informations nécessaires aux échanges économiques ;
d’assurer, le cas échéant, la représentation de l’Administration des Douanes gabonaises à toutes rencontres ou réunions internationales organisées dans son ressort ;
d’exécuter les directives et les instructions de sa hiérarchie d’origine.

Art. 68

Le poste d’attaché douanier est placé sous l’autorité d’un attaché douanier nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les inspecteurs principaux ou centraux tous justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans dans les services des Douanes, après avis du Ministre chargé des Affaires Etrangères.

L’attaché douanier a rang et prérogatives de directeur d’administration centrale et, sur le plan protocolaire, rang de conseiller d’Ambassade.

Art. 69

La mise en place effective et la composition d’un poste d’attaché douanier font l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Douane et du Ministre chargé des Affaires Etrangères.

Art. 70

Les personnels du poste douanier conservent les droits et avantages de leur corps d’origine et bénéficient des immunités et privilèges dont jouissent les personnels diplomatiques et consulaires de la mission de rattachement.

Art. 71

L’attaché douanier est administrateur des crédits de fonctionnement du Poste.

Les dépenses afférentes aux loyers, aux frais, médicaux ainsi qu’à celles relatives aux frais de scolarité des enfants des personnels du poste sont couvertes par le budget de l’Etat.

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